Les Pratiques Déloyales Et Anticoncurrentielles

........................ 39 2.1.1 Les "nouveaux" instruments de politique commerciale. .................................................. 40 2.1.2 Concurrence imparfaite et nouveaux instruments de politique commerciale. ................. 42 2.2 PRATIQUES DES POLITIQUES COMMERCIALES DANS LES SECTEURS CONCENTRÉS. ...................... 43 2.2.1 Politiques commerciales dans les secteurs oligopolistiques. L'automobile. .................... 44 2.2.2 Politiques commerciales dans les secteurs oligopolistiques

producteurs, est libre de fixer ses prix. L'acheteur peut parfois avoir la possibilité d'acquérir un produit de substitution (ex : l'avion ou la voiture face au monopole du transport ferroviaire). Pour qu'un monopole soit efficace, aucun substitut pratique ne doit exister pour le produit ou le service vendu, et il ne doit pas y avoir de menace sérieuse d'arrivée d'un concurrent sur le marché concerné. Le prix de vente est ainsi sous le contrôle du vendeur. L'apparition d'un monopole dans un domaine

sans. Le ministère de la Justice a également demandé à Microsoft de retirer l'icône de Explorer qui apparaissait automatiquement sur l'écran de l'ordinateur lorsque l'utilisateur démarrait Windows. Microsoft a réfuté les accusations de concurrence déloyale en affirmant que son seul objectif était d'améliorer les performances de son système d'exploitation. Selon Microsoft, Explorer faisait partie intégrante de Windows. L'enjeu pour Bill Gates était pourtant bien plus décisif qu'il ne l'admettait publiquement

sur le plan théorique le passage difficile de la phase de réglementation à la phase de régulation que nous nous proposons d’aborder à travers cette recherche. Compte tenu de ce qui précède, et sur la base de l’analyse du droit applicable et de la pratique, il apparaît tout indiqué pour cerner les problématiques , les enjeux et l’intérêt de la question de la régulation de la publicité audiovisuelle au Maroc d’articuler les axes de ce travail autour des thèmes suivants : retracer dans une première partie

La publicité au registre du commerce  Chapitre II : L es obligations non prévues par le code du commerce  Paragraphe 1 : les obligations fiscales du commerçant  Paragraphe 2 : L’interdiction de la concurrence déloyale Première partie : La liberté du commerce : un ensemble de droits et d’encouragements Le principe de la liberté du commerce engendre pour les commerçants un certains nombres de prérogatives

* La transparence des marchés : La transparence d'un marché se caractérise par une parfaite circulation de l'information sur les conditions du marché. Cela signifie qu'à tout moment, les acheteurs doivent pouvoir connaître l'ensemble des prix pratiqués par les entreprises. De même, cela suppose que les producteurs puissent connaître à tout moment les conditions de prix et de production de leurs concurrents. De ce point de vue, la concurrence ne peut jouer que si, à chaque instant, tout le monde

communautaire une attention toute particulière doit être accordée à la transparence du choix du partenaire au regard d’une part de la JP communautaire (CJCE 2000 TELAUSTRIA) et au regard du risque pour la collectivité délégante d’être accusée de pratiques anti concurrentielles. Illustration CE ordo 2007 Société Corsica ferry. B- Les contrats de parenariat sectoriels. Avant de faire l’objet d’une reconnaissance et d’être définis et autorisés de façon générique par l’ordonnance de 2004, les contrats

du commerce et de l’industrie Les conséquences pratiques du principe de liberté de circulation des biens et personnes L’analyse d’un cas de contrefaçon et ses conséquences Les clauses d’un contrat commercial et l’analyse des conséquences Partie 6 : LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE Thèmes Propositions d’objets d’étude 6- 1 La régulation du marché par le droit. L’analyse d’une pratique jugée anticoncurrentielle et/ou d’une pratique commerciale déloyale ou trompeuse Les autorités de la concurrence (rôle

distinction entre patrimoine personnel et celui de l’E - grande liberté des statuts DROIT CH 18 : LA CONCURRENCE III. Les pratiques sanctionnées par les autorités de la concurrence A. Les pratiques anticoncurrentielles Le droit national et le droit européen sanctionnent les pratiques qui empêchent, faussent ou limitent la concurrence. Les pratiques prohibées : - les ententes (national + européen) - les prix abusivement bas (national) - les abus de dépendance économique :

Aux États-Unis, la Federal Trade Commission, chargée d'appliquer droit de la consommation et le contrôle des pratiques commerciales. WASHINGTON - AOL Inc et Google Inc ont abandonné leur contrat de publicité après le ministère de la Justice a informé les entreprises qu'ils vont déposer une plainte antitrust pour bloquer la mise en œuvre de l'accord. Le ministère a déclaré que, si elles étaient appliquées, l'accord entre ces deux sociétés qui représentent 90 pour cent ou plus de chaque marché pertinent