Les Taxe Foncier

Les avantages de la location meublée ou non professionnelle (LMNP). Le régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non des revenus fonciers. L’intérêt majeur de la location meublée est le mode d’imposition des revenus tirés de la location. Les bénéfices tirés de la location meublée échappent à l’imposition des revenus fonciers et sont soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le loueur en meublé se retrouve à la tête d’une « entreprise individuelle » dont

administration fiscale / contribuable 5. Conclusion 91 91 102 105 107 10 Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale V. Analyses des grandes composantes 1. Impôt sur le revenu (IR) 2. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 3. Impôt sur les sociétés (IS) 4. Les droits de l’enregistrement et autres points communs aux différents impôts 5. La fiscalité locale 6. La fiscalité du patrimoine VI.   111 111 119

présente loi, sans qu'il puisse y être ultérieurement soustrait. Elle consiste à :  immatriculer un immeuble suite à une procédure de purge, donnant lieu à l’établissement d’un titre foncier qui annule tous titres et purge tous droits antérieurs qui n’y seraient pas mentionnés ;  inscrire sur le titre foncier ainsi établi tout acte et fait portant constitution, transmission, modification, reconnaissance ou extinction de droits réels ou charges foncières relatifs à l’immeuble qui en fait l’objet

2 «  La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’à point d’effet rétroactif ». Le C.C a toujours refusé à donner une valeur constitutionnelle à ce principe. C’est un mal nécessaire, il est parfois utile de faire rétroagir le texte. Exemple : l’exit taxe, elle sanctionnait les contribuables les plus aisés qui étaient tentés de quitter la France et était rétroactive au jour de l’annonce de la réforme. Parfois, la rétroactivité peut favoriser le contribuable : loi du 9 aout 2004 a permis aux parents

pendant la durée de ce prêt 7. Les autres prêts Les prêts de type « social » délivrés par les caisses de retraite, les départements, les régions ou les villes, auxquels il convient d’ajouter les prêts aux fonctionnaires consentis par le Crédit Foncier et d’autres établissements financiers peuvent compléter les prêts énumérés précédemment. Leur montant est modeste mais leurs taux sont faibles. 8. L’aide personnalisée au logement (APL) L’aide personnalisée au logement est une aide à la

protection sociale, elles ont une contrepartie dans les prestations sociales ; • taxes fiscales : perçues sur les particuliers à l’occasion de la fourniture d’un service, sans équivalence absolue entre son montant et son prix (ex : taxe locale d’équipement, taxe funéraire). Autres organismes : La sécurité sociale : gère tous les prélèvements sociaux (SS, retraite, assurance chômage…) et leur répartition Les collectivités locales : perçoivent les impôts locaux   Quelles sont les différentes

services fiscaux dont ils relèvent. Modalités de paiement des impôts pour un salarié L'impôt est prélevé par retenue à la source. Les entrepreneurs individuels, les titulaires de revenus non soumis à une retenue à la source libératoire (revenus fonciers, certains revenus de capitaux mobiliers, ...) sont tenus de souscrire une déclaration annuelle de revenus. Les titulaires de revenus non commerciaux sont tenus de souscrire leur déclaration de résultat au plus tard le 31 mars. Les entreprises

être au cœur des préoccupations du gouvernement (Larocque, 2011, p. 221-236). 1.2 Réforme fiscale et financière Depuis la réforme des années 1980 (Belley, Divay et Prémont, 2011, p. 584-589), les municipalités disposent presque exclusivement de la taxe foncière comme source de revenus. Bien qu’à l’époque ce type de revenu était associé à une source autonome, sûre et prévisible, force est de constater que cette source de financement répond moins bien à l’économie et aux principes de développement

travail est comparable entre les 2 pays, mais tendance à la baisse en Allemagne. Plusieurs prélèvements assis sur la masse salariale (taxe sur les salaires, versement transport, taxe d’apprentissage) n’existent pas en All. * L’imposition du capital concentre l’essentiel de l’écart entre France et All : certains prélèvements pèsent plus lourdement (DMTG/DMTO/impôts fonciers) ou n’existent pas en All (CEE, ISF). * Toute réforme doit intégrer que les marges de manœuvres fiscales ne sont pas les même

Abréviations Abréviation Mot entier DGI Direction générale des impôts DRI Direction régionale des impôts IR Impôt sur le Revenu RNR Régime net réel RNS Régime net Simplifié TVA Taxe sur la valeur ajoutée TSC Taxe sur les services communaux TP Taxe professionnelle VL Valeur Locative CA Chiffre d’affaire 4 ENCGT Introduction La bonne administration des impôts est évidemment essentielle au bon fonctionnement de l'Etat mais aussi des