Les Pratiques Déloyales Et Anticoncurrentielles

croisades (elles ont ouvertes les routes du commerce entre l'Orient et l'Occident). - Les foires (elles apparaissent au XIe siècle et se tiennent 6 fois par an. elles donnaient lieu à des réunions de marchands qui duraient 6 semaines, les exigences pratiques de ces rencontres ont nécessitées la mise en place de techniques adaptées (lettres de change, comptes courant, naissance de la compta en partie double...) C'est à cette occasion que la première juridiction propre aux marchands fut établie à la fin

enrichissement sans cause. Mieux encore, la doctrine et la jurisprudence sont unanimes pour reconnaître qu'à un caractère commercial le délit civil commis par un commerçant, à la cour de cassation ou dans l'exercice de son commerce. Ex : concurrence déloyale (= délit fondé sur 1382 du Code civil). D’où compétence des juridictions consulaires. Par extension, tout fait dommageable même non intentionnel causé par imprudence ou négligence de la part du commerçant est considéré comme un fait de commerce.

régulateur dans le paysage institutionnel marocain alimente des interrogations encore très faiblement explorées à ce jour. Notion polysémique et ouverte, la notion de régulation investit massivement et recompose puissamment le paysage des savoirs et des pratiques en sciences sociales, en sciences de la terre. Qu’il s’agisse des disciplines du droit, de l’économie, de la finance, des relations internationales ou encore de l’environnement, elle est sans cesse convoquée. Mettant en jeu dans un même mouvement

affaires Cette évolution du DC classique vers un droit des affaires autonome n’est donc pas seulement une question de terminologie juridique. Certains auteurs ont montré et soutenu que le droit des affaires est apparu pour répondre à une nécessité de la pratique. Lorsque l’on analyse cette évolution, on constate que depuis 1945, il a été mis en avant qu’un certain nombre de facteurs (intervention de l’Etat dans l’éco, progrès de la science éco) ont fait que l’intérêt purement privé ne peut plus suffire à

collectivités locales et les pouvoirs publics doivent consulter la Chambre sur : • Les projets de textes législatifs et règlementaires relatifs aux secteurs professionnels qu’elle représente ; • Les solutions apportées aux problèmes qui ont trait aux pratiques et coutumes professionnelles ; • Les dispositions visant l’organisation des conditions de travail ; • Les travaux publics et les travaux à exécuter dans son ressort territorial et sur la perception de recettes, redevances ou dépenses liées à

appelé aussi droit civil et ce droit se traduit par le droit du commerce puisqu’il a aussi sa propre législation. Pk une telle spécificité ? Le droit commercial est l’idée par les exigences qui sont propres à la vie des affaires, c’est un droit à la pratique des affaires. Il est guidé par 4 exigences pour faciliter l’activé des commerçants : Une exigence de rapidité et de simplicité des affaires : les hommes d’affaires doivent prendre des décisions rapides lorsque la solution se présente. La vente

 La régulation de l’Internet et la cybercriminalité. Modalités pédagogiques : S’agissant d’une matière très interactive, le choix a été fait, pour chaque séquencement, d’alterner des développements théoriques et des illustrations concrètes (cas pratiques). Bibliographie :  Supports de cours. Lectures préalables indiquées avant certains cours (lectures sur Internet et lectures d’article) afin de rendre le cours interactif. Partie préliminaire : Définition du droit des télécommunications : Le

entrepreneurs (72%) affirment que cet organe ne joue pas son rôle d’arbitre. Dans ce sens la concurrence déloyale entre les entrepreneures demeure une réalité concrète. Le caractère consultatif du Conseil de la concurrence ne lui permet pas de mener les investigations nécessaires ou de faciliter l'accès à l'information pour se prononcer sur des affaires concernant des pratiques anticoncurrentielles. D’où l’urgence de changer son statut et le rendre plus décisionnel. • La totalité des entrepreneurs insistent

la liberté de la concurrence : cela veut dire que chaque entreprise a donc le droit d’utiliser les moyens qui lui semble les meilleurs pour justement attirer, développer sa clientèle. Tout n’est pas permis, il y a des pratiques qui sont interdites, notamment celles qui sont déloyales. Le maintien de la libre concurrence est très difficile, car les entreprises ont une propension naturelle à essayer de fausser le jeu de la concurrence de diverses façons. Les façons les plus courantes sont les ententes

propriété et des risques en vu d’insérer une clause de réserve de propriété. Elle permet de retarder le transfert de propriété au paiement complet du prix par l’acheteur. Bien fongible : bien interchangeable Corps certain : bien identifié Dans la pratique, on met une clause de réserve de propriété dans tous les contrats de vente car c’est la meilleure garantie contre un risque de faillite du client. Le vendeur pourra revendiquer la marchandise. • Le contrat d’entreprise Il porte sur une