Les Pratiques Déloyales Et Anticoncurrentielles

d’importantes inégalités qui on poussé à la révolution c’est a cet époque que l’on va voir apparaitre un droit codifié. Sous la pression des marchants qui vont vouloir donner a leurs usages force de loi, désireux d’institutionnaliser les bonnes pratiques et de sanctionner les mauvaises, le droit commercial va progressivement passer de l’état de droit coutumier a l’état de droit codifier. B. Le droit commercial codifié A compter de la fin du 18ème le droit commercial va être de plus en

liberté des prix. La création de l’Union Européenne empêche tous les états européens d’intervenir sur la fixation des prix. 3 II/ Source du droit des affaires C’est un droit qui en grande partie n’est pas codifié. Les contrats sont nés de la pratique. A/ La loi 1/ La loi nationale La loi demeure la source essentielle, le droit commercial est un droit d’exception en conséquence le code civil s’applique chaque fois qu’il n’y a pas une règle commerciale spéciale. 2/ Les conventions internationales

en milieu de concurrence, de plus cette économie est souvent régulé par l’autorité publique. -La concurrence permet l’efficacité de l’économie de marché sinon on constate un dysfonctionnement du marché (abus de position dominante et concurrence déloyale) -Pour le consommateur le prix est un des facteurs qui incite l’achat ou non d’un produit -L’augmentation importante d’un prix à niveau peut indiquer une situation de rareté du produit et ainsi inciter l’entée de nouveau producteurs Le marché

L’abus de position dominante DOCUMENT 3 : Intel, soupçonné d'abus de position dominante par Bruxelles La Commission européenne a annoncé qu'elle soupçonnait le géant américain des microprocesseurs Intel de nouveaux comportements de concurrence déloyale. Bruxelles a envoyé à Intel une nouvelle « lettre de griefs », qui renforce son idée que l'Américain a « abusé de sa position dominante* » dans le secteur des puces informatiques afin d'exclure son principal rival AMD (Advanced Micro Devices), n°2

délictuelle, soit par le biais d’une action en responsabilité civile classique, soit dans le cadre d’une action en concurrence déloyale. Dans tous les cas, il faudra prouver la faute (d’avoir engagé le salarié en connaissance de la clause de non-concurrence) & le préjudice (financier (perte de chiffre d’affaires, de commandes, de clients…) ou moral). * Cas pratique page 2 : Faits… Règle : 1 cnc doit être limitées dans le temps, dans l’espace & dans son objet, et elle doit être proportionnée

Droit de la concurrence : il englobe l’ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre agents économiques dans leurs activités de recherche et de conservation d’une clientèle. Il interdit les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) et la concurrence déloyale. Le Droit des procédures collectives : ensemble des règles de Droit applicables aux entreprises en difficultés et en vertu desquelles le règlement des dettes et la liquidation des biens des débiteurs ne

l’intérêt général les ententes illicites et abus de position dominante (Miicrosoft et les opérateurs de téléphonie mobile en ont récemment fait les frais). ƒ Pour préserver la loyauté de la concurrence, l’Etat sanctionne les pratiques anticoncurrentielles (concurrence déloyale – par exemple, dénigrement du concurrent ou de ses produits-) et a mis en place des règles pour protéger la propriété industrielle (droit de déposer un brevet, de protéger une marque). C. L’ordre public de protection Dans

Les libertés économiques et le droit de propriété | Les éléments constitutifs La protection et les limites La propriété corporelle et incorporelle | * Les effets du principe de la liberté du commerce et de l’industrie * Les conséquences pratiques du principe de liberté de circulation des biens et personnes * L’analyse d’un cas de contrefaçon et ses conséquences | | Les obligations et le contrat | La notion d’obligation La notion de contrat Les conditions de validité d’un contrat

unilatéralement, alors que cela exige une nouvelle convention pour dt perso -le dt réel a un effet « erga omnes », cad opposable à tous et non dt relatif exigible seulement auprès du débiteur pour dt perso -dt de suite en cas de dt réel, très utile en pratique car il permet à son titulaire de récupérer le bien entre qq mains qu’il se trouve ‘ex squatter) droits personnels qui sont des droits contre une personne du côté actif, le dt perso est appelé dt de créance qui confère à son titulaire, le créancier

nul. Liberté du commerce et de l’industrie : Liberté d’entreprendre (libre activité commerciale) Liberté d’exploiter (Libre gestion d’une affaire) Liberté de concurrence (Accepter de n’utiliser que des moyens loyaux. Pas de concurrence déloyale) Clause abusive : Clause du contrat qui donne un avantage excessif à l’une des parties. Ordre public économique - De protection (protéger la partie la plus faible du contrat à consommateur) - De direction (Favoriser la liberté