Les Pratiques Anticoncurrentielles

nationale soit en conformité avec les principes de transparence, de non discrimination, de loyauté édictés par l’OMC et avec les dispositions de l’ensemble des résolutions sur les règles équitables convenues au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives adoptés par la CNUCED.   La loi 06-99 consacre les principes fondamentaux du libre jeu de la concurrence, elle permet de :   •    sortir du contrôle des prix ; •    substituer au contrôle des prix des dispositions

concurrence (Chapitre III). Chapitre 1 : Les instances de la concurrence Section 1 : L’autorité de la concurrence en France L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel

PRÉFACE La mission première de la CNUCED concernant le droit et la politique de la concurrence est définie par la Conférence elle-même et dans l’Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives (adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 35/63 de décembre 1980), qui constitue l’unique instrument multilatéral universellement applicable dans ce domaine même s’il n’a pas force obligatoire en droit. Dans la

et vise à empêcher des comportements fautifs (section 2). §1 : Interdiction des pratiques anticoncurrentielles La protection du marché par le législateur suppose que soient contrôlées les pratiques qui ont pour effet de restreindre la concurrence : ces pratiques sont dites « anticoncurrentielles ».et qui fausse le mécanisme du marché en affectant globalement le degré de concurrence. Ces pratiques ne sont sanctionnées que si elles ont un effet néfaste sur un marché déterminé. Ils

dans laquelle toute concurrence a disparu. Par ailleurs, en l’absence de tout contrôle, apparaissent puis se développent des pratique aux loyaux usages du commerce, si bien que le « gagnant » dans cette compétition n’est pas toujours le meilleur, mais peut être le plus dénué de scrupules, IL est donc apparu nécessaire de préserver la concurrence elle-même, contre les pratique déloyales des autres agents économiques. Au Maroc, la liberté du commerce est un principe constitutionnel énoncé par l’article

l’article 82 du traité CE. rapport qualité/prix afin de se démarquer des concurrents pour attirer les clients. Toutes les ententes ne sont L’objectif du droit de la concurrence est de combatpas néfastes en termes de concurrence, et certaines tre ces pratiques et d’assurer le développement d’une ententes restreignant a priori la concurrence peuvent concurrence libre et non faussée. À cet effet, la loi du 17 même produire des effets bénéfiques au profit des mai 2004 relative à la concurrence a doté le Luxembourg

potentiellement réfutable 25 Chapitre 2. La portée économique de la règle de minimis 30 Section 1. L’alignement de la communication dans l'Espace économique européen 30 Section 2. L’importance de l’analyse par les effets des pratiques sur le marché 31 Section 3. La règle de minimis, corollaire d’un intérêt économique certain 32 I. Un intérêt à l’égard de la société dans son ensemble 32 II. Un intérêt à l’égard des acteurs économiques 33 Chapitre

Sanctions applicables CONCLUSION INTRODUCTION L'abus de dépendance économique ou l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique, est l'une des deux pratiques prohibées par la loi 06-99 en son article 7 et l’autre étant l’abus de position dominante. Elle s'applique " dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence". En effet, un état de dépendance économique

Univers Freebox - SFR porte plainte contre Orange pour pratiques anticoncurrentielles Page 1 of 4 • • • • • • • • Freezone S'inscrire Adresse email Mot de passe oublié ? Toute l'actualité 15/05 Free : Alors que le chiffre d’affaires explose, le cours de Bourse (...) Brèves 15/05 Vivendi refuse de vendre Canal+ à Lagardère Actu télécoms 15/05 Recrutements : Classement des opérateurs fixes et mobiles pour le 1er (...) Brèves 15/05 Iliad : 11,5 millions d’abonnés et un chiffre d’affaires en

fonctionnement du marche exercices (p26) 1/ Quelles sont les pratiques anticoncurrentielles faisant l’objet de sanctions par les pouvoir publics ? Les pratiques anticoncurrentielles sont des accords ayant pour but d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur les marchés. Comme il nous l’est expliqué dans une synthèse de rapport de l’année 2007 du conseil de la concurrence, il existe deux familles de pratique : • Les ententes dites « horizontales »: impliquant plusieurs