Les Taxe Foncier

elles sont relatives à l’acquisition de logement neuf ou aux normes de construction en vigueur (pour le PAS) ; - l’aide, pour tous les primo accédant, de l’Etat et de la collectivité par le Pass-Foncier pour les ménages qui respectent les trois conditions prévues ; - exonération de la taxe foncière durant les deux années qui suivent l’achèvement des travaux car la commune de Sassenage a délibérée favorablement à cette réglementation et qu’il s’agit, en l’occurrence, d’un immeuble neuf ;

assez claire et détaillée sur les principaux impôts applicables à l’entreprise qui sont notamment : la Taxe professionnelle, l’IR (pour les personnes physiques) l’I.S (pour les personnes morales), et la TVA. - Méthode adoptée : ✓ Supports : Cours et diapos ✓ Illustrations: exemples d'application I- Taxe Professionnelle Instituée par le Dahir n°1-07-195 du 19 Kaada 1428 (30 novembre 2007) Introduction :

revenus soumis au PFL : 1 714 €. Prélèvements sociaux : (1 714 + 2 912 – 65) x 12,1 % = 551 €. III / Les revenus fonciers Ce sont des loyers qui proviennent de construction, de terrain ou de revenus accessoires. Le contribuable suivant sa situation choisira son régime d’imposition. Il en existe 2 : le régime du micro foncier et le régime du réel. Le régime micro foncier. Ce régime s’applique quand le total des loyers ne dépasse pas 15 000 € à l’année. Dans ce cas, l’administration évalue

bain-WC, immatriculée à la conservation foncière, sous la dénomination de «T1-12-APP450 » faisant l’objet du titre foncier parcellaire n° 65750/09---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Ainsi que les 1000/38 ème des parties communes dépendant de ladite propriété dans l’ensemble immobilier objet du titre foncier mère n° 117979/09.------------------------------------------------------------ ainsi qu’il résulte du certificat de

l’extraction/production d’hydrocarbures et des services bancaires et financiers, qui font l’objet de régulations spécifiques. Les personnes physiques ou morales étrangères ne peuvent acquérir de biens fonciers ; seul un bail de 50 ans renouvelable est autorisé. Une structure étrangère peut néanmoins devenir propriétaire du foncier dans le cadre de projets immobiliers visant à la revente des unités aux irakiens. Privilèges et garanties offerts aux investisseurs étrangers -Rapatriement des profits et capitaux investis

responsabilité du Conservateur Foncier : I- Le Conservateur Foncier et Le cadre juridique de sa responsabilité : 1-Le Conservateur foncier : a- La phase non contentieuse et le rôle administratif du Conservateur Foncier : b- La phase contentieuse et le rôle quasi- juridictionnel du Conservateur Foncier : 2-Le cadre juridique de sa responsabilité : II- La nature juridique de la responsabilité du Conservateur : Chapitre II-Les fondements juridiques de la responsabilité du Conservateur Foncier : I- Renvoi au droit

Les biens éxonérés : → tout bien détenus au moins pendant 30 ans → la résidence principale → cession dont la valeur est inférieure à 15 000€ → cession avant la 31/12/11 à un organisme HLM ou à une collectivité territoriale, un établissement public foncier. → cession pour laquelle une déclaration d'utilité publique a été prononcée → certaines opérations de remembrements → personnes titulaires de pensions vieillesses ou de la carte d'invalidité ( sous condition de ressources). Personnes imposables →

distingué de la redevance pour service rendue et la taxe fiscale. 2-1-la redevance ;est définie comme la somme versée par l’usager d’un service public ou d’un ouvrage public déterminé et qui trouve sa contrepartie directe et immédiate dans la prestation fournie par ce service ou dans l’utilisation de l’ouvrage 2-2- la taxe ; la taxe est définie comme la somme exigée en contrepartie de prestation offerte par un service public . La taxe se distingue de la redevance par son caractère obligatoire 

ou décrets en vigueur et par la présente loi sont formellement interdites à peine de poursuites ; sont également punissables les détenteurs de l’autorité publique qui auront sans autorisation accordé une éxonération ou franchîse de droit, impôt ou taxe publique. Certes, l’administration peut accorder au contribuable qui ne peut acquitter sa dette fiscale, une modération voire une remise gracieuse d’impôt, mais ce n’est qu’en vertu d’une loi que le fisc dispose d’un tel pouvoir. -> Elle s’impose

Contribution des employeurs Contributions à la charge des employeurs Taxe d'apprentissage Taux et répartition de la contribution 134 à 142 143 à 145 146 Chapitre III Section I Section II Dispositions communes aux impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères Entreprises agricoles et agro-industrielles Catégories professionnelles 147 148 TITRE TROISIEME : IMPOTS FONCIERS ET PRELEVEMENTS ASSIMILES Chapitre I Contribution foncière des propriétés