Les Pratiques Anticoncurrentielles

agit au nom de l'État, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement dans l'exercice de ses pouvoirs. L’Autorité de la Concurrence est, en principe, une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, d'étudier le fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Dans un système économique fondé sur la liberté du commerce et de l'industrie, les autorités chargées d'appliquer le droit de la concurrence

concentrations d'entreprises. § 1 : Conditions du contrôle. § 2 : Procédures de contrôle. Section 2 : Les pratiques anticoncurrentielles. § 1 : Ententes illicites. § 2 : Abus de position dominante. § 3 : Sanction des ententes et abus de position dominante. Section 3 : Pratiques restrictives de concurrence. § 1 : Les pratiques sanctionnées pénalement. § 2 : Les pratiques commerciales. Table des matières PARTIE I : L'ENTREPRISE ET SON ENVIRONNEMENT. SOUS PARTIE II : L'entreprise

législatives qui, dans leur fondements et leur modalités d’application reposent sur le principe de la liberté des prix et tendent d’une part à la prévention et le contrôle des concentrations et d’autre part à la prohibition des pratiques déloyales et des pratiques anticoncurrentielles. En d’autre termes, avec l’adoption de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Maroc a marqué un pas significatif dans le long processus de réformes entrepris, depuis plusieurs années, et visant à

191 192 Applicabilité de l’article L. 410-1 du Code de commerce . . . . . . . . . . Pratiques relevant de la compétence exclusive d’autres juridictions . Caractère continu des pratiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Décompte du délai de prescription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Effet interruptif à l’égard de l’ensemble des entreprises impliquées dans les pratiques ou à l’égard de l’ensemble des saisines ou des faits connexes . . . . . . . . . . .

l’avis du conseil de la concurrence, offrent des garanties aux opérateurs contre tout retour injustifié à la réglementation des prix.  Les pratiques anticoncurrentielles La loi interdit aux agents économiques les pratiques anticoncurrentielles susceptibles d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché national. Ces pratiques sont : les ententes, l’exploitation abusive d’une position dominante et l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique. (Article

droit de la Concurrence concerne les pratiques anticoncurrentielles, le contrôle des concentrations et les aides d'états. Le petit droit de la Concurrence concerne la concurrence déloyale et les pratiques restrictives de concurrence. Pour d'autres il faut faire la distinction entre la conception large et la conception étroite du droit de la concurrence, la première conception prend en compte l'ensemble des pratiques (pratiques anticoncurrentielles , les pratiques restrictives et la concurrence déloyale

dans le cadre de la réalisation d'un marché commun. Le droit de la concurrence est donc une prérogative primordiale pour assurer une économie de marché. I/ le droit de la concurrence , un instrument de régulation des comportements des pratiques anticoncurrentielles a) les bienfaits du droit de la concurrence : au niveau communautaire et international COMMUNAUTAIRE : La libre concurrence est l'une des obligations imposée aux États-membres par l'article 3 du Traité de Rome : « l'action de la Communauté

montre son fondement à savoir l’article 9 de l’ordonnance de 86, on identifie ensuite l’acte litigieux de dévolution de l’exécution du SP ; le TC estime que cette délibération n’a pas vocation à produire des effets anticoncurrentiels. Si le JA veut apprécier des effets anticoncurrentiels produits par un acte d’organisation du service, le JA devra annuler l’acte sur le fondement de l’ordonnance de 86. Reste à savoir si le JA voudra bien utiliser cette ordonnance de 86. CE, 1993, CGE : D’abord

des traités. De même, les juridictions (tribunaux) de l’UE peuvent être saisies d’un recours en matière de concurrence. En France, le droit de la concurrence a repris la réglementation européenne et contient des dispositions propres (certaines pratiques n’existent pas au niveau de la réglementation européenne, ex : concurrence déloyale). La constitution d’une libre concurrence en France s’est effectuée par l’ordonnance du 1er Décembre 1986 (l’ordonnance est comme une loi faite par le gouvernement

la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État. En France, la doctrine rattache également au droit de la concurrence, le droit des pratiques restrictives de concurrence, inséré au titre IV du Livre IV du Code de commerce ("De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées"[1]) ainsi que le droit de la concurrence déloyale