Les Pratiques Déloyales Et Anticoncurrentielles

cette ligne qui part de l’Italie du nord en passant par l’est de la France jusqu’en Hollande. Cet essor que connaît le commerce conduit à une sédentarisation du commerce. Autrefois, il était très itinérant. Dans les centres de foire, des usages, des pratiques vont naitre qui vont progressivement devenir obligatoire pour les négociants. C’est ainsi qu’apparaît la lettre de change. Elle est apparue au Moyen age, précisément pour éviter la circulation de monnaie car l’époque les routes étaient très dangereuses

réformes, la loi 06-99 clarifie la portée du principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre et de la garantie de la propriété privée. La loi prohibe les pratiques anticoncurrentielles telles l’entente et l’abus de position dominante et les pratique restrictives de la concurrence comme le refus de vente, les vents liées ou les pratique discriminatoires,  Elle conditionne les opérations de concentration par un contrôle préventif qui consiste à soumettre les projets de concentration à un accord

CHAPITRE 1 : LA PROTECTION DES CONCURRENTS PAR LE DROIT COMMUN SECTION 1 : LES FAITS DE LA CONCURRENCE DELOYALE La concurrence déloyale est issue de la jurisprudence (juges), issue de la pratique judiciaire. Pas de texte spécifique. La concurrence déloyale est celle qui n’est pas conforme aux usages commerciaux. 1 Les différentes hypothèses a. Le dénigrement Le dénigrement sont des propos ou des écrits qui tendent à jeter le discrédit sur la personne ou les produits des concurrents. Dénigrement

USA. (= La FTC est une agence indépendante du gouvernement des États-Unis, créée en 1914 par le Federal Trade Commission Act. Sa mission principale est l'application du droit de la consommation et le contrôle des pratiques commerciales anticoncurrentielle tels que les monopoles déloyaux). La concurrence est donc contrôlée. La coopération juridique et la législation. Le début du capitalisme est chaotique. II – Débat sur le capitalisme (Cf annexe 1) Sismondi(1850) : « le capitalisme est bon, mais

agit comme une « police des ventes ». La haute autorité de la concurrence : est une autorité administrative indépendante du pouvoir exécutif (l’Etat). Elle étudie les disfonctionnements liés à la concurrence tels que le monopole, la concurrence déloyale ou les accords de concurrence. Son objectif global est donc de réguler la concurrence. La commission des clauses abusives : Elle a pour but d’« effacer » une clause dite abusive c’est à dire qui donne un avantage excessif au détriment du consommateur

Chap 1 Le cadre juridique du secteur de la communication Les organismes de contrôle L’autorité de la concurrence Administration indépendante, veille au libre jeu de la concurrence 3 volets: - Sanction des pratiques anticoncurrentielles (types de sanctions : injonction, injonction de publication, sanction pécuniaire) - Contrôle préalable des opérations de concentration – Les avis (rôle consultatif, recommandations pour améliorer la concurrence). ARPP Autorité de régulation professionnelle de

mesures législatives axées sur la protection du consommateur. Ils visent également à encourager la coopération internationale dans ce domaine.1. Droit à la satisfaction des besoins essentielsLes consommateurs ont droit à être protégés contre les pratiques illicites et non éthiques, surtout en ce qui concerne les prestations de soins de santé, l'alimentation, l'habitat, l'eau, l'énergie et les autres services de base, l'emploi et l'éducation.Les principes directeurs de l'ONU invitent les gouvernements

français, méconnue par certains systèmes juridiques et même aujourd’hui contestée dans notre propre ordre juridique, la distinction entre le Droit public et le Droit privé a toutefois le mérite appréciable de permettre une présentation didactique et pratique du Droit. LES BRANCHES DU DROIT PRIVE A l’origine, le Droit privé s’identifiait totalement au Droit civil (terminologie qui trouve sa source à l’époque romaine, où l’on faisait référence au Droit des citoyens, le jus civile) qui avait vocation

de pétrole et de sidérurgie. Les pratiques commerciales de John Rockefeller avaient attiré l’attention des autorités américaines. Un discours s’est développé, fondé sur la défense des intérêts des consommateurs mais aussi des petits producteurs agricoles et manufacturiers face au grand capital. Le Sherman Act sera ensuite utilisé par les pouvoirs publics pour démanteler la Standard Oil en Compagnie. En 1914, le Clayton Act va être adopté quant à la pratique de la discrimination sur les prix

emprisonnement) II> Comment les autorités de régulation peuvent elles intervenir dans le processus de décision ? Les autorités de régulation ont pour but d’encadrer les marchés afin d’assurer leur bon fonctionnement et limiter les pratiques anticoncurrentielles. Au niveau national, Le Conseil de la concurrence Limite le pouvoir de décision : • des entreprises qui s’entendent pour limiter la libre fixation du prix sur un marché (entente illicite) • des entreprises qui profitent de leur