Les Pratiques Déloyales Et Anticoncurrentielles

réflexion : La protection du consommateur marché et le principe de la concurrence Connaissances mises en œuvre : Recherche Internet Titre de l’étude : LA REGULATION DU MARCHE PAR LE DROIT Objectifs de l’étude : Lutte contre les ententes sur les pratiques commerciales et le rôle de l’autorité de la concurrence. Référence des sources utilisées : http://vosdroits.servicepublic.fr/particuliers/F10868.xhtml : http://www.home-bubble.com/conseils/quefaire-en-cas-de-litige-achat-en-ligne : Supports présentés

non-respect des règles de concurrences entraîne des dysfonctionnements qui réduisent l’efficacité du marché. Les principaux dysfonctionnements sont : l’abus de position dominante, les ententes sur les prix entre intervenants sur le marché et la concurrence déloyale. 3. Les garanties pour les intervenants Les règles du marché garantissent le libre accès des participants au marché et contribuent de ce fait à l’efficacité économique de l’économie de marché. Le cas échéant, le cadre juridique du marché

non excessive, c’est pour cela que l’on va sanctionner de ce qui relève des comportements déloyaux. Le droit français est assez ambigu, puisqu’il souhaite tempérer les effets sur les plus fragiles d’une concurrence libre. Remarque : pour les juristes, le droit de la concurrence est très proche du droit de la consommation, la concurrence concerne les consommateurs DGCC régule concurrence Quand on pratique le droit de la concurrence, on prend en compte l’impact sur les consos pour prouver une entente

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant

contrat La notion d’obligation La notion de contrat Les conditions de validité d’un contrat Les effets obligatoires du contrat L’inexécution des contrats Les effets du principe de la liberté du commerce et de l’industrie Les conséquences pratiques du principe de liberté de circulation des biens et personnes L’analyse d’un cas de contrefaçon et ses conséquences Les clauses d’un contrat commercial et l’analyse des conséquences Programme d’économie – droit en baccalauréat professionnel 18

échanges Les libertés économiques et le droit de propriété Les éléments constitutifs La protection et les limites La propriété corporelle et incorporelle. Les effets du principe de la liberté du commerce et de l’industrie Les conséquences pratiques du principe de liberté de circulation des biens et personnes L’analyse d’un cas de contrefaçon et ses conséquences Les clauses d’un contrat commercial et l’analyse des conséquences Les obligations et le contrat La notion d’obligation La

de la demande sur le prix d’un bien économique identifié L’analyse de l’évolution de la consommation des ménages Les déterminants de la consommation des ménages Les effets du principe de la liberté du commerce et de l’industrie Les conséquences pratiques du principe de liberté de circulation des biens et personnes L’analyse d’un cas de contrefaçon et ses conséquences Les clauses d’un contrat commercial et l’analyse des conséquences 17 Indications complémentaires : Partie 5 - L’organisation des

Paris au carrefour des métros, donc avec un accès facilité. GL = quartier des centres d’affaires donc CSP+ urbain mais aussi tourisme etc. Les prix aux GL sont relativement élevés (haut de gamme) donc vitrine du luxe pour les CSP- et lieu d’achat pratique pour les CSP+ GL = époque du « tout au même endroit », praticité du concept store « on y trouve tout » comme au BHV, mais un « tout » haut de gamme. GL = emblème culturel français Forte saisonnalité = Noël et fêtes de fin d’année, cela date d’avant

fonctionnement : elle exerce les pouvoirs d'enquête, statue sur le comportement des entreprises et les sanctionne en cas d'infraction. Quant aux Etats membres, ils ont la responsabilité principale de l'application des règles communautaires de concurrence. En pratique, cette responsabilité incombe aux autorités nationales chargées de la concurrence (en France, c'est le rôle du Conseil de la concurrence) et aux juridictions nationales lorsqu'elles sont amenées à régler un litige relatif à la concurrence. Rôle

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 159 83 Les remises, rabais et ristournes en droit de la concurrence ■ Introduction Les remises, rabais et ristournes sur le prix de vente standard, catalogue ou affiché sont une pratique commerciale courante dans tous les secteurs d’activité. Par rapport à une baisse uniforme du prix de vente, les remises ne bénéficient qu’à certains clients et constituent donc une forme de discrimination par les prix. Leur généralisation tient