Les Recours Contentieux Communautaire

Chapitre 3 : Le contentieux de la relation de travail Cinq points à étudier ici : * le contentieux prud’homal * le contentieux de la sécurité sociale * le contentieux civil du travail * le contentieux pénal du travail et de la protection sociale * le rôle de la cour d’appel et de la Cour de cassation en matière sociale Introduction Le contentieux social est extrêmement vaste, il existe 5 principales occasions de litiges : - contentieux du licenciement : 80

locations de propriétés publiques…) b) L’avantage procuré à l’entreprise : Les institutions communautaires doivent rechercher si une entreprise a bénéficié, d’avantages particuliers qu’elles n’aurait pas pu obtenir dans des conditions normales de marché (TPI, 17 oct.2002, « Linde.Commission). c) La distorsion de concurrence provoquée : L’aide accordée affecte les échanges intra-communautaires. 3-Les diverses formes d’aide a) Les aides nouvelles et les aides existantes -Les aides

internationaux : accords conclut entre 2 ou plusieurs états ou organisations internationale Les traités communautaires : traités internationaux conclut entre membres de l’UE Le droit « interne » de l’UE : constitué de toutes les règles énoncées par les institutions européennes en application des principes et des règles posées par les traités communautaires. On appel le droit « interne » le droit communautaire dérivé - le bloc de constitutionnalité : il comprend : La constitution française de 1958 :

propres, comme l’énonce l’arrêt Blanco (TC 8 février 1873), qui sont par la suite élaborés par la jurisprudence du juge administratif. La séparation des ordres de juridiction a également permis la création de formes de recours adaptés à la matière dont ils doivent traiter, notamment le recours pour excès de pouvoir par le juge administratif. L'évolution des fondements historiques Aujourd'hui la méfiance à l’égard du juge judiciaire a largement disparu et le juge administratif ne semble plus pouvoir

pour compétence de déterminer si tel ou tel affaires doit être dévolu à l’ordre judiciaire ou administratif. Dans la plupart des cas, cela est simple donc pas de recours au Tribunal des Conflits. On le saisit quand le justiciable s’adresse au juge judiciaire qui le renvoi a l’administration et qui ne peut rien faire non plus donc recours au T.C (et inversement), c’est un problème de répartition des ordres. C’est une juridiction qui rend peu de décision par an (environ 100 affaires) et au sein de laquelle

Duguit), qui incitait à la création d’un système de contrôle de constitutionnalité. I. Les types de contrôle de constitutionnalité A. Le contentieux subjectif ou voie d’exception À l’occasion d’un procès ordinaire, l’une des parties peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité . La voie d’exception est une technique de contrôle indirect. Le contentieux est dit subjectif, parce que la décision du juge ne vaut que pour le procès en cause. La loi n’est pas annulée, elle ne disparaît pas de l’ordre

ordres de juridiction inventés par la France. Ce n’est pas le cas en Angleterre par exemple, où l’administration est soumise au « Common Law », ainsi qu’en Allemagne où il existe qu’un seul ordre de juridiction mais à l’intérieur une séparation des contentieux. Dans le cadre de notre sujet, il est pertinent de définir dans un premier temps, l’acte administratif. L’acte administratif est défini par le fait qu’un acte administratif est un acte juridique qui émane d’une autorité administrative et

Voies de recours quelques chiffres : 50 % des redressements ne donnent pas lieu à observations 40 % => règlement lors de la phase administrative 10 % => contentieux juridictionnel I. le recours gracieux Non une réclamation (réparation d’une erreur, bénéfice d’un droit), mais sollicitation d’une mesure de bienveillance. art. L. 247 LPF : ← remise gracieuse des impôts directs (ID) régulièrement établis en cas de gêne ou d’indigence ← remise gracieuse d’amendes fiscales ou

Résumé Commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière CE 22 décembre 1978 Cohn-Bendit entièrement rédigé. Cet arrêt traite du droit communautaire européen, et plus particulièrement du droit communautaire dérivé (règlements et directives). L'article 249 du traité de Rome définit les directives. Il précise qu'elles lient tout état membre destinataire quant au résultat à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Le règlement a, lui, « une portée générale

présidés par le préfet (28 pluviôse an VIII) et qui relèvent de l’administration centrale. Le préfet est seul chargé de l’administration dans le département. Le conseil de préfecture a une fonction juridictionnelle en ce qu’il se voit attribuer le contentieux des travaux publics. Les conseils de préfecture ont une compétence résultant du transfert de compétence des administrateurs sous la Révolution. Ils sont maintenant nommés par le pouvoir central. L’article 52 de la constitution du 22 frimaire an