Les Taxe Foncier

fiscales sont définitives, c'est donc une garantie vis à vis du pouvoir central. Nonobstant, les collectivités locales souffrent de la vétusté de leurs impôts. Avant la réforme de la taxe professionnelle, la fiscalité directe se constituait : taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, et taxe professionnelle Ces impôts constituent environ les trois quarts des recettes fiscales des collectivités, groupements de communes compris. Bien que constituant une part importante

contrôle et du contentieux fiscal. Les différentes étapes de la réforme fiscales sont les suivantes : 1/ Institution de la TVA à partir du 1er juillet 1988 en remplacement des anciennes taxes sur le chiffre d’affaires (taxe à la production, taxe de consommation et taxe sur les prestations de service) et son application par étapes successives puisque dans une 1ère étape la TVA a concerné les importations, la production industrielle et les services et dans un 2ème étape le commerce de gros à

---> impôt sur le revenu déstiné à frappait les revenus autres que ceux provenant du bien foncier. Il comprenait 5 taxes dont les 2 + importants étaient une taxe civile ou personnelle et une taxe mobilière sur "les revenus d'industrie et richesse mobilière, évalué à partir du loyer d'habitation". Loi du 3 nivose du VII a donné à la contribution foncière une ohysionnomoe nvelle qui a été conservée ---> taxe mobilière non plus basée sur les revenus "mobilières" mais directement sur la valeur locative

commentées dans la présente note circulaire selon le plan suivant :     mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés ; mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu ; mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée ; mesures spécifiques aux droits d’enregistrement, aux droits de timbre et à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles ; mesures communes ; mesures relatives à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus.   I.- MESURES SPECIFIQUES A L'IMPOT

Chapitre 1 : La taxe sur la valeur ajoutée Chapitre 2 : Les contributions indirectes et réglementaires (accises) TROISIEME PARTIE : Les impôts sur le patrimoine Chapitre 1 : Les droits d'enregistrement Chapitre 2 : Les droits de timbre et assimilés Chapitre 3 : L'impôt de solidarité sur la fortune Chapitre 4 : La taxe patrimoniale due par les entités juridiques QUATRIEME PARTIE : Les impôts directs locaux Chapitre 1 : La taxe foncière sur les propriétés bâties Chapitre 2 : La taxe foncière sur les

Sciences juridiques, économiques et sociales de Fès Master Management et Audit des Organisations Matière : Fiscalité Exposé sous le thème : La détermination des revenus nets catégoriels (suite): Les revenus salariaux, les revenus et profits fonciers, les revenus et profits des capitaux mobiliers Encadré par : Mr. Ghali SAADANI Réalisé par : Aoujdad Moussa Sommaire Introduction Section 1 : Revenus salariaux et assimilés 1. champ d’application 1-1. Les revenus imposables 1-2. Les exonérations

II Financement Pour financer leur activité et hors emprunt, les collectivités territoriales disposent actuellement de recettes fiscales directes (taxe d’habitation, foncier bâti, foncier non bâti, contribution économique territoriale), de recettes fiscales indirectes (taxe sur les cartes grises, taxes additionnelles aux droits de mutation, taxe sur les permis de conduire), de recettes de l'exploitation des domaines et des dotations versées par l'État. Une autonomie indispensable Sur ce

des impôts du 1er janvier 2007 4 1.2. Description du système fiscal marocain 5 1.2.1. L’impôt sur les sociétés (I.S.) 5 1.2.2. L’impôt sur le revenu (I.R.) 6 1.2.3. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 6 1.2.4. Les droits d’enregistrement et de timbre 7 1.2.5. La fiscalité locale 7 1.2.6. Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA) 8 2. Dispositions fiscales de la loi de finances 2010 8 2.1. Le volet social 8 2.1.1. Le logement social 8 2.1.2.

discipline juridique. Le droit fiscal est d’abord un droit fait de concepts juridiques et non de concepts journalistiques. (2) Il y a un certain nombre de distinction à faire en termes de vocabulaire : différence entre « impôt » et « taxe », entre « redevance » et « taxe ». Il faut être capable de qualifier justement et à bon escient la notion à laquelle on a affaire. C’est un droit très illustratif de la tendance taxinomique du droit : il faut qualifier exactement juridiquement un fait (contribuable

présente note circulaire selon le plan suivant :  mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés ;  mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu ;  mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée ;  mesures spécifiques aux droits d’enregistrement, aux droits de timbre et à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles ;  mesures communes ;  mesures relatives à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus. I.- MESURES SPECIFIQUES