Les Recours Contentieux Communautaire

 sont conformes aux lois et aux  règlements  en vigueur, mais sans juger de leur opportunité. Cependant avec l'évolution et les transformations de notre Droit et notamment celles dues à l 'intégration du Droit communautaire, ce bel ordonnancement semble fragilisé. Comment assurer un contrôle du respect de la hiérarchie des normes avec des règles très diverses et appartenant à des sources différentes En vertu du principe de légalité chaque règle de droit juridique

progressivement fait de la France ce qui sera un état unitaire ; pour asseoir son autorité le monarque a développé sa propre administration avec en particulier les intendants de police de justice et de finance. Avec la monarchie absolue apparait un contentieux administratif confié à des juridictions spécialisées à savoir les intendants et surtout le Conseil du roi. La révolution française représente un saut qualitatif. Elle est en rupture mais aussi en continuité avec l’Ancien Régime. Il y a tout d’abord

sont des organismes pV investis d’une mission de S pC. Ces organismes de droit pV sont soumis pour une part au droit administratif et au juge administratif. La définition de l’administration doit être prise au sens fonctionnel. Prosper Weil : « Ce recours aux pers pC a eu pour résultat que l’administration au sens d’act n’est plus dans l’administration au sens organique, elle en dégorge. » 2§. Evolution de l’administration A. Evolution des organes de l’administration L’évolution s’est traduite

présidés par le préfet (28 pluviôse an VIII) et qui relèvent de l’administration centrale. Le préfet est seul chargé de l’administration dans le département. Le conseil de préfecture a une fonction juridictionnelle en ce qu’il se voit attribuer le contentieux des travaux publics. Les conseils de préfecture ont une compétence résultant du transfert de compétence des administrateurs sous la Révolution. Ils sont maintenant nommés par le pouvoir central. L’article 52 de la constitution du 22 frimaire an

Date: 26 January 2006 à 13:05:47 CET Sujet: Cours et Méthodes LES CONTRATS ADMINISTRATIFS II (contentieux) Il existe deux types de contrats administratifs, d'une part les marchés publics, et d'autre part, les contrats de délégation de service public : I - LA DISTINCTION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS 1- LES MARCHES PUBLICS Il s'agit des contrats définis par le code des marchés publics en son article 1ér. Celui ci dispose que les contrats de marché public sont des " contrats passés dans les conditions

et circulaires réglementaires : une distinction pertinente pour l’opposabilité, l’invocabilité et la légalité des circulaires ii - Circulaires impératives et circulaires non impératives : une distinction pertinente pour la recevabilité des recours contentieux contre les circulaires b - Les directives i - Définition, objet et but ii - Directives réglementaires et directives non réglementaires, directives impératives et directives non impératives c - Les mesures individuelles d’ordre intérieur Voir

CONTEXTE DU RAPPORT SEMESTRIEL..............................................................................4 -III) LES PREMIÈRES GARANTIES LIEES AU FORMALISME.........................................................4 -IV) LES GARANTIES DE RECOURS PRE-CONTENTIEUX NON JURIDICTIONNEL.....................6 -V) LES GARANTIES LIEES A DES ORGANISMES PARITAIRES...................................................6 -VI) LES SOLUTIONS A APPORTER A NOTRE CLIENT...........................................

phénomène culturel, social, vrai secteur économique le droit s'y intéresse légitimement. Toutes les branches du droit s'intéressent au sport. Ex: Responsabilité civile ou pénale : contentieux énorme sur ce terrain, responsabilité générale du fait d'autrui (1384: Arrêt Blieck--> accident lors de match de rugby). Le contentieux sportif a nourri l'évolution du droit commun: • Responsabilité pénale: Bagarre on peut avoir des acteurs qui se retrouve devant le juge correctionnel, • Le droit des sociétés:

loi s’est bornée à renvoyer à l’autorité réglementaire le soin de poser certaines règles sans contenir elle-même la moindre règle de fond. Les éventuels vices d’inconstitutionnalité ne peuvent être imputés qu’à l’autorité réglementaire. Voies de recours : CE, Ass., 7 février 1947, D’Aillères Le Conseil d’Etat consacre un PGD selon lequel il est toujours possible d’exercer, même sans texte, des pourvois en cassation contre toute décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative

raison fondamentale de la naissance du droit communautaire OHADA. L’accroissement de la sécurité dans le milieu des affaires est donc une réalité malgré les nombreuses faiblesses de l’OHADA. Le droit applicable dans les Etats-membres avant l’avènement du droit OHADA était vétuste, difficilement accessible et par conséquent mal maîtrisé aussi bien par les praticiens que les hommes d’affaires. Ce n’est donc pas un fait du hasard que le législateur communautaire ait choisi la rédaction des Actes uniformes