Les Prérogatives Gouvernementales

de la création d’un assemblé constituante ? En cas de non c’est le retour aux institutions de la troisième, en cas de oui on passe nécessairement à une quatrième. Le oui l’emporte pratiquement à l’unanimité. -Le caractère limiter ou non des prérogatives de l’assemblé ? Le oui l’emporte à une majorité des 2/3. Il est donc décider de rédiger une constitution pour fonder la quatrième république. 1) La mise en place de la constitution de la quatrième république L’adoption d’un nouveau texte constitutionnel

Thiers et réaffirmant sa subordination à l’Assemblée. Elle rappelle que l’Assemblée possède le pouvoir souverain, que le Président est élu par les deux assemblées et que Thiers doit résider au même endroit que l’Assemblée, de plus elle rappelle les prérogatives du Président et les énumères. Thiers promulgue les lois, les fait exécuter, peut être entendu par les assemblées, nomme et révoque les ministres qui sont responsables devant l’Assemblée au même titre que le Président. Cette loi fait de Thiers un

la première guerre mondiale, la nécessité d'avoir une figure forte à la tête de l'Etat émerge. Pour comprendre cette idée, il faut souligner le fait que jusqu'à présent même si la constitution de la IIIe République donne au Président de larges prérogatives et donc un réel rôle constitutionnel, dans la pratique, depuis la crise de 1877, le Président de la République est marginalisé. Le Président est élu pour sept ans par l'Assemblée nationale (les deux chambres réunies). Ainsi, même s'il n'a pas

l’instrument privilégié de la collégialité : tous les ministres sont censés soutenir le pouvoir du gouvernemental. Il délibère, ce qui exprime la collégialité (l’acte délibéré au Conseil doit être contresigné pour être valable). Il se réunit tous les mercredis matins. Sous la Vème République, la notion de solidarité s’est renforcée : les décisions prises doivent être celles de l’ensemble de l’équipe gouvernementale. Cette solidarité joue aussi juridiquement à travers l’article 20. 3-2) Le gouvernement

définis par l’article 65 de la Loi Fondamentale. Tout d’abord du fait est qu’il est élu par la majorité du Bundestag, le chancelier a donc le monopôle de la confiance et de la légitimité parlementaire. C’est aussi lui qui conduit la politique gouvernementale et qui en est responsable devant le Bundestag. Le chancelier doit aussi concevoir son propre gouvernement. Après avoir choisit ses ministres, il soumet ses choix au président fédéral qui doit les nommer. Les ministres choisis sont responsables

attributions gouvernementales (§ 2). § 1 – L’organisation du gouvernement Après avoir envisagé la structure gouvernementale (A), nous nous intéresserons aux incompatibilités existant avec la fonction gouvernementale (B) et, enfin, nous envisagerons la responsabilité gouvernementale (C). A – La structure gouvernementale La structure gouvernementale est d’abord hiérarchisée (1). Les ministres peuvent par ailleurs se réunir dans différentes formations gouvernementales (2). 1°)

soit une moyenne de plus de trente trois mois. La stabilité gouvernementale tant malmenée sous les Républiques antérieures a donc été établie même s’il convient de remarquer que la durée de vie d’un Gouvernement depuis 1984 (exception faite de ceux de Michel Rocard, Lionel Jospin et Jean-Pierre Raffarin) n’a pas excédé deux ans. Pour la première fois dans une Constitution républicaine, la spécificité de la fonction gouvernementale a été proclamée par l’article 20, mission constitutionnelle

par exemple. Perte de contrôle des suffrages des grands partis. Transformation des partis pour des raisons extérieurs aux institutions, par exemple, la conjoncture environnemental a renforcé le parti des Verts. 2. Diversité des coalitions gouvernementales et régionales Difficulté à fabriquer la coalition gouvernante, et surtout une grande diversité des coalitions possibles. Diversité dans les Länder.  Il y a en Allemagne, une diversité des coalitions gouvernant les Länder, imaginable

politique. Il est vrai que le choix du premier ministre échappe en réalité à l’autorité, au pouvoir du monarque. En effet, cette prérogative non négligeable du monarque est réduite en raison du multipartisme… ou plutôt du bipartisme britannique ; le monarque se retrouve obligé de choisir le président du parti majoritaire à l’élection législative. - D’autre part, les autres prérogatives du chef d’Etat britannique sont simplement nominales, elles sont soumises au contrôle du premier ministre et, le cas échéant

obtenir une audience et celui-ci généralement, assistera à l’entretien. C’est au premier ministre qu’appartient également la décision de dissolution de la chambre des Communes et d’en demander la réalisation à la reine. Après avoir étudié les prérogatives du premier ministre il convient de se demander si son pouvoir est limité ? et si c’est le cas qui les lui impose ces limites ? II) Un pouvoir limité Le pouvoir du premier ministre est certes très important mais n’est pas absolue, il est limité