Les Taxe Foncier

différentes catégories : . 1- les revenus professionnels ;  2- les revenus provenant des exploitations agricoles ;  3- les revenus salariaux et revenus assimilés ;  4- les revenus et profit de capitaux mobiliers ; 5- les revenus et profits fonciers. . 1- Revenus professionnels . Sont considérés comme revenus professionnels pour l’application de l’impôt sur le revenu : * - les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l’exercice des professions commerciales, industrielles

(devant notaire). Des frais réduits Si vous achetez à un assujetti à la TVA un bien neuf ou en l’état futur d’achèvement, le bien est vendu TTC et la mutation ne supportera pas les droits d’enregistrement au taux de 5,09 %, mais uniquement la taxe de publicité foncière au taux de 0,715 % (majorée des honoraires du notaire et de 0,10 % au titre de la contribution de sécurité immobilière). Des garanties pour le neuf La garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an à compter de la réception

légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe. Exigibilité : C’est le droit que le Trésor Public peut faire valoir, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de l’impôt. - Assiette de l’impôt Elle forme la base d’imposition. 2 méthodes de détermination : La méthode indiciaire et la méthode réelle - Liquidation C’est le calcul de l’impôt exigible. On applique à la base imposable un taux (TVA), un barème (IR) ou un tarif (taxe différentielle sur les véhicules à moteur

janvier 2006. L’I.R. s’applique aux revenus et bénéfices acquis par les personnes physiques et les sociétés de personnes. La base imposable comprend les revenus salariaux, professionnels, agricoles (en l’occurrence exonérés jusqu’au 31 décembre 2010), fonciers ainsi que les revenus du capital. La loi de finances 2007 a réaménagé l’ensemble des tranches de l’Impôt sur le revenu et des taux correspondants. Ainsi, le taux marginal de 44% a été ramené à 42% et touche les revenus imposables de plus de 120 000

sur les Revenus Professionnels ou Fonciers Exonérés en totalité de l’IGR Groupement d’Intérêt Economique Impôt Agricole Impôt sur le Revenu Impôt sur les Bénéfices Professionnels Impôts Directs et Taxes Assimilées Impôt Général sur les Revenus Impôt sur les Sociétés Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Prélèvement Fiscal à l’Importation Participation à la Solidarité Nationale Prélèvement sur les Traitements et Salaires Réserve d’Investissement Taxe sur le Chiffre d’Affaires Trésorerie

ville): o Horaires / détail / fréquences : 19 km (24 mn) 10 km (13 mn) 18 ; 71 Bus Arc en Ciel 70 Environ 50 mn www.tisseo.fr www.haute-garonne.fr/bus Commune d’Aussonne……………..…… Page 2/3 Fiscalité • • • • Taxe Taxe Taxe Taxe Professionnelle : d’Habitation : Foncière : Foncier Non Bâti : 15,50 % 14,88 % 17,57 % 112,02 % Equipements -> o o o o o -> o o o o o Equipements scolaires Ecoles Maternelles : Ecoles primaires : Collèges : Lycées : Autre organisme d’enseignement (LEP) : 1 1 1 0

identifiés à la taxe professionnelle ; Prorogation jusqu’au 31/12/2016 de la mesure de différé d’imposition en cas d’apport du patrimoine de l’entreprise personnelle à une société soumise à l’IS ; Relèvement de la durée d’exonération de TVA des biens d’investissement de 24 à 36 mois à compter du début d’activité; Taxation à la TVA au taux de 20% (i) des farines et semoules de riz et des farines de féculents et (ii) du péage dû pour emprunter les autoroutes (ces opérations sont anciennement taxées à 10%) ;

2010 à 2015. Cette exonération est ramenée à 75% au titre des années 2016 et 2017.» 7/ L’article 158 bis du Code général des Impôts est modifié et nouvellement rédigé comme suit : « Art. 158 bis - Sont exemptées de l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties : - les entreprises nouvelles, réimplantées ou rouvertes avant le 31 décembre 2012 en zones Centre, Nord et Ouest au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. Cette exonération est ramenée à 75% au titre

revenus, l'année d'imposition de rattachement est déterminée le jour de leur encaissement ou de leur inscription au crédit d’un compte courant même si la date normale de leur échéance est antérieure. Tel est le cas par exemple : - des revenus fonciers lorsque le contribuable choisit l’imposition selon le mode du forfait d’assiette. Dans ce cas, la base de détermination du revenu est constituée par «le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire» (article 28-I du code de l’IRPP et de

(diagnostic et orientations), septembre 1999 – Annexe 9 6. Les Déplacements urbains à Libreville et Port-Gentil (diagnostic et orientations), septembre 1999 – Annexe 10 7. Les questions institutionnelles et financières, septembre 1999 – Annexe 11 8. Le foncier urbain (diagnostic et plan d’actions), septembre 1999 – Annexe 12 9. Agriculture urbaine, septembre 1999 – Annexe 13 10. La production du logement, mars 2000 – Annexe 14 11. Les infrastructures et les services urbains (orientations de gestion), mars