Les Principes Du Fédéralisme

délégués aux collectivités locales le sont par la loi, elles restent soumises au droit administratif et de façon générale au législateur Equivalent au principe de la loi de superposition de l'Etat fédéral : dans les matières qui ont été transféré au plan fédérale, la règle fédérale annule la règle locale Malgré une décentralisation ou du fédéralisme, la hiérarchie des lois est présente et respectée Nous venons ainsi de justifier dans cette première partie les points communs de deux formes distinctes

intercantonal comparé, reflet de l’essence même du fédéralisme, in LeGes 2012/3 p. 277 ss. [contient quelques erreurs] ----- ------- ------- -------- ------- -------- -------- --------- Les principes généraux du fédéralisme : Le principe d’autonomie : l’existence de compétences propres en vertu de la Constitution Normatives et fonctionnelles : elles peuvent édicter leur propre droit / disposent d’un appareil étatique propre Le principe de superposition/imbrication : il y a au moins deux

Une acte légal c’est un acte qui dans la forme est conforme, est fait dans la forme dans les conditions fixées par la règle supérieure. C’est un acte dont le contenu n’est pas en contradiction avec la règle supérieure. Ex : le législateur pose le principe selon lequel le maire peut adopter un acte relatif à la gestion de la commune. C’est une condition de forme. Il fera attention à ce que le contenu ne soit pas en contradiction avec la Loi autant sur le fond que sur la forme. De fait dans les démocraties

La volonté de l'Etat, symbole de la souveraineté étatique, est encadrée par un processus de décision. En effet, le pouvoir dévolu à un parti et exercé par un seul individu, a exigé une organisation de l'Etat par un principe de trilogie en vertu des auteurs de décisions. Ce principe détermine l'association de trois couches de la société pour la prise des décisions de la Nation : le gouvernement, le syndicat et la représentation de masse populaire. La volonté de l'Etat est donc celle de ce trio. Le

souveraineté de l’Etat affecte sa personnalité juridique. Tout dépassement aux règles peut être sanctionné, ces règles qui sont déterminées par l’Etat et émanent du pouvoir de l’Etat. L’Etat fonde et délimite tout l’ordre juridique du pays, c’est le principe de souveraineté, donc la souveraineté ne s’exerce pas par le nom propre des gouverneurs mais avec le contrôle de l’Etat. La souveraineté : pouvoir de droit qui est inévitable et qui est inconditionné : qui ne dépend d’aucune norme outre qu’il

). • État fédéral : L'État fédéral dispose de la souveraineté. La fédération, se définit par l'existence d'un État fédéral se superposant à des entités fédérées, selon une organisation « à double étage Les États fédéraux sont régis par trois principes communs : autonomie, superposition et participation. • État régional : Un Etat régional est une forme d'Etat intermédiaire entre un Etat unitaire et un Etat fédéral. Il se caractérise par la reconnaissance à des entités régionales d'une réelle

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT CONSTITUTIONNEL TD: Répondre au dossier 1 Introduction: 1) définition de l'objet d'étude Le droit constitutionnel irrigue l'ensemble des branches du droit mais il se rattache principalement au droit public, c-ad au droits de la chose publique, de l'organisation de l'état, de son fonctionnement et de son rapport avec les citoyens. Le droit public comporte 2 branches: - droit constitutionnel - droit administratif qui correspond à la mise en œuvre des règles

TD Droit Public - Dissertation « Etat régional et Etat fédéral » La construction des Etats européens est en pleine mutation. On note un fort mouvement décentralisateur qui se caractérise par un régionalisme et un fédéralisme accru. En effet, la Belgique par exemple, est passée d’un Etat unitaire, à un état régional, puis fédéral, en l’espace d’une cinquantaine d’années seulement. Les compétences étatiques se décentralisent de plus en plus dans certains pays européens, notamment en Italie. Au

sur deux principes : autonomie et participation Le principe de participation : les états fédérés participent à la décision fédérale dans une seconde chambre (bicaméralisme). La seconde chambre a un pouvoir considérable en matière de décisions fédérales : le Senat des Etats Unis peut refuser que le Président signe un traité. Aux Etats Unis, le président est élu par les citoyens DANS les états. (les citoyens des états élisent des grands électeurs qui eux vont élire le président) Le principe d'autonomie

bien l'articulation de cette décentralisation autour du principe libre fait administratif cela va permettre par des mécanisme au habitants locaux de s'administrer librement . L'État n'est pas un patrimoine mais une limite. Cette décentralisation va permettre aux organes élus d'avoir un pouvoir de décision au delà de ces pouvoirs c'est collectivité territorial au sur plus doivent s'imposer des ressources financières car si on prévoit un principe de libre administration sans le traduire elle dépend