Les Recours Contentieux Communautaire

institutions françaises. * Le général de Gaulle avait pour souci d'éviter ce qu'il considérait comme une dérive américaine aboutissant à une forme de « gouvernement des juges » : pour lui, « la [seule] cour suprême, c'est le peuple[2]. » * Le recours au Conseil était alors restreint dans sa conception initiale aux plus hautes autorités de l'État et ses compétences se trouvaient de fait très limitées. * Au fil des années, le Conseil a cependant développé une jurisprudence extensive. * Le

PLAN INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DU PRINCIPEDE LEGALITE La Constitution du 4 septembre 1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI-

Marcel Valine, Georges Vedel, ou encore Jean Rivero. Pour tous ces auteurs, l’école du service publique a eu tort de vouloir faire de la notion de service publique le critère fondateur et explicateur du droit administratif. En effet, la plupart des contentieux liés au fonctionnement des services publics industriels et commerciaux relèvent de la compétence du juge judiciaire, de même que malgré la nature privée d’une société qui a pour mission un service public, le litige relève de la juridiction administrative

rester libre et d’appliquer ou pas de normes juridiques on parle ici de règles supplétives c’est celui des contractants qui peuvent pour résoudre un litige qui résultera de ce contrat décidé de recourir a un arbitre  ils ne vont pas soumettre leur contentieux a un juge mais vont demander a une personne neutre de juger le litige B) UNE REGLE OBLIGATOIRE EST SANCTIONNEE PAR L’AUTORITE PUBLIQUE. Cette caractéristique d’obligation est fondamentale, elle permet de donner tout son sens a la règle juridique

s’organisent ces normes qui constituent par ailleurs les normes du droit administratif. Hiérarchie des normes : La constitution et les lois organiques qui appliquent certains de ces principes. Normes internationales, traités, conventions, droit communautaire. Lois ordinaires intervenants dans le domaine de l’art 34 de la constitution. Ordonnances de l’art 38 ratifiées par le parlement Jurisprudence et les principes généraux du droit. Les ordonnances de l’art 38 qui n’ont pas étaient ratifiées

Conseil d'Etat Assemblée du contentieux Appel 30 Octobre 2009 Rejet N° 298348 Publié au Bulletin, au Recueil Lebon PERREUX MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES M. Sauvé, Président M. Pierre Chaubon, Rapporteur M. Guyomar Mattias, Commissaire du Gouvernement SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, Avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Emmanuelle A, épouse

le domaine de l’immigration, de la police et pour partie de la justice. A) Une structure en pilier C’est uniquement pour cela que le traité de M a pu voir le jour. Trois piliers, càd trois domaines différents : * Le pilier communautaire * Le pilier de la PESC (politique étrangère et de sécurité commune) * Le pilier de la coopération dans la justice et les affaires intérieures Cette structure a vocation a expliqué le fait que, dans le traité de M, le fonctionnement

finances La section des travaux publics La section sociale La section de l’administration Il n’y a pas que ces 5 sections, il y a aussi une section du rapport et des études et la section du contentieux. Ce qu’il y a de différent par rapport à une réforme de 2010, ceux qui sont affectés à la section du contentieux ils ne vont pas dans une section consultative. Le Conseil d’Etat a deux compétences. Il est conseiller et juge, et a deux fonctions : Une fonction administrative consultative : le Conseil

il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences. Le maire peut-il attaquer par un recours pour excès de pouvoir un arrêté préfectoral ? Oui, le CE s’attribue la compétence pour juger tous les contentieux entre maires et préfet. Le maire a la liberté

de ces institutions en laissant de coté un certain nb de moyens qui vont donner lieu à des moyens spécifiques en troisième année (moyens humains : dt de la fonction publique). Autre moyen, les moyens matériels, etc. On va tout de même faire du contentieux administratif. C’est un droit essentiellement jurisprudentiel. Quel que soit la spécificité, on va être dans une situation d’administré où l’on est censé respecter la JP administrative. Ce Dt Admin est en apparence un droit du déséquilibre, un droit