Les Pgd Utiles

autonome. Textuel 4/5/00 entrée en vigueur 1/1/01 code jus adm TA, Cours Adm d’Appel, CE Jurisprudentiel, un droit d’agir en justice est un principe à valeur constitutionnel CC 9/4/96 le statut de a Polynésie CE 19.7.98 syndicat des avocats de France (PGD) L’adm ne peut pas empêcher le droit d’agir en justice. Procédure contentieuse Recours contentieux : classification Procédures d’urgence Section 1 : Les caractères généraux de la procédure juridictionnelle administrative 1 / procédure devant

public par une personne privée. Il y avait des formes juridiques différentes : concession, affermage, la régie et la régie intéressée. La concession a aujourd’hui un sens étroit, or pour ce qui était de cette concession dans les années 80, il y avait un PGD le libre choix du concessionnaire, quand l’administration entendait confier la gestion à une personne privée, il pouvait librement choisir cette personne : aucune publicité, ni mise en concurrence. Le droit communautaire des marchés public apparait

partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toutes discrimination »; et « le juge doit former sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ».# Telle est la mission de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation qui dans un arrêt du 23 novembre 1999 avait déjà décidé « qu’il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge

être laissé au libre arbitre des particuliers selon eux . -deuxième fonction de l’impôt qui est idéologique qui est celle de la redistribution . Il s'agit de prélever de la ressources auprès de ceux qui la détiennent pour financer des dépenses utiles à tous . Quels sont les pers a imposé en priorité ? Imposition des ménages ou entreprises ? Patrimoine détenu par le contribuable ou les revenus qu'il perçoit ? Revenu du L ou du K ? classe moyenne ou fortunée ? -troisième fonction : fonction

le débiteur paye sa dette. - Procédure de référer : juge des urgences commerciales. La situation impose parfois d’aller vite. Il y a donc des juges spécialisés qui est le président du tribunal de commerce qui peut prendre toutes les mesures utiles pour faire cesse un trouble ou pour le prévenir. C’est une décision provisoire. §2 L’Arbitrage Commercial C’est une voie qui permet à des personnes en litige de porter leurs différents devant un arbitre librement choisi. Cette

constitutionnel désormais sanctionné par des juridictions spécifiques ou non. Cet engouement ne doit pas faire perdre de vue que c'est essentiellement le législateur qui aménage les libertés et qu'il fut aidé en cela par la consécration jurisprudentielle des PGD. Section 1: La constitution source des libertés fondamentales Les auteurs des constitutions ont toujours eu le sentiment de faire œuvre normative et d'élaborer des normes qui s'imposent aux pouvoirs publics. Il est moins certain que dans certains

du principe global de juridicité, les pgd se rattachent à deux rubriques : §1 Les droits des administrés A. Les libertés fondamentales On les retrouve dans des textes législatifs ou dans la constitution et s’imposent donc à l’administration. Par exemple, la liberté du commerce et de l’industrie est à rapprocher du décrêt d’Allarde (loi de 1791) supprimant les corporations, mais celui-ci est un support trop étroit et il est alors préférable d’utiliser un pgd. B. Le principe d’égalité Il découle

législateur, par application du principe de nécessité de l’impôt, de financer une dépense déjà couverte par une recette fiscale affectée. On peut déduire de ce raisonnement que le législateur peut s’abstenir de créer des impôts qui ne sont pas absolument utiles. D’une certaine manière, le CC a validé une conception extrêmement libérale de la politique budgétaire : il se réfère au principe de neutralité budgétaire qui a été la règle d’or des budgets de la France du XIXe siècle et du début du XXe siècle.

lors de son édiction, motivaient légalement ce règlement. L’abrogation d’une décision non réglementaire est toujours possible si elle n’a pas fait naître de droits. Elle peut intervenir : Sur décision spontanée de l’administration. En vertu d’un PGD. Si la décision non réglementaire a créé des droits, elle est, en général, dite intangible. Son abrogation n’est possible que sur demande expresse des titulaires de ces droits ou dans les cas prévus par une loi ou un règlement. La décision susceptible

débattre de la rétroactivité. B) les principes généraux du droit (PGD) Le PGD est une règle de droit non écrite qui découle soit de la tradition et de l'ordre social, soit de la raison et de l'équité. Nombreux en droit administratif, quelques uns en droit privé (ex : les biens de personnes privés sont insaisissable). Ces PGD (repose sur la trad et l'ordre social) nul ne peut s'enrichir injustement au détriment d’autrui ; PGD privés qui découle de la raison et de l'équité étaient très nombreux