Les Pratiques Anticoncurrentielles

assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. C’est une loi d’ordre général qui s’applique à tous les secteurs économiques qui traite : 1) de la liberté des prix et de la liberté d’accès aux marchés. 2) des pratiques anticoncurrentielles ayant pour effet de restreindre ou de fausser la concurrence, c’est à dire des comportements des opérateurs économiques. 3) des concentrations, c’est à dire des structures et de leur évolution. 4) des exceptions et des dérogations

dans le cadre du contrôle des concentrations. Son intervention pour enquêter, interdire, autoriser ou sanctionner se fait selon le principe anticoncurrentiel. Mais en l’absence de dispositions particulières, les autorités communautaires de la concurrence, limitaient leur contrôle au respect des articles 81 et 82 du Traité, relatifs aux ententes anticoncurrentielles et aux abus de position dominante. Sur les 3 cas exposés, l’un d’eux a d’ailleurs suscité une énorme polémique politique entre Etats Américain

distribution de ses produits et de faire coexister au sein de son réseau de distribution plusieurs catégories de distributeurs selon le type de relation commerciale qu’elle entretient avec eux, dès lors qu’une telle pratique ne révèle aucune discrimination de nature anticoncurrentielle [Cons. Conc., Avis n°04-A-14 du 23 juillet 2004 – voir également décision n°05-D-48 du 28 juillet 2005]. Ce principe général est justifié par le constat qu’un contrat de distribution (sélective dans notre

américain : - Le Sherman act du 2 juillet 1980 sur les ententes et les monopoles, et - le Clayton act du 15 octobre 1994 sur les discriminations et les prises de participation de l’Etat. Le traité de Rome de 1957 s’est d’abord intéressé aux pratiques anticoncurrentielles : - interdiction des ententes : collusion entre entreprises qui plutôt que de se faire concurrence décident de fixer les prix ensemble ; - interdiction des abus de position dominante, Notes prises par T.A. 3 Droit de la concurrence

intérieur et notamment, d’émettre un avis sur les projets de textes à caractère législatif et réglementaire susceptibles d’avoir une influence sur l’exercice de la concurrence au Cameroun; de recherche, constater, poursuivre et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles en infligeant des amendes ou en faisant des injonctions assorties, le cas échéant, d’astreintes ou de dommages-intérêts. Elle peut même procéder à la fermeture des entreprises pendant 15 jours lorsque le contrevenant refuse de payer l’amende

législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie au sein d'un économie de libre marché. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État.Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde

s’intéressant uniquement aux activités économiques. L’UE, une structure originellement économique, ne s’intéresse qu’aux activités économiques, elle a conduit à la prohibition les pratiques anticoncurrentielles (A) et a consacré le principe de la libre concurrence (B). A) une interdiction des pratiques anticoncurrentielles: L’Union européenne a été construite au départ dans un but exclusivement économique. De fait, elle ne s’intéresse qu’aux activités ayant un rapport avec l’économie. L’UE ne

 LE CONSEIL NATIONAL DE LA CONCURRENCE Plan Introduction I le conseil de la concurrence 1) Composition 2) Attributions II Le mécanisme d’équilibre entre les acteurs économiques 1) La procédure relative aux pratiques anticoncurrentielles 2) La procédure aux opérations de concentration économique CONCLUSION Introduction La concurrence est la loi du commerce, les agents économiques peuvent utiliser tous procédés pour attirer ou retenir la clientèle qui est l’élément essentiel

Appelée également vente subordonnée, la vente liée est une pratique qui tend à devenir de plus en plus courante, avec les offres « packagées » qui sont de plus en plus pratiqués par les professionnels. Mais c’est également une pratique qui peut constituer un risque pour un marché concurrentiel donné, et cela du fait qu’elle peut, à terme, désorganiser ce marché. On peut alors se trouver face à une pratique anticoncurrentielle, pratique qui est prohibée par la loi dans le droit positif français,

Dissertation : Le pouvoir de sanction du conseil de la concurrence. La répression des pratiques anticoncurrentielles peut se faire : de manière pénale mais la répression a essentiellement une nature administrative. On assiste au système de dépénalisation du droit de la concurrence. Ainsi au titre de sa fonction contentieuse de répression des ententes