Les Taxe Foncier

Les entreprises qui s'engagent à réaliser un investissement portant sur un montant égal ou supérieur à 200 millions Dhs peuvent bénéficier dans le cadre de convention à conclure avec le gouvernement de l'exonération du droit d'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux biens d'équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation de leur projet et importés directement par ces entreprises ou pour leur compte. Cette exonération est également accordée aux parties,

autres indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux ou résultant  les revenus professionnels ; d’une procédure de conciliation, dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur ;  les revenus et profits fonciers ;  des pensions d’invalidité servies aux militaires et leurs ayants cause ;  les revenus et profits de capitaux  des retraites complémentaires telles que prévues par la loi ; mobiliers ;  des prestations servies au titre des contrats d’assurance

Système Fiscal Français PLAN  I) PARTIE 1 : IMPOT SUR LES SOCIETE II) PARTI2 : IMPOT SUR LES REVENUS III) PARTIE 3 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PARTIE1 LES IMPÔTS SUR LES SOCIETES L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt en principe annuel, qui touche l'ensemble des bénéfices réalisés en France par les sociétés et autres personnes morales. Il concerne environ le tiers des entreprises françaises. Les personnes morales peuvent

d’investissement. Les recettes 6 sources alimentent le budget du Département :(budget principal en mouvements réels hors refinancement de la dette)- Les impôts directs (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, taxe professionnelle)soit 187 019 969 euros- Les impôts indirects (droits de mutation, taxe sur l’électricité)soit 126 112 962 euros- Les dotations et compensations fiscales de l’Etat soit 120 760 128 euros- Subventions et participations soit 63 411 704 euros-

intercommunale à fiscalité propre * Etablissement de coopération intercommunale à contribution des membres (sans fiscalité propre) Qui paie les impôts suivants ? : * La taxe d’habitation : l’occupant de l’habitation (locataire ou propriétaire) * La taxe sur le foncier bâti : le propriétaire * La taxe sur le foncier non bâti : le propriétaire Quelles est la durée du mandat du Président du Conseil Général ? : * 3ans 3 compétences de la Région : * Construction et rénovation des

immobilisation.  Elles  doivent  donc  être  distinguées  des  bénéfices  et  des   pertes  d’exploitation.   RCM  –  les  revenus  de  capitaux  mobiliers   RF  –  les  revenus  fonciers   Les  calculs  de  l’impôt   I. Généralités     L’impôt  est  un  prélèvement  pécuniaire.  Il  est  requis  par  l’Etat,  par  les  collectivités   territoriales  (région,

Réforme de la taxe professionnelle A compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par un nouvel impôt: la contribution économique territoriale (CET) associant deux taxes: la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). La cotisation foncière des entreprises: Champ d'application: Le champ d'application de la CFE reprend largement celui de la taxe professionnelle, en effet elle est due chaque année par les personnes qui

Sélon lés dispositions dé l’articlé 232 du CGI, l’administration péut réparér :  Les insuffisances, les erreurs et les omissions totales ou partielles constatées dans la détérmination dés basés d’imposition ou lé calcul dé l’impôt (IS ét IR), dé la taxé (TVA) ou dés droits d’énrégistrémént ;  Les omissions au titré dés impôts ou taxés lorsqué lé contribuablé n’a pas déposé lés déclarations qu’il était ténu dé souscriré ;  Les insuffisances de prix ou des déclarations estimatives exprimés dans les

introduite par la loi 2004-12 du 06 février 2004. Il s’agit d’un régime de fiscalité global représentant les impôts suivants : impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt du minimum fiscal, contribution des patentes, taxe sur la valeur ajoutée, contribution forfaitaire à la charge des employeurs, licence des débits de boissons.  Champ d’application : Sont assujetties à la contribution globale unique les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel, tous droits

Déclaration des rémunérations versées aux tiers (Art 151 CGI) Toute entreprise exerçant une activité au Maroc, y compris les sociétés non résidentes ayant opté pour l'imposition forfaitaire, doit lorsqu'elle alloue à des contribuables inscrits à la taxe professionnelle, à l'impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature ou des rabais, remises et ristournes accordés après facturation, produire, en même temps que les déclarations