Les Sectes

suite à la découverte de leur appartenance à des groupements considérés comme sectaires, ont été licenciées, se sont vu refuser la garde d'un enfant[29] ou ont subi la rupture de leurs contrats commerciaux. B) Luttes contre les sectes Ce qui est communément appelé « les sectes » pose un épineux problème d'ordre public, en même temps qu'il pose le problème des libertés. En effet, évaluer l'influence et la dangerosité sectaire est difficile, à cause de leur caractère hermétique. Un débat oppose depuis

télécommunications, - Le service public de la justice administrative : C.E., Ass., 29 décembre 1978, Darmont. - La détermination et le recouvrement des créances publiques : la faute lourde n’est exigée qu’en cas de difficultés sérieuses : C.E., Sect., 29 décembre 1997, Commune d’Arcueil. - Le service public de la police administrative : la responsabilité administrative est engage au titre des opérations matérielles : C.E., 23 mai 1958, Consorts Amoudruz. - Les activités de contrôle, de tutelle

Latournerie, RDP 1938.830). Elle s'est développée ensuite avec les ordres professionnels ou corporatifs chargés par la loi du 2 décembre 1940 "d'assurer la gestion d'un service public relatif à l'organisation et au contrôle de la profession" (CE Sect., 20 juin 1946, Morand, Rec.183, S 1947.3.19, note P.H.). Nombreux sont aujourd'hui les organismes privés chargés de gérer un service public : centres techniques industriels, fédérations sportives, fédérations de chasseurs, sociétés d'aménagement

règle de droit est le mode par excellence d’organisation sociale à côté des autres modes comme la morale. Le but de la règle de droit est de permettre la vie en société. La règle de droit a ses caractères : général – obligatoire – et coercitif. SECT. : LE CARACTERES GENERAL DE LA REGLE DE DROIT Ce caractère général implique que : ➢ La règle de droit est générale en ce qu’elle est la même pour tous. ➢ Elle est donc impartiale, impersonnelle et abstraite. ➢ Elle a vocation à s’appliquer

surseoir à statuer et d’interroger à titre préjudiciel le juge judiciaire. Le président Labetoulle expliquait cette jurisprudence « par l’idée d’une plénitude de compétence de tout juge pour apprécier la régularité de sa saisine » (conclusions sur CE, sect., 17 octobre 1975, Institut supérieur de droit et d’économie d’aménagement et de l’urbanisme). Les dérogations aux règles habituelles de la répartition des compétences, qui sont dictées par la bonne administration de la justice, ne sont pas unilatérales

org/fr/qui-sommes-nous/conna%C3%AEtre-la-gldf http://francmaconnerie.jimdo.com/la-franc-ma%C3%A7onnerie-qu-est-ce-r%C3%A9ellement/ http://www.guywagner.net/pdf/mozartmacon.pdf http://www.prevensectes.com/bulles1.html http://www.linternaute.com/savoir/societe/dossier/sectes/sectes-definition.shtml http://www.larousse.fr/encyclopedie/nom-commun-nom/franc-ma%C3%A7onnerie/53460 http://www.la-grece.com/pages/pages.php?id=331&lang=1 http://www.interbible.org/interBible/ecritures/mots/2002/mots_020614.htm http://la-philosophie

définitivement figée, car ce serait méconnaître l'évolution de la vie, des moeurs, et de l'intérêt général. En ce sens, la jurisprudence autorise l'abrogation de l'acte avant le terme qu'il avait lui-même prévu (CE sect, 27 janvier 1961, Vannier) et même avant son entrée en vigueur (CE sect, 29 mars 2000, Confédération nationale des syndicats dentaires). Plus généralement, l'administration peut librement et spontanément abroger un acte réglementaire, à toute époque et pour tout motif (illégalité ou

FOURASTIER + citation) Les travailleurs du sect primaire sont aller dans le domaine industrielle ( 1975 baisse de la part de l’emploi dans l’industrie ) voir doc 9 Il y a une tertiarisation après les trentes glorieuses et ce secteur devient majortaire debut 90 ( cf doc 9) Fourastier dit , si Pté augmente plus vite que la demande l’emploi baisse. ( secteur primaire ) , si la Pté augmente moins vite que la prod et la D alors l’E augm ( sect tertiaire ) TG ⇒ forte hausse de demande

certains biens méritent d’être + protégés * Proudhon en 1833 distingue domaine public et domaine privé reconnu par la loi 16 juin 1951 (ppté en Algérie) Identification du domaine public * Il faut une ppté publique : CE sect. 8 mai 1970 scté Nozel (compétence du JJ CE sect. 16 nov.1960). * Soit d’une Collectivité publique (Etat, CT, …) soit EP : CE, 23 juin 1986, Thomas. * Même si un bien privé sert à un SP, il n’est pas du domaine public * Les « biens de retour » peuvent

3 : HAURIOU (M.), Précis de droit administratif et de droit public général : à l'usage des étudiants en licence et en doctorat ès-sciences politiques, P. Larose, Paris, 1900-1901, pp. 227-228 Sur les critères du service public : • Document 4 : CE, Sect., 13 octobre 1978, ADASEA du Rhône • Document 5 : CE, 22 février 2007, APREI • Document 6 : COSTA, (D.) Mission de service public assuré par une personne privée : clarification ou codification ? AJDA 2007, p. 825 • Document 7 : CE, 25 juillet 2008