Les Pratiques Anticoncurrentielles

à tout entrepreneur le droit d’utiliser tous les moyens loyaux pour attirer à lui la clientèle. Pour assurer l’effectivité de la liberté de la concurrence, l’ordonnance du 1er décembre 1986 reconnaît la liberté des prix et prohibe les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de domination) Les dispositions d’ordre public Pour manifester la différence avec les autres textes, on a distingué au sein de l’ordre public économique : • Un ordre public de direction Il est représenté

de la concurrence Dans ses affaires là, les sociétés ont toutes étés condamnée à verser des sommes d'argents mais ce n'est pas la seule sanction qui existe il y a aussi : L’injonction c'est-à-dire que l'entreprise doit stopper les pratiques anticoncurrentiels et donc se calquer sur les droit de la concurrence. Si malheureusement ses conditions ne sont pas respectées des sanctions pécuniaires seront alors imposées. L'injonction de publication cela signifie donc que cela devra être paru dans

conseil figure le pouvoir de prendre deux sortes de mesures à l'encontre des entreprises ou des personnes auxquelles seraient reprochées des pratiques anticoncurrentielles ; 4. Considérant en premier lieu que l'article 12 de l'ordonnance dispose que le conseil de la concurrence peut prendre des mesures conservatoires pouvant comporter une suspension de la pratique concernée ainsi que l'injonction aux intéressés de revenir à l'état antérieur ; que le quatrième alinéa de l'article 12 prévoit que ces

échanges Les libertés économiques et le droit de propriété Les éléments constitutifs La protection et les limites La propriété corporelle et incorporelle. Les effets du principe de la liberté du commerce et de l’industrie Les conséquences pratiques du principe de liberté de circulation des biens et personnes L’analyse d’un cas de contrefaçon et ses conséquences Les clauses d’un contrat commercial et l’analyse des conséquences Les obligations et le contrat La notion d’obligation La

fut voté pour remédier aux insuffisances du Sherman Antitrust Act de 1890, la première loi du droit moderne de la concurrence rendant illégales certaines pratiques anticoncurrentielles. Il fut introduit par le représentant démocrate de l'Alabama, Henry De Lamar Clayton, sous la présidence de Woodrow Wilson. Le Clayton Act interdit les pratiques de prix discriminatoires non justifiées par la nécessité de faire face à la concurrence ou par le coût de revient les contrats liés (tying contracts: an

pour entraver la concurrence, il s’agit d’une pratique anticoncurrentielle qui constitue un abus. Finalement, à une échelle internationale qui est celle de l’Union Européenne, une politique Européenne de la concurrence a été mise en place. Cette politique de concurrence se divise généralement en six catégories : • deux concernent principalement les entreprises officiant dans le marché intérieur : la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises, de par les ententes et les abus

pouvoirs de marchés des monopoleurs et oligopoleurs. De plus, l'une des cinq caractéristiques de la concurrence pure et parfaite est liée à la transparence du marché, autrement dit à l'information parfaite des vendeurs et des acheteurs des prix pratiqués. L'asymétrie d'information entre vendeurs et acheteurs vient alors perturber le marché et entraver le rationnement du consommateur à la recherche du meilleur rapport qualité-prix. Ainsi, le vendeur sait donc des choses que le consommateur ignore

l’information. Ce sujet met en avant un exemple de dysfonctionnement : l’échange d’informations entre les différents opérateurs. Ces ententes empêchent le jeu de la concurrence. L’autorité de la concurrence, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, a donc utilisé son pouvoir de sanction. C’est ainsi qu’Orange, SFR et Bouygues ont été contraints de payer une amende de 534 millions d’euros en 2005. L’Etat veille donc au bon fonctionnement du marché. III°) Externalité négative

accompagnent le droit de la concurrence peuvent être d’ordre administratif ou pénal3. Aussi des interrogations peuvent appuyer le caractère nuancé de l’ordre concurrentiel : Quels types de sanctions, administratives ou pénales, pour quelles pratiques anticoncurrentielles? 3 Par exemple le « délit de favoritisme » dans le droit pénal des marchés publics. 3 Pour répondre à ces questions, la loi ne suffit pas, car d’une part la réalité administrative est déterminante et dépend de l’avis de l’un

1. La protection du marché de concurrence A. Les pratiques anticoncurrentielles 1. Quels sont les cas d’entente illicite ? D’une façon générale, une entente entre entreprises est un accord, quelle qu’en soit la forme, qui permet à deux ou plusieurs entreprises de mener à bien un projet ou d’exercer une activité commune. C’est seulement si elles portent atteinte à la concurrence que les ententes sont illicites, que cette conséquence soit recherchée ou non. Dans ce cas, le Conseil de la