Les Pratiques Déloyales Et Anticoncurrentielles

(rapport annuel 2007/2008) Le législateur (loi du 2 août 2005) a confié à la Commission d'examen des pratiques commerciales la charge d'établir annuellement, conjointement avec son rapport annuel, « une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions aux dispositions (du titre IV du Livre IV du Code de commerce, relatif à "la transparence, aux pratiques restrictives et autres pratiques prohibées"), ainsi que des « décisions rendues en matière civile sur les opérations engageant la responsabilité

échanges Les libertés économiques et le droit de propriété Les éléments constitutifs La protection et les limites La propriété corporelle et incorporelle. Les effets du principe de la liberté du commerce et de l’industrie Les conséquences pratiques du principe de liberté de circulation des biens et personnes L’analyse d’un cas de contrefaçon et ses conséquences Les obligations et le contrat La notion d’obligation - La notion de contrat Les conditions de validité d’un contrat Les effets

l’entreprise sur le marché. Par exemple en matière d’entente, l’hypothèse dans laquelle il y a une filiale ou une agence, une succursale d’entreprise ou encore un représentant qui prend part à une entente prohibée. Faut-il imputer la participation à cette pratique aux participants directs ou faire remonter la responsabilité à la société mère ou à l’établissement principale. Pour déterminer le critère de l’autonomie de comportement sur le marché, le plus souvent c’est l’analyse de la situation factuelle (en

1.1.3. TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Article 101 1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à :

par les textes législatifs ou réglementaires : Le transport public de voyageurs et transports urbains Les produits pharmaceutiques (PPM) et à usage vétérinaire Les livres scolaires répértoriés Actes de services médicaux dans le secteur privé Actes pratiqués par les sages femmes, infirmiers du secteur privé Actes des huissiers de justice Actes hébraïques De meme que l’article 5 de la loi dispose qu’à la demande des organisations un des chambres professionnelles représentants un secteur d’activité ou

(besoin de financement) La concurrence : rivalité entre les acteurs pour obtenir le plus grand avantage possible. Le non-respect des règles de concurrence tels que l’abus de position dominante, les ententes entre intervenants et la concurrence déloyale entrainent des dysfonctionnements qui réduisent l’efficacité du marché. L’accès à l’information : acheteurs et vendeurs doivent disposer des bonnes informations pour intervenir de façon bénéfique dans l’échange. Dans le cas contraire, la concurrence

concurrence déloyale (détournement de clientèle) La contrefaçon (détournement de clientèle) La concurrence déloyale? La concurrence ? Équation = proposer des produits ou des services présentant le meilleur rapport qualité/prix C’est le consommateur qui en appliquant cette équation, oblige les entreprises à proposer des produits ou des services présentant le meilleur rapport qualité prix. C’est le principe de la concurrence libre et loyale La concurrence déloyale Cas de concurrence déloyale : Le

consommateurs La DGCCRF élabore les projets de textes législatifs et les textes réglementaires relatifs à la concurrence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux contrefaçons. Puis elle en assure la mise en œuvre et contrôle l'application. Elle suit les marchés publics et des délégations de service public. La DGCCRF lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à l'information des consommateurs et à

entendus sur les prix et la production en France de farine destinée à la vente en grande distribution. http://lexpansion.lexpress.fr La Commission européenne a annoncé de nouvelles charges contre Intel dans le cadre de son enquête pour concurrence déloyale. Intel aurait ainsi accordé des rabais importants à un gros distributeur de PC pour qu'il vende prioritairement des machines intégrant ses processeurs. Il aurait offert à ce même fabricant des remises importantes sous condition d'équiper tous ses

économiques et le droit de propriété |Les effets du principe de la liberté du commerce et de l’industrie | |Les éléments constitutifs |Les conséquences pratiques du principe de liberté de circulation des biens | |La protection et les limites |et personnes | |La propriété corporelle et incorporelle