Les Principes Du Fédéralisme

droit interne par la cour de justice européenne. Chacun veut sont droit. Il y a un problème d’immédiatabilité et d’applicabilité. Les confédérations sont rares de nos jours et peuvent évoluer (ex : USA, ils sont passé d’une confédération à un fédéralisme étatique). Pas de confédération en Europe car il y a le problème de la majorité qualifiée. II – La décentralisation : Ce sont des techniques d’organisation de l’Etat unitaire, on créée des personnes morales dotés d’autonomie. Elles possèdent

développement qui affichent des taux de participation électorale bien moins élevés comme le Nigeria ou 41% de la population exerce son droit de vote. Cette pratique amène une grande majorité de la population à exprimer sa volonté, puisque le vote est le principe de base d’une démocratie. Cependant, chaque individu d’une société n’est pas suffisamment informée et instruite sur la politique pour influencer l’élection d’un gouvernement par la population d’un pays. Manuel p.124 A4 En vous référant au texte

spécifiques et uniques. Nous verrons donc successivement la notion de personne morale de droit public et les caractéristiques propres à l’Etat, à savoir sa permanence, son unité et sa souveraineté. A – L’Etat, personne morale de droit public B – Le principe de permanence de l’Etat C – La souveraineté étatique 13 30/01/2012 § 2 – Approche juridique de l’Etat  A – L’Etat, personne morale de droit public La notion de personne morale La personnalité morale est un concept juridique abstrait

La caractéristique centrale du droit privé est marquée par l’autonomie de la volonté. Le principe consiste à dire que la volonté d’un individu, dès lors qu’elle est exprimée de façon libre peut générer des obligations, c'est-à-dire, du droit (exemple : contrat de vente). Cette caractéristique n’existe pas dans le droit public. Le droit privé est fondamentalement égalitaire, parce qu’il est basé sur le principe d’égalité ou du fait qu’il cherche à rétablir l’égalité. On range dans le droit privé toute

habitants, c’est celui dans lequel cette autorité est consentie, où le pouvoir est accepté. 170 états, mais seulement une trentaine ou le pouvoir est accepté où l’on est dans une république. Le pouvoir exercé au nom de l’état sur un territoire doit en principe être consenti mais ne l’ai pas toujours. 2° Les formes d’organisations de l’état Forme d’organisation de l’état dépend de la validité territoriale de ses normes, de ses règles. Est-ce que les règles adoptées par l’état s’appliquent toutes sur

I, première partie, chapitre 9, « Eloge du fédéralisme », Paris, ed. 10/18, 1963, p.88-105). Caractéristiques de l’Etat fédéral : - la répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés : la Constitution énumère de manière limitative les compétences des institutions fédérales (Congrès, Président). Celles-ci ne disposent donc que d’une compétence d’attribution. A l’inverse, les Etats fédérés conservent une compétence de principe dans toutes les matières qui n’ont pas été transférées

Propre à chaque pays, il succède au déclin des royaumes et accompagne la lente démocratisation des systèmes politiques. Le cas de la Confédération Suisse est particulièrement intéressant à analyser sous cet angle car la diversité de ce pays (fédéralisme, multilinguisme et multiconfessionnalité) est telle que A. Chollet en parle comme étant une « nation fracturée »2. Sans prétendre à l'exhaustivité et par le biais de l'analyse d'une carte postale particulièrement symbolique de 1918, je vais traiter

Containment ( politique d’endiguement des Etats-Unis)  :  stratégie de  politique étrangère  adoptée par les  États-Unis  après-guerre Démocratie libérale  :  forme de gouvernement  dans laquelle la  démocratie représentative  fonctionne selon les principes du  libéralisme, à savoir la protection des  droits des minorités  et, en particulier, l'individu. Elle est caractérisée par des élections entre plusieurs partis politiques de sensibilités distinctes, une  séparation des pouvoirs, la  primauté du

fédéraux : deux types - fédéralisme par association ou agrégation : Etats fédéral résulte de l’Union d’Etats souverain au préalable. Souvent processus par le stade intermédiaire de la confédération (Ex : USA) - fédéralisme par dissociation : résultat d’une dislocation d’un Etat unitaire qui accepte de reconnaitre des compétences étatiques à ses colletivités (Ex : Belgique) A- Les caractéristiques de l’Etat fédéral Pour vérifier qu’un Etat est fédéral, vérifier si les principes suivants sont dans

politique. Concrètement = Seul le niveau central (l’ETAT) dispose de la faculté de faire la loi. La loi est un instrument privilégié de la souveraineté. Cette unicité de l’appareil d’Etat s’explique par le caractère indivisible de l’Etat unitaire. Principe que l’on retrouve affirmé en France dès l’article 1 de la Constitution de 1958. (celle en vigueur actuellement, celle de la 5ème république) Article 1 = La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Le conseil constitutionnel