Les Prérogatives Gouvernementales

séparation des pouvoirs qui place le pouvoir exécutif et le parlement en situation d’interdépendance et de dialogue constant visant à l’équilibre des institutions , il est caractérisé par certains mécanismes , tel la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale devant le parlement et sa contrepartie et le droit de dissolution reconnu a l’exécutif . Née dans des circonstances difficiles , la IIIème république reste la plus longue des Républiques françaises. En effet proclamé le 4 septembre 1870 par le

disposant d'un titre spécial dans la Constitution du 4 octobre 1958 (le titre VII – 7 articles), et d'une ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative aux règles d'organisation et de fonctionnement - certes doté d'un certain nombre de prérogatives, n'est pas l'innovation majeure des débuts de la Vè République. C'est d'abord un arbitre entre les pouvoirs publics : il s'agit de mettre fin « aux déviations du régime parlementaire » pour citer Michel Debré. En 1958, tout concourt à un tel

empiète sur le pouvoir réglementaire***. Le pouvoir exécutif bénéficie encore d’un outil : l’ordonnance. C’est via l’article 38 que le Gouvernement peut, après habilitation du Parlement, intervenir dans le domaine de l’article 34. C’est un texte gouvernemental qui devient véritable loi après la ratification par les parlementaires. Ici, la volonté originelle a été dévoyée. Celle-ci offrait simplement une voie législative plus rapide pour répondre à de pressantes attentes. Aujourd’hui, l’ordonnance est

continuité des républiques parlementaires que sont la IIIème (1875-1940) et la IVème (1946-1958) mettant en place un régime parlementaire moniste. Ces dernières sont caractérisées par une prépondérance des assemblées et par une grande instabilité gouvernementale. En effet, peu de conditions devaient être remplies afin de renverser le gouvernement. Ainsi, à chaque désaccord politique aussi minime soit-il, les gouvernements chutaient. La IVème République avait cependant tenté de s’affranchir des insuffisances

et de contrôle de l’administration il assure cette régulation par des règles juridiques caractérisées ; en effet alors que le droit privé est basé sur le principe de l’égalité des personnes le droit administratif met en rapport l’état avec ses prérogatives de puissance publique et des individus soumis à cette puissance ce mode d’ordonnancement juridique spécifique est conçu pour permettre à l’administration de remplir son mission d’intérêt général tout en sauvegardant les droit et liberté des citoyens

et de contrôle de l’administration il assure cette régulation par des règles juridiques caractérisées ; en effet alors que le droit privé est basé sur le principe de l’égalité des personnes le droit administratif met en rapport l’état avec ses prérogatives de puissance publique et des individus soumis à cette puissance ce mode d’ordonnancement juridique spécifique est conçu pour permettre à l’administration de remplir son mission d’intérêt général tout en sauvegardant les droit et liberté des

gouvernement... •        Enfin, en ce qui concerne les dispositions reflétant la spécificité, il s’agit des dispositions qui traduisent parfois la supériorité d’une chambre sur l’autre et qui renvoient soit à un trait particulier, soit à une prérogative particulière.         Les exemples suivants peuvent être mentionnés: -   les articles 37 et 38 relatifs respectivement au mode de recrutement de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers et à la durée des mandats

l’agriculture et des affaires économiques 15 Les attributions du Parlement La Constitution de juillet 2011 a conféré une place centrale au Parlement, avec ses deux chambres, en élargissant ses compétences et ses prérogatives de législation, de contrôle de l’action gouvernementale, de diplomatie parlementaire et d’évaluation des politiques publiques. La production législative ▶Comme da ns tous les régimes pa rlementa ire s, " Le Pa rlement exerce le pouvoir législa tif, vote les

cette apparente indépendance, toujours autorité sur les décisions rendues. Au sein même et outre l'exercice de ces fonctions, elles possédaient un devoir de conseil. Celui-ci s'est mué d'une prégative de vérification de contrôle de légalité à une prérogative de remontrance qui menaçait peu à peu la monarchie en tant qu'unique détentrice du pouvoir suprême. Or, ces oppositions ont l'air de n'avoir que constitué des révoltes stériles, rapidement "mater" par le souverain absolu. Il convient donc de se

plus les instaurations plus efficace avec des compétences pour une intervetions plus dans les affaires national des pays membres ,qui considère comme un atteinte sur la souverain national et gouvernemental ,par exemple les prérogatives immenses saisi par la cour de la justice d'annuler l' ordonnance gouvernemental ou les jugements judiciaires national . une politique exterieur unique adoptant par les états membres , en revanche on a observe la division entre ceux-ci au moment de la guerre irakienne