Les Prérogatives Gouvernementales

issue de son ouvrage intitulé « De l’Esprit des Lois » (1748) que le philosophe des Lumières Montesquieu justifiait la nécessité d’une séparation des pouvoirs tout en maintenant un équilibre entre eux afin d’avoir un Etat stable et une stabilité gouvernementale. Cette Etat stable en France apparaît avec la Constitution de 1958 mettant en place la Vème République. La Création de la Vème République se fait dans un contexte très particulier, en effet la France est en pleine crise politique. La IVème République

au profit de l’exécutif, et au détriment du législatif. Il en résultera, sous la Vème République, une forte rationalisation de la procédure législative. Bien que le Parlement continue à voter les lois, il s’agit en réalité de lois d’origine gouvernementale, dans plus de 85% des cas (contre 30% sous la IVème République). L’article 39 de la Constitution de la Vème République, décrit le rôle du Parlement et du Premier Ministre (et de son gouvernement) en matière d’élaboration des lois. Notamment

cerner les nouveaux comportements déviants ; -                    L’exagération du pouvoir discrétionnaire de l’administration qui engendre des réactions illégales. -                    La centralisation de la décision et la non délégation des prérogatives et moyens nécessaires aux services extérieurs ; -                    La pléthore des procédures, mesures et dispositions qui régissent les relations des citoyens et des investisseurs avec l’administration ; -                    La non consécration

c’est un trait important du régime parlementaire. Mais la constitution de 1958 accorde dans ce domaine une importance spéciale à l’action gouvernementale à tous les stades successifs de la procédure législative. Tout d’abord, il y a l’étape de l’initiative. Elle est accordée concurremment au gouvernement et aux membres du Parlement. Les initiatives gouvernementales portent en France l’appellation de « projets » et les initiatives parlementaires prennent le nom de « propositions de lois » et sont librement

commissions permanentes proportionnellement au nombre total de sièges qu’ils détiennent. C’est également en fonction de leurs effectifs que sont répartis les temps de parole en séance publique. Les présidents des groupes politiques disposent de prérogatives particulières dans le cours de la procédure législative. Celles-ci visent surtout à protéger les droits de l’opposition. Dans l’hémistiche les députés sont répartis selon leurs groupes politiques. III-L’ORGANISATION DES TRAVAUX Le Temps et

l'économie et aux organes de ces interventions. _ Mescheriakoff 1996 : DPE naît quand la puissance publique crée des stuctures. _ Du Marais 2004 : DPE est le droit de l'intervention économique de la puissance économique dans l'exercice de ses prérogatives spécifiques. ( renvoi au SP, et à l'idée de régulation publique. ==> conception classique du DPE car recouvre l'adm économique et secteur public. On est à la limite de renommer le DPE en DP des affaires. Idée que le DPE établit la puissance

régime parlementaire. Mais sous la 5eme rép, la pratique montre sa subordination par rapport au président. En période de majorité conforme, le 1M se présente comme un instrument chargé d'exécuter le projet pdtiel . SECTION I : L'organisation gouvernementale Définition du gouvernement : c'est le collège dirigé par le 1M et formé par les min à l'exclusion du Pdt. I. La composition du Gouvernement : Art 21 C : Il comprend des ministres et à leurs têtes un 1M qui dirige l'action de ce

au sein de l'État. Ce sujet nous permet d'analyser les moyens mis en œuvre afin de rétablir la stabilité gouvernementale. De ce fait, nous ne sortirons pas de ce seul cadre; le but n'étant pas de retracer les pouvoirs que possède le parlement et le gouvernement. Par conséquent, on peut se demander si la rationalisation du régime parlementaire aboutit bel et bien à une stabilité gouvernementale ou si, au contraire, elle entraine simplement un déséquilibre d'une autre nature. Afin d'y répondre, nous

caractérisé la IVe République et la IIIe République avant elle : toute puissance du Parlement, instabilité gouvernementale, immobilisme et incapacité de l’Etat. Comme en 1946, le constituant s’était employé à rationaliser le régime parlementaire qui devait tendre à l’efficacité : il fallait donner à la France un exécutif capable de gouverner. Cela s’est traduit par le rétablissement de l’autorité gouvernementale et par l’affaiblissement du Parlement dans l'exercice de ses deux fonctions majeures : sa fonction

institutionnelle qui se déroule à Paris et une crise de décolonisation à Alger. La crise institutionnelle. Elle provient en métropole du mauvais fonctionnement du régime politique. La IVème république est marquée par une très forte instabilité gouvernementale. En douze années vont se succéder en effet 24 gouvernements. La durée moyenne d’un gouvernement s’étale donc à 6 mois. Il y a instabilité chronique parce que le gouvernement ne peut pas prendre appui sur une véritable majorité parlementaire. Il