Les Pratiques Anticoncurrentielles

à l’ANRT (agence nationale de régulation des télécommunications) pour pratique anticoncurrentielles de Wana. En entend par pratiques anticoncurrentielles toutes agissements qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de la concurrence sur la marché à savoir les actions concertés, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites. La concurrence est une pratique prise en considération par les néoclassiques au 19ème siècle dons le cadre

compétition ouverte à chacun. Toutefois, ce principe se trouve restreint par un nombre de pratiques utilisées par les entreprises afin de se réserver une certaine part du marché. Généralement, ces pratiques s'expriment par des procédés qui tendent à créer un monopole au profit de certaines entreprises.  En effet, la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence consacre son titre III et IV à ce genre de pratiques. Le législateur marocain distingue, à cet égard, entre: - Les abus de domination

TFUE (article 81, paragraphe 3, du traité CE) L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), interdit tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d’associations d’entreprises et toutes les pratiques concertées susceptibles d’affecter le commerce entre pays de l’Union européenne (UE) et ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. En dérogation de cette règle, l’article 101, paragraphe 3, du

protéger le producteur. Et pour ce qui est de la loi du 14 juillet 1998, elle définit les conditions d’exercice de la concurrence dans le marché intérieur et précise, c’est bien le moins dans un contexte d’économie de marché, les pratiques réputées anticoncurrentielles, à savoir : • • • – – – Des accords et ententes ; Des abus de position dominante ; Des fusions et acquisitions d’entreprises. 3 – Articulation du principe dans la commercialisation du cacao et du café : • • • • • • La commercialisation

différents de la chaîne de distribution - ou à l’égard d’opérateurs n’ayant pas de clientèle du tout Les pratiques anticoncurrentielles Définition  :     Le droit de la concurrence : règles destinées à réguler la compétition à laquelle elles se livrent Le droit de la consommation : règles destinées à protéger les clients particuliers que sont les consommateurs. 1. Les  ententes  anticoncurrentielles     Définition  :     Légalement une entente suppose donc l’existence d’un accord et d’un effet négatif

JOB : 10570 DIV : 10570⊕chap6 p. 1 folio : 1 --- 10/9/07 --- 16H46 C Les pratiques H anticoncurrentielles A P I T R q Lorsqu’elles constituent des pratiques anticoncurrentielles, c’est-à-dire lorsqu’elles portent atteinte au bon fonctionnement du marché 1, les ententes (1) et les positions de domination (2) sont interdites et sanctionnées (3) ; tant en droit interne qu’en droit communautaire. 6 1 Le marché (lat. mercatus

Diapo 3 : L’entente illicite est une pratique anticoncurrentielle réprimée par les autorités de la concurrence par la Commission européenne. Les affaires d’ententes illicites peuvent donner lieu à des amendes de plusieurs dizaines, voire centaines de millions d’euros. Le droit de la concurrence interdit les ententes illicites, c'est-à-dire tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui ont pour but ou pour effet

la bonne application des règles européennes de la concurrence sur le territoire national. Ses décisions sont susceptibles de recours devant le Conseil de l’Etat. La commission européenne : surveille et, si nécessaire, empêche : - les accords anticoncurrentiel – Les fusions et les acquisitions qui conduiraient à un monopole – Les aides de l’Etat qui fassent la concurrence. Leur première mission est d’assurer la régulation, c’est-à-dire le fonctionnement harmonieux, d’un secteur précis

à limiter les excès de la concurrence, alors que l’autre réside dans la favorisation du développement de la concurrence et sa protection en quelques sortes. La lutte contre les atteintes à la concurrence vise ainsi à réprimer les pratiques anticoncurrentielles, mais également la lutte contre les concentrations d’entreprises qui continuent à geler le libre jeu de la concurrence d’où abus de position dominante d'où l'importance considérable de ce conseil . Contrairement à la France, la loi

un marché concentré (peu d’opérateurs) protégé par de fortes barrières à l’entrée (réseaux de contrats complexes ou coûts techniques importants) est propice à un pouvoir de marché important, au détriment des consommateurs, et de stratégies anticoncurrentielles, ententes ou abus de position dominante. La politique de concurrence doit alors protéger les consommateurs soit par une action préventive en limitant les concentrations à venir, voire en cassant les concentrations existantes, et à sanctionner