Les Sectes

puissance publique évoquée par le commissaire du gouvernement David dans ses conclusions sur l’arrêt Blanco suffit à entraîner cette compétence (TC 10 juillet 1956, Société Bourgogne-Bois), y compris en matière de responsabilité (Conclusions Kahn sur CE Sect.23 décembre 1970, EDF c/ Farsat). La liaison de la compétence et du fond, un principe non absolu Introduction des deux sous-parties ? Le service public, critère relatif de la compétence administrative Introduction des deux sous-parties 

habilité a définir ce qu'est une religion puisque l'État n'en reconnaît aucune. Les sectes ont donc le droit d'exister en droit français car elles sont protégées par la liberté de conscience. Selon, l'article 31 de la loi de 1905, on ne peut soustraire quelqu’un à l'exercice de son culte. De plus, la liberté d'association n'a pour seule limite que d'avoir un objet licite (conforme aux bonnes mœurs à l'ordre public). Les sectes peuvent s'organiser en associations cultuelles pour subvenir à leurs besoins

1994.  La dignité humaine est également cité dans l'article 3 de la CCG . CE ,  1975 --> port du casque et de la ceinture  Pourquoi on peut pas interdire les sectes ?  On les interdit à partir du moment où il y a infraction pénale . L'ordre public n'est pas en droit de protéger l'individu contre lui même .  La plupart des sectes en France n'enfreins pas le droit pénal .  Il faut distinguer l'ordre public de l'ordre public esthétique ( couleur de fenêtre , tuile , brique ..)  Distinction

aux biens), la salubrité publique (protection de la santé et de l’hygiène) et la tranquillité publique (prévention des perturbations de la rue, du tapage nocturne, etc.). La jurisprudence administrative y a cependant ajouté la moralité publique (CE, Sect. 18 décembre 1959, Société « Les films Lutetia » : la projection d’un film peut être interdite par le maire en raison de son caractère immoral et des circonstances locales) et le respect de la dignité de la personne humaine (CE, 27 octobre 1995, Morsang-sur-Orge

 »[9] Lutte anti-sectes et liberté de religion [modifier] En France, l'une des commissions parlementaires a publié en 1995 une liste de 173 mouvements jugés sectaires (selon des critères considérés comme vagues et pouvant englober de nombreuses organisations, religieuses ou pas) et proposé des modifications de législation qui ont mené au vote de la loi About-Picard en 2001. Le gouvernement français a rappelé à diverses reprises que les rapports parlementaires sur les sectes n'avaient aucune valeur

feuille. Page 2 Nature juridique du propriétaire : Personne Physique  Personne Morale  Nom ou Raison sociale * Nationalité * Prénom Catégorie socio-professionnelle * Etage (1) Statut juridique * Bâtiment (2) Sect eurd’ act i v i t é* (3) Lieu-dit Voie * Ville * Code postal Pays * Téléphone fixe : Téléphone mobile : Date de début de propriété * jour ou mois année Date de fin de propriété * Carte de circulation

Afrique, mais le mythe de l'enfant sorcier ne fait pas partie de la culture congolaise. A Kinshasa, on ne parlait pas jusqu’à présent d’enfants sorciers. Ce phénomène ne s'est développé qu'au milieu des années quatre-vingt-dix, avec l'apparition des sectes religieuses, à la faveur de l’exode rural dû aux difficultés économiques et aux ravages de la guerre. Appauvri à l'extrême, vivant le plus souvent dans une misère effroyable à laquelle il ne voit pas d'issue, le peuple congolais s'accroche aujourd'hui

(pour la rigueur des définitions, pk c’est interdit, notion de laïcité etc) .Dispositif juridique (prévention et répression des dérives sectaires_pas des sectes). (Dispositifs juridiques et règlementaires) .Et sur la base de la jurisprudence, à travers le droit privé et le droit administratif. Comment ils ciblent les domaines ou rencontrer ces sectes ; « où la déceler », « comment la détecter »

critère de la gestion privée le contentieux des contrats de droit privé conclus par l'administration ; le contentieux de la gestion extra-contractuelle du domaine privé : exception faite des liés provoqués par les actes qui en sont détachables - CE, Sect., 10 mars 1995, Commune de Digne; refus d’aliéner une dépendance dudit domaine ; le contentieux de la police judiciaire ; le contentieux des services publics industriels et commerciaux : TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain

Rec. 448 ; CE, 3 déc. 2003, Houté : Rec. 716 ; -sect., 17 avr. 1959, Abadie : Rec. 239 ; -21 oct. 1988, SARL Cetra : Rec. 364. T. confl., 16 juin 1997, Soc. La Fontaine de mars c/BDF : Rec. 532 ; CE, 22 mars 2000, Synd. nal autonome du personnel de la Banque de France : Rec. 125 ; -2 oct. 2002, Banque de France : JCP G 2003, I, 119, nº 6. T. confl., 14 févr. 2000, GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et sans-abri : Rec. 748. CE, sect., 20 avr. 1956, Épx Bertin : Rec. 167. 72 MÉMENTOS