Les Sources De La Légalité Externe

contrairement au meuble (ex : écran plat, casque) * Droit extra patrimoniaux : ce sont les droits de familles et les droits de la personnalités ex : un couple divorcé à le droit d’entretenir SOURCE DU DROIT Le droit résulte d’une multitude de sources nationales et internationales, ces sources sont hiérarchisées : La constitution : la plus haute des normes juridiques, elle forme une république. Cette constitution reprend dans son préambule des textes antérieures et la déclaration des

ont le droit de saisir le juge administratif pour que celui-ci contrôle la légalité de la décision et de son exécution. Il y a une théorie particulière pour indemnisé le cocontractant, dans certain cas les administrés peut obtenir une indemnisation bien l’adm n’est commis aucune faute, il est d’intérêt public pour l’adm d’agir mais qu’il convient d’indemnisé les administré par les vaccinations obligatoires. 2) Les sources du droit administratif C’est le juge qui a élaboré une grande partie du

ratifié. Pour finir, les OI sont régies par un principe de spécialité, c'est-à-dire qu'elles n'exercent que les compétences, les activités qui lui sont attribuées par le Traité de base. Les États ont une compétence illimitée jusqu'au mur de la légalité. A contrario, l'OI a une compétence limitée, attribuée, conférée par ceux qui l'ont. Elle ne peut donc agir en dehors de ces limites. Cela créer une contrainte qui n'est pas totalement anodine. L'UE satisfait à ce troisième critère puisqu'elle est

administration dans l'application du droit de l'Union (enquête sur l'intervention européenne tardive dans le cadre de la maladie de la vache folle par exemple) les questions écrites ou orales posées à la Commission L'ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE LES SOURCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE : 1. DROIT ORIGINAIRE Droit primaire de l'UE, droit originaire → composé des traités fondateurs des communautés et de l'UE ce sont des traités internationaux négociés et conclus entre des États qui restent maîtres des traités

2 ème partie: Les limites de l'action administrative TITRE 1 La légalité Chapitre 1 Analyse de la légalité Section 1 Les sources de la légalité Sous-section 1 Les sources écrites Paragraphe 1 I) La constitution Paragraphe 2 II) Les normes internationales et communautaires A - A) Les normes internationales 1 - 1° Les traités internationaux a. a) La valeur juridique des traités i. * Une valeur supra législative B - B) Les normes communautaires 1 - 1° La diversité des normes

finalité traditionnel de l’impôt est budgétaire. Mais, l’impôt a aussi une finalité extra-budgétaire : l’Etat va utiliser l’impôt comme instrument de politique économique et social. B- Le critère constitutionnel de l’impôt : le critère de légalité de l’impôt contenu à l’article 34 de la Constitution de 1958 Définition de l’article 34 de la Constitution : la loi fixe les règles relatives à l’assiette (ou la base d’imposition, c'est-à-dire la valeur à partir de laquelle on va calculer l’impôt)

L'ancien régime est à l'origine du premier code pénal en 1810 qui est resté en vigueur jusqu'en 1994(mais a connut des ajustements profond). C'est un code qui a certains égards es un héritier du dt révolutionnaire, ce code consacre l principe de la légalité des crimes et des peines. N autre caractéristique est son extrême sévérité : il rétabli les peines corporelles supprimées par les révolutionnaires. Les réformes intervenues n'ont pas fait ressortir une évolution rectiligne, elle a été très contrastée

la paie : 8 D- Audit de la formation : 8 E- Audit de la rémunération : 8 F- Audit de la gestion prévisionnelle du personnel: 9 10 11 Exemple d’indicateurs de divers événements sociaux : 12 Evénements internes 12 Evénements externes 13 Fonction intervenant dans l’activité d’audit de ressources humaines 15 Conclusion Nous souhaitons exprimer nos vifs remerciements à notre professeur « M. Chakib ABDELLAOUI » Pour

soit en créant une incitation soit en mettant une sanction. * Fonction de légitimation du pouvoir social, le droit peut servir à légitimer les décisions de ce qui la capacité de les adopter, de telle sorte que la légitimité va s’épuiser dans la légalité. Un comportement est légitime parce qu’il est légal, cela peut conduire à une perversion du système juridique (Ex : loi anti-juive du régime de Vichy). Dans ce cas peut-on transgressé la légitimité si elle est injuste ? Et qui va définir le curseur

règles spéciales aux relations entres puissances publics et administrés. Autonomie et liberté aux créations de règles données au JA : Conseil d'État rédige lui-même le code administratif. CHAPITRE 2 : SOURCES DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Sources nationales/internationales SOURCES EUROPEENNES :  Article 6 de CEDH de 1950 ratifié par la France en 1974. Adoption Décret 1981 => droit de recours individuel, violation de la CEDH. La CEDH place très importante en droit administratif. 