Les Recours Contentieux Communautaire

DROIT COMMUNAUTAIRE Introduction : L'ordre communautaire au sein du système de l'union européenne Il ne s’agit pas ici de faire du droit communautaire matériel, mais du droit communautaire procédural et institutionnel. Il faut noter que 80% de la législation française renvoi à une mise en œuvre d’obligations communautaires. Si le Traité de Lisbonne était entré en vigueur, on n’aurait pas eut à s’interroger sur la dichotomie Communauté/Union. Il faut mettre de coté ce qui ne nous concernera

directive et le décret. Procédure : Arcelor fait une demande d’abrogation d’un article du décret qui n’aboutit pas suite à la décision implicite de rejet du le président de la République, du 1er ministre et du ministre de l’écologie. Arcelor fait un recours en annulation pour excès de pouvoir contre ces décisions de rejet à l’appui duquel il invoque la méconnaissance de plusieurs principes à valeur constitutionnelle (droit de propriété, liberté d’entreprendre, principe d’égalité). Problème : le décret

Le contentieux contractuel I – Le contentieux formé pars les tiers au contrat. CE 30 oct. 1998 Ville de Lisieux La Ville de Lisieux demande au Conseil d’Etat d’annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Caen, a sur demande de M. André annulé les décisions de nominations inclus dans les contrats recrutant MM. X, Y et C ainsi que Mme Z et Mlle B et qu’il rejette les demandes présentées par M. A au tribunal administratif de Caen. Concernant la demande présentée par M. A au tribunal

Tribunal des conflits, ce dernier rend un arrêt complétant l’arrêt Blanco sur une question de droit essentiel. Le Tribunal des conflits dit que ce décret n’a pas eu pour conséquence d’établir une compétence générale du juge judiciaire sur tout le contentieux de la responsabilité des agents. Le juge judiciaire est seulement compétent en cas de faute personnelle de l’agent, sous entendue de faute ou fait de service, c’est le juge administratif qui reste compétent et qui se fonde sur les règles de la

COMMENTAIRE D’ARRET : CJCE, 13 MARS 2007 UNIBET Le contentieux des loteries et des paris a donné lieu à plusieurs arrêts rendus par la CJCE et a suscité une question préjudicielle relative au principe de protection juridictionnelle qui s’impose aux états membres. La présente espèce oppose Unibet, société spécialisée dans l’organisation de paris aux autorités suédoises à propos de l’application de la loi suédoise sur les loteries et jeux de hasard. La société Unibet a assigné, le 1er décembre

particuliers, et nécessite une transposition. L’effet direct des directives communautaire a longtemps été un sujet controversé car le droit européen et le droit national français ont longtemps été en désaccord et avaient une vision différente de l’applicabilité de celle-ci dans l’ordre juridique français. Cette controverse a amené beaucoup de question notamment celle de savoir s’il y’a par conséquent primauté du droit communautaire sur le droit national ou non. Concernant l’intitulé du sujet, on peut

conflits Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Les Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (MARC) sont des pratiques placées en regard des systèmes mis en place par les états et les gouvernements (recours contentieux, système judiciaire) impliquant un règlement à la fois juridique et judiciaire d'un différend. En anglais, il s'agit des ADR, soit Alternative Dispute Resolution. Ces modes ont fait l'objet d'un livre vert1 au sein de la commission européenne

co-contractant. Pourtant, depuis les années 1960 et surtout 1970, on assiste a 1 développement, 1 essor extraordinaire du contrat en droit public. On peut ainsi dire que depuis ces années là, le droit public recours à l’instrument de prédilection du droit privé. On peut alors se demander si le recours au contrat en droit public serait alors 1 illustration de l’atténuation de la frontière entre droit public et droit privé. Précisément, le contrat utilisé en droit public se transforme : il reflète en quelques

conception que les individus se font de l’ordre social. Ex : Lorsque la société est dominé par la religion (droit religieux) ou à l’inverse, le droit laïque Ex : Lorsque l’individu est au centre de la société (droit individuel) ou à l’inverse, le droit communautaire/collectiviste.   2-On peut qualifier les droits en fonction des rôles que l’on attribue aux droits dans la société. Ex  : dans certains pays, le droit est au centre de l’organisation sociale que l’on oppose aux pays qui utilisent d’autres contraintes

n’importe quel motif) *Pouvoir de réformation (remplacer la décision du sub par celle du sup pour n’importe quel motif). -C’est un PGD (CE, 1950 : Quéralt) donc possible même sans texte. S’impose à n’importe quel moment et pas dde d’un administré (recours hiérarchique). >Limite : Le sup ne peut pas se substituer à la place du sub. Les Ms disposent d’un pouvoir hiérarchique sur leur service (L 25/07/2013). Pouvoir hiérarchique ne peut pas aller vs pourvoir d’auto-organisation d’établissement pbl (CE