Les Pratiques Déloyales Et Anticoncurrentielles

Ministres ) La Commission Le Parlement Le CES Le Comité des Régions CONCURRENCE et la réglementation européenne L ’interdiction des taxes d ’effet équivalent ( Art 30) Interdiction des mesures d ’effet équivalent à des droits de douane PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ententes abus de position dominante exploitation abusive d ’un état de dépendance économique : seulement entre entreprises ,si l ’une des 2 ne peut s ’approvisionner autrement Sanctions du Conseil de la Concurrence = enquêtes, procédure

|30 | |Chapitre 2 : La protection des autres éléments du fonds de commerce |32 | |Section I : Protection contre la concurrence déloyale |33 | |I : les atteintes à la loyauté |34 | |1 – Le dénigrement

ménages est liée au pouvoir d’achat, compte tenu des revenus disponibles et du niveau des prix. Il faut montrer que la consommation des ménages est soumise à d’autres déterminants tels que l’âge, les effets de mode, l’influence de la mercatique, les pratiques culturelles et les professions et catégories sociales (PCS) d’appartenance. L’évolution de la consommation des ménages est étudiée à partir des coefficients budgétaires et du taux d’équipement des ménages en biens durables. On peut monter ici le

Droit de la distribution du 23/01/13 Email: thibaud.lelong@uha.fr, 
Examen: 2h ou 3h , sous forme de cas pratique, mais le cours c'est de la théorie
On a un texte qui nous présente un cas réel et a partir de la on doit introduire le cas pratique, problématique…
1ère partie: La vente et la prestation de service
Deux choses qu'on peut distribué de la vente mais aussi prestation de services
 Chapitre 1 : La vente et la prestation de service entre fournisseurs et distributeurs.
Quel est le danger

source désigne l’endroit où on trouve le droit commercial. Le droit est issu de la pratique et des usages établis au Moyen-Age. Par la suite, il a été codifié : • 1ère codification : ordonnances de Colbert sur le commerce de terre (1673 ; appelé le Code Savary) et sur le commerce en mer (1681) • 2ème codification : sous Napoléon, on institue un code de commerce en 1807 le 1er janvier et il est mis en pratique en 1808. Ce code a ensuite été dépassé par les bouleversements économique du 19ème

disfonctionnements éco (inflation/chômage) Les lois permettent de fixer un cadre institutionnel qui soit favorable à la liberté d’entreprendre/liberté contractuelle (de faire des contrats)/droit de propriété/sécurité ainsi empêche les transactions déloyales. Le droit de la propriété c’est définit par le Code Civil. Pour interdire les strat anti concurrentielles et limiter les comportements qui favorisent les conso. La concu est considérée comme imparfaite lorsqu’ une des conditions de la CPP n’est

La demande de biens et services par les ménages : la consommation 5-2 Le cadre juridique des échanges Les libertés économiques et le droit de propriété Les effets du principe de la liberté du commerce et de l’industrie Les conséquences pratiques du principe de liberté de circulation des biens et personnes L’analyse d’un cas de contrefaçon et ses conséquences Les clauses d’un contrat commercial et l’analyse des conséquences L’analyse d’un cas de contrefaçon et de ses conséquences (N. p

responsables politiques depuis plusieurs années. D'autres études sur ces liens seront nécessaires pour évaluer pleinement l'incidence de la contrefaçon et du piratage sur la société et l'économie d'aujourd'hui, et recenser des stratégies et des pratiques efficaces pour aider les titulaires à protéger leurs droits. | Document n°2 Titre : La contrefaçon Nature : article en ligne Source : http://www.economie.gouv.fr | Idées générales du document : La commercialisation de produits de

l’insuffisance de l’initiative privée. Ainsi, avec l’arrêt Ville de Nanterre de 1964 sera autorisée la création d’un service public de cabinet dentaire municipal, non pas que les dentistes soient en nombre insuffisant dans la ville, mais du fait de leur pratique de coûts excessifs pour les habitants de la cité ouvrière. 3) Le renouvellement du principe : la libre-concurrence Les critères de (1) l’intérêt public et (2) des circonstances exceptionnelles de temps et de lieu ont donc pleinement

économiques : -restriction à la liberté d’entreprendre : posséder un diplôme, règles relatives au respect de l’environnement -restriction à la liberté de la concurrence : interdiction aux ententes, aux abus de position dominante et aux concurrences déloyales. C) L’Ordre Public économique de protection Prend en compte l’intérêt de certaines personnes qui méritent d’être protégé lorsqu’elles sont en relation avec les entreprises : -protection du salarié : droit à la liberté syndicale, droit de grève… -protection