Les Pratiques Anticoncurrentielles

droit des restrictions verticales : vers la révolution ? 3. Un exemple original de restriction verticale dans un contexte de position dominante : l'organisation des réseaux de télétransmission florale 4. Internet et le commerce électronique 5. Les pratiques mises en œuvre par les monopoles publics 6. Marchés de l'énergie : premières manifestations de l'ouverture 7. Offres forfaitaires et droit de la concurrence 8. La concurrence potentielle et le droit des concentrations Les décisions et avis rendus

la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État. En France, la doctrine rattache également au droit de la concurrence1, le droit des pratiques restrictives de concurrence, inséré au titre IV du Livre IV du Code de commerce ("De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées"2) ainsi que le droit de la concurrence déloyale

imposer aux fournisseurs ou aux clients des conditions qui entraveraient leur liberté de traiter avec leurs concurrents. La Commission peut infliger des amendes aux entreprises coupables de ces pratiques, et n'hésite pas à le faire, le cas échéant. Ses enquêtes au sujet de pratiques anticoncurrentielles ne se limitent pas aux biens. Elles couvrent également les professions libérales et les services, y compris les services financiers, tels que les services bancaires aux particuliers et les cartes

et doctrinale. On va dresser le tableau des principaux faits considérés par les tribunaux comme des manifestations de concurrence déloyale, puis analyser l'action qui permet de sanctionner leurs auteurs. A/ Les faits de concurrence déloyale : La pratique démontre qu'un fait de concurrence se présente entouré d'un ensemble d'autres éléments constitutifs eux aussi de concurrence déloyale. On propose les catégories suivantes : le dénigrement, les moyens de désorganisation de l'entreprise rivale, l'utilisation

Le droit de la concurrence prévoit, par le jeu du Code de Commerce, trois types d'abus de domination : deux constituent des pratiques anticoncurrentielles qui sont l'abus de position dominante sanctionné par les articles 102 du TFUE et L 420-2 al 1 CCom et l'abus de dépendance économique appréhendée à l'article L 420-2 al 2 Ccom et la dernière constitue une pratique restrictive de concurrence donnant naissance à un déséquilibre significatif visé à l'article L 442-6 Ccom. D'après M.Chazal

de pétrole et de sidérurgie. Les pratiques commerciales de John Rockefeller avaient attiré l’attention des autorités américaines. Un discours s’est développé, fondé sur la défense des intérêts des consommateurs mais aussi des petits producteurs agricoles et manufacturiers face au grand capital. Le Sherman Act sera ensuite utilisé par les pouvoirs publics pour démanteler la Standard Oil en Compagnie. En 1914, le Clayton Act va être adopté quant à la pratique de la discrimination sur les prix

opérations de concentration), mais aussi de protéger les consommateurs. De même, plusieurs instances et institutions de contrôle, de régulation et de consultation ont été créées en vue de lutter contre la concurrence déloyale et les pratiques commerciales anticoncurrentielles ou abusives (la HACA), (l’ANRT) et le CC). LA GARANTIE DE LA LIBRE CONCURRENCE D’ailleurs, le législateur marocain a toujours accordé une place importante à la répression des fraudes, L’événement cruel des huiles nocives de Meknès

L’entreprise et la concurrence I) LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES A) Les ententes 1) principe de la prohibition (le droit communautaire et interne prohibent es ententes anticoncurrentielles). Les éléments constitutifs de l’entente : - Les formes de l’entente : o d’un contrat, écrit ou non (une convention). On distingue les ententes horizontales (entre des entreprises concurrentes), des ententes verticales (des entreprises à des stades

2. Le titre de l’article est informatif. Il nous informe que le marché de la téléphonie mobile est verrouillée et on apprend en lisant cet article que les quatre grands opérateurs viennent d’être une nouvelle fois épinglés pour leurs pratiques anticoncurrentielles. 3. L’article prend qu’une page dans le mensuel, il comporte un graphique qui représente la part de marché des opérateurs mobiles virtuels en métropole, en pourcentage, en fonction des années. Une photo est également illustrée représentant

droit privatif : seul le titulaire de la marque peut agir en contrefaçon. 5 II. LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES A. DEFINITION Les pratiques anticoncurrentielles ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Une ordonnance de 1986 a créé une Autorité administrative indépendante (AAI), le Conseil de la concurrence, et a réglementé certaines pratiques. La loi du 15 mai 2001 relative aux Nouvelles régulations économiques (loi NRE) a actualisé