Les Prérogatives Gouvernementales

Républiques en leurs temps; en effet celle ci étaient marquées par un profond déséquilibre des pouvoirs entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, ce dernier renversant trop souvent le gouvernement pour pouvoir permettre à celui ci d'exercer ses prérogatives efficacement. La rationalisation qui fut effectuée lors de la rédaction de la Constitution du 4octobre 1958, date du début de la Cinquième République encore en vigueur aujourd'hui, dota les deux pouvoirs de moyens de pressions réciproques permettant

par le comité Balladur sont liées au constat général de la neutralisation par le fait majoritaire l’arme absolue qu’était la motion de censure. Afin de permettre à l’Assemblée nationale d’assumer réellement sa fonction de contrôle de l’action gouvernementale, le comité Balladur propose donc, notamment, un meilleur contrôle de l’application des lois et la reconnaissance de moyens constitutionnels au profit du Parlement comme la modification de l’article 24 de la Constitution aux fins de consacrer expressément

inséré dans le système des « freins et contrepoids » A) Le partage des prérogatives présidentielle avec le Sénat Tout d'abord, le président joue un rôle politique déterminant dans le régime politique américain. Selon la Constitution, il est le chef de l'exécutif fédéral. Mais il est d'avantage que cela car il assume les pouvoirs de chef de gouvernement. Ainsi, il dispose de la plénitude du pouvoir gouvernementale et cela sans partage avec les membres de son administration. Il incarne l'unité

règles spéciales qui varient  selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ». Il revient au juge administratif de trouver cet équilibre pour tout litige. L’administration dispose de prérogatives de puissance publique qui découlent du rattachement substantielle et organique (formel) de la fonction administrative au pouvoir exécutif. Le pouvoir exécutif est issu d’un démembrement de la souveraineté nationale, ce qui justifie que l’administration

dizaine d'années plus tard, l'essence de la constitution de 1958. De Gaulle rêvait pour la France d’un homme fort, qui sache la mener dans un rapport de confiance vers les défis qui l’attendait. Il voulait doter le Président de la république de prérogatives étendues, d'un pouvoir souverain afin de doter l'État et la Nation d'un véritable chef. Comptant son charisme et sa popularité, De Gaulle fit taire les voix qui dans son propre camp prônaient un régime parlementaire sur le modèle britannique. Il

publiquement leurs arguments et d'instruire en quelque sorte la décision populaire, celle qui s'exprime au moment des élections. Il est prévu que cette responsabilité politique devant l'Assemblée Nationale, en raison de son principe de solidarité gouvernementale, est collective. La règle traditionnelle de droit constitutionnel veut en effet qu'un ministre endosse politiquement la responsabilité des erreurs ou fautes de son administration, afin de garantir la cohésion de l'action de l'Etat et de protéger

b) De trop nombreuses faiblesses Faiblesses juridiques : L’absence de solidarité gouvernementale (absence de solidarité entre ministre). L’action gouvernementale est attaquée du fait de cette absence de solidarité. Question de confiance : Les gouvernements étaient faibles et demandaient à l’Assemblée des questions de confiance, cette utilisation fréquente a été la cause de nombreuses chute gouvernementale. Les modalités de la dissolution étaient trop strictes. Donc, équilibre de la terreur

cohabitation. En 1983, Edouard Balladur, homme politique français, théorisa ce qu’il nomma « cohabitation » comme une pratique institutionnelle ou le « président ne dispose pas de majorité parlementaire mais garde les moyens de défendre ses prérogatives institutionnelles ». De manière plus générale, la cohabitation résulte d’un renversement de la majorité parlementaire en place, liée au président, aux élections législatives. Ce renversement de la majorité augure un partage de l’exécutif entre

amendées par une loi votée par le Parlement ou par l’accord général de la jurisprudence ; elles évoluent en fonction des conditions politiques. Les principes de la Constitution et la pratique constitutionnelle sont inhérents aux institutions gouvernementales. On distingue la personne du souverain et la Couronne. Les fonctions de la Couronne sont exercées par le Cabinet, le Conseil privé et le Parlement. Le rôle du monarque au Royaume Uni Le souverain britannique est le chef de l’État : de ce

moyens nécessaires. Il convient de leur reconnaitre des droits particuliers. A la diff des indiv ordinaires, des relations particulières, l’administration détient des prérogatives de puissance publique. Cette notion est ancienne. Elle reste la marque de l’administration moderne, c’est souvent ce qui défini l’administration. Ces prérogatives des puissances publiques sont des moyens juridiques sont ne disposent pas les indiv, la possibilité de contraindre les indiv. Exemple : le droit des préemptions urbains