Les Sources De La Légalité Externe

pouvoirs qui est issu de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (article 16) de 1789 : les trois pouvoirs doivent être séparé : le législatif, l’exécutif, le judiciaire. Le principe des autorités administratives et judiciaire : il est à la source de la création administrative, c’est la loi des 16 et 24 aout 1790. On y trouve deux principes : les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparer des fonctions administratives, le principe interdit aux juges à peine de forfaiture

hiérarchie des normes, dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière (où, notamment, l'opposition a pu exercer ses droits). cf. les effets de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 L'idée de confier le contrôle de constitutionnalité à un organe externe au Parlement a cheminé très lentement en France, car la souveraineté

← système d’activités dirigées vers un but L’organisation est une alternative au marché : ← recherche de stabilité ← internalisation : baisse des coûts de transactions externes ← choix int° dépend de la comparaison coûts internes/externes ← ce que l’on fait mieux que d’autres L’organisation agit comme attraction des énergies L’entreprise et son environnement : Economie, technologie, culture, social, politique L’entreprise

commission peut saisir la CJUE. Si un état attaque un autre état, état attaqué peut aussi saisir la CJUE. Si la commission voit un état ne respecte pas un avis motivé, elle peut saisir la CJUE. - le pouvoir de représentation interne et externe de l’union. La commission représente la voix de l’union européenne à l’intérieure et à l’extérieure. Par exemple, à New York. Cependant, le rôle de la commission depuis les années 80 ne cesse de diminuer parce qu’avant le parlement n’a pas presque

population concernée et c’est ce qui distingue l’état d’une organisation internationale qui pour sa part ne reçoit qu’un transfert de compétence. Pour envisager la plénitude du pouvoir politique on oppose la souveraineté externe à la souveraineté interne. -La souveraineté externe : l’affranchis de tout entrave exercer par un autre état. BODIN « la souveraineté est absolue, perpétuel et indivisible. ». Il n’y a qu’un seul titulaire de la souveraineté mais il peut y avoir plusieurs dépositaires. -La

importantes parce que liées a la deuxième fonction du CE (la fonction contentieuse). En effet le CE a pour premier rôle de conseiller le GT il va agir a titre préventif pour veiller a la précision juridique des textes. Le CE va s’intéresser à la légalité des textes qui lui sont présentés, vérifie les erreurs de droit, le CE s’assure que les textes qui lui sont présentés sont juridiquement irréprochables. Enfin dans un 3ème niveau le CE s’interroge sur l’opportunité du texte, sur le choix politique

pénal en 1810, qui est resté en vigueur jusqu’au 1er Mars 1994. Il a donc imprimé sa marque sur une très longue durée. Le Code Pénal de Napoléon reprenait un certain nombre de conquêtes des assemblés révolutionnaires : il consacrait le principe de légalité des délits et des peines. Les révolutionnaires avaient voulu adoucir les peines, notamment la peine de mort. Au contraire, avec ce code, on marquait les criminels, on affermissait les peines et on abandonnait la grille des peines fixes. Aussi, la

conséquences des actes contraires à la règle. II Un droit indépendant de la morale A) Des techniques spécifiques Commençons par établir les distinctions entre le droit et la morale. Elles se situent premièrement au niveau des sources. Les préceptes de morale résultent pour la plupart de la révélation divine et de la conscience individuelle tandis que le droit est avant tout issu de la volonté des autorités publiques à un moment donné. Cela explique d'ailleurs la certaine « éternité »des

fondements dans les idées de collaboration, d’accord et de libre consentement. Il apparaît dès lors beaucoup plus protecteur des droits individuels. Comme le DPR, le DP se subdivise en 2 branches, avec le droit public interne, et le droit public externe ou international. Le DP Interne comporte 3 disciplines générales : * Le droit administratif, qui regroupe l’ensemble des règles juridiques destinés à régir l’action de l’administration ainsi que ses relations avec les administrés. * Le droit

par la puissance destructrice de cette entité, n’en sont pas moins fascinés par les possibilités énergétiques qu’elle offre. Il semblerait en effet, qu’en découvrant le nucléaire, l’homme ait à la fois créé un moyen de destruction et une nouvelle source d’énergie peu polluante. Le marché du nucléaire est un marché international dominé par quelques entreprises. L’entreprise française Areva fait partie de ce cercle d’entreprises. Néanmoins, il convient de se demander quels peuvent être la stratégie