Les époux Des Commerçants

afin d'y prendre un verre . Il apprend par un commerçant que le maire a pris un arrêté interdisant la vente d'alcool sur cette commune , en tout temps et en tout lieu. Celui-ci décide alors de se rendre dans une commune voisine , espérant y rencontrer aucune interdiction . Malheureusement pour lui, il apprend par un autre commerçant que le même maire a de nouveau pris un arrêté interdisant ladite vente dans une partie de ce territoire . Les commerçants considèrent que cet arrêté porte atteinte à

se rapprocher du droit commercial. Ex: faillite = débiteur ne peut plus payer, on va liquider des biens de façon à désintéresser ses créanciers. Historiquement, la faillite n'était applicable qu'aux commerçants ; cependant, progressivement, cette procédure a été étendue et est applicable aux commerçants mais aussi aux agriculteurs, aux artisans et aux prof. libéraux. Le droit commercial est un ensemble de règles qui organisent, favorisent ou contrôlent les activités précédemment nommées. On va

tous les qualités de commerçant, ils répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Société en Commandite Simple : un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant, ils ont indéfiniment et solidairement du dette；；mais un ou plusieurs commanditaires (statuts de non commerçant) qui ont contributions ou passif social est limitée au montant de leurs apports. SARL (Société À Responsabilité Limitée) : l’associé et les associés n’ont pas la qualité de commerçant ne sont responsable

le recouvrement des impôts. • Le droit privé régit les rapports des individus entre eux. Il se divise en trois grandes branches : o le droit civil (droit des personnes, droit des biens, droit des contrats…), o le droit commercial (commerçants, sociétés commerciales et actes de commerces), o le droit social (droit du travail et de la sécurité social). • Le droit mixte emprunte des principes au droit public et au droit privé ← (ex : le droit pénal, qui organise la prévention

Jurisprudence- elle est issue des tribunaux de commerce mais aussi de la chambre commerciale de cassation Doctrine- écrit/ orale/ commentaires rédigés par les juristes, professeurs Le commerçant : C’est celui qui exerce les actes qualifiés commerciaux par la loi et qui en fait sa profession habituelle. Le commerçant est celui qui exploite une entreprise commerciale à titre professionnelle. Ses droits : La faculté d’être jugé par le tribunal du commerce La faculté d’obtenir un concordat judiciaire

d'information des tiers, permettant ainsi d'assurer la sécurité du monde des affaires. Le RCS se présente donc comme un casier qui centralise un certain nombre d'informations légales. En France, toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant doit s'inscrire à ce registre. Le code APE En France, le Code APE est un code de cinq caractères[] (quatre chiffres et une lettre) attribué par l'Insee à toute entreprise et à chacun de ses établissements lors de son inscription au répertoire

La Maison du Chat-qui-pelote Honoré de Balzac (1830) I. Les personnages principaux Monsieur Guillaume Monsieur Guillaume est le gérant de la Maison du Chat-qui-pelote, un magasin de draps. Habile négociant et commerçant, il consacre avec une grande austérité sa vie, et celle de sa famille — son épouse et ses deux filles —, à la réussite de son entreprise. Augustine Augustine est la fille cadette de Monsieur Guillaume. Belle jeune femme élevée dans la rigueur propre à sa famille, elle tombe

commercial Semestre 3 Examen : écrit sur un cas pratique de 3h Blog : http://lewebpedagogique.com/aline2603 Bibliographie : - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, PIEDELIEVRE, éd. Dalloz, collection cours - Droit commercial, G. DECOCQ , éd. Dalloz, collection hyper cours, 2008 - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, REIHARD, éd. Litec, 2008 - Code de commerce : www.legifrance.gouv.fr Introduction Pourquoi étudier le droit commercial ? Pourquoi ne

comportements, des normes de conduites. Il existe plusieurs techniques de régulation des comportements : §1 : Le droit dicte des actions Ex 1 : le droit dit qu’il faut conduire à droite Ex 2 : Art 203 du C. Civil : cet article prévoit que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants Ex 3 : Art 223-6 du C. Pénal : cet article impose l’obligation de porter assistance aux personnes en danger. Le texte vise les situations

1985 et elle a permit d'améliorer encore plus l'égalité dans le couple . EN effet en 1965 il y avait encore 2 pouvoirs celui du marié et celui de la marié . Mais en 1985 on parle que d'un seul pouvoir celui des époux et donc l'égalité devient absolue . L'égalité a modifié le pouvoir des époux et a permit au tier de se rassurer . Fraternité => La fraternité existe dans le CC via le droit des aliments ( tout ce qui est nécessaire pour vivre , se soigner , manger ect ... ) . Le droit des aliment art 203