Les Recours Contentieux Communautaire

droit administratif la théorie du changement de circonstances lorsqu'un acte réglementaire est devenu illégal. L'arrêt Despujol s'attaquait à un problème sérieux, celui de la résistance d'arrêtés illégaux n'ayant pas été sanctionné par la voie d'un recours en excès de pouvoir. 
Il introduit deux choses : 
 Tout d'abord en cas de changement dans les circonstances de fait , les administrés peuvent demander l'abrogation ou la modification du règlement, sans condition de délai pour cette demande. Cette

regisent les relation de travail. Longtemp la lois fut la source unique du travail puis progressivement d’autre source sont apparut certaine meme sont devenu prépondérente : Il s’agit des droit de convention collective (le droit international, droit communautaire/europeen) les sources du droit du travail sont assez diversifiée et presente certaine spécificiter quand a la hierrarchie des lois (certaine source d’ordre inférieur se substitute parfois a des sources de rang supérieur) Les pricipales sources:

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 86949 Publié au Recueil Lebon Assemblée M. Desprès, Rapporteur M. Delvolvé, Commissaire du gouvernement M. Cassin, Président Lecture du 17 février 1950 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours et le mémoire ampliatif présentés pour le ministre de l'agriculture, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 octobre 1946 et 23 février 1948 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler

LE RECOURS EN MANQUEMENT. Articles 226 à 228 TCE Articles 258 à 260 Présentation : Le recours en manquement est un recours dirigé contre un État membre qui ne respecte pas ses obligations en vertu du droit communautaire. Si l’État ne s’est pas conformé à l’arrêt reconnaissant son manquement, la Cour peut lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire et/ou d’une astreinte. C’est une notion objective, donc on n’a pas à démontrer une faute de l’Etat. En outre, il y a un aspect sanction

32, concl. Cahen-Salvador ; S. 1925, 3, p. 49, note Hauriou) ; en 1960, la Section du contentieux précisait que l'annulation d'un acte réglementaire demeurait sans incidence sur les décisions individuelles créatrices de droit prises sur son fondement et devenues définitives (CE Sect. 1er avril 1960, Sieur Quériaud, Lebon p. 245). Mais de tels exemples, pour importants qu'ils étaient en termes d'enjeux contentieux, demeuraient assez isolés et ne révélaient pas, de la part du juge de l'excès de pouvoir

institutionnelle, une entreprise hasardeuse ». L’argument, classique, de la sécurité juridique et de la stabilité du droit est invoqué ; des pans entiers de la législation française risquent d’être déstabilisés. De plus, la cohérence du champ contentieux peut souffrir en raison de la dilution du contrôle de constitutionnalité entre plusieurs organes susceptible d’entraîner des divergences interprétatives. Il est vrai que l’instauration d’une pyramide juridictionnelle à trois niveaux, et deux « filtres

poursuivre d’office ou sur dénonciation.  Peu à peu le principe de l’accusation civile populaire diminue. Apparition de magistrats professionnels pour les crimes extraordinaires puis pour tous les contentieux. La procédure évolue avec l’usage de l’écriture : apparition des voies de recours. Les romains instaurent un système de preuve légal = réglementation des preuves qui précisent qu’elle preuves sont exigée pour constater la véracité d’un fait. Un mode de preuve va prendre une place

l’administration. « Juger l’administration, c’est encore administrer » : pour bien juger l’administration, il faut connaitre les difficultés du fonctionnement de l’administration, donc il faut soi-même être un administré. On refuse de juger les contentieux administratifs, de les confier au juge judiciaire. Ceci est dans 3 textes : loi des 16 et 24 août 1790 : texte fondateur : art 13 « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours distinctes des fonctions administratives ». Le

l’ordre administratif, divisée en « sections » possédant des attributions juridictionnelles (section du contentieux) et des attributions administratives consultatives au profit du gouvernement (section administratives). En matière juridictionnelles il est à la fois juge de premier ressort de certains litiges, juge d’appel de certains jugements des tribunaux administratifs (principalement contentieux des élections aux conseil municipaux, aux conseils généraux et aux conseils régionaux), et juge de cassation

préalablement définie à la création de la CE, les pays ont souhaités préférable de laisse le soin aux juges communautaires de définir par leur jurisprudence la notion. C’est d’ailleurs ce qu’on fait les juges dans de multiples décisions dont la première notable date de 1962 (affaire Mannesmann 1962 au sujet du traité CECA) 1) Evolution jurisprudentielle de la notion d’entreprise en droit communautaire 1962 : La CJCE définie l’entreprise comme étant « constituée par une organisation unitaire d’éléments