Les époux Des Commerçants

Les régimes matrimoniaux  Les régimes matrimoniaux sont là pour régler les problèmes pécuniaire entre époux et entre les éventuels banquiers. Cela ne va concerner que les gens mariés quand on va parler des régimes matrimoniaux (pas les pacsés ni concubin). On distingue toujours le régime primaire (s’appliqué qq soit le régime M choisi) des régimes M spécifiques. I) Le régime primaire a. Les charges du mariage. 1. La contribution aux charges du mariage. Effectivement il faut parfois

IDE/TD2/2009-2010 Les Commerçants Revoir la totalité du cours et faire les exercices suivants, avant la séance, avec l’aide du cours et de vos recherches sur internet. QCM 1 - Ces activités commerciales sont-elles contrôlées ? a. Débit de boissons => oui b. Agence de voyage=> oui c. Vente de fleurs et d’articles de décoration=> non d. Esthéticienne=> oui 2 - Ces personnes peuvent-elles librement s’installer comme commerçant en France ? a. Un mineur et un majeur sous

1° Semestre DROIT COMMERCIAL Introduction du Droit Commercial Le Droit Commercial est la branche pure applicable aux commerçants et aux opérations commerciales (ce sont des actes de commerce). Définition : Le Droit Commercial est le droit des activités commerciales c'est-à-dire l’ensemble des règles de droit qui sont applicables aux commerçants et aux activités commerciales. Définition du commerce : Pour les Economistes : Le commerce renvoie à la circulation des richesses

ans aux associés d'une société (SARL). La convention prévoit également, en garantie du prêt, une hypothèque sur un bien immobilier appartenant aux époux X, associés de ladite société. Toutefois, l'emprunt cesse d'être remboursé dès le mois de décembre 1989 et la société est mise en liquidation judiciaire. Par suite, au mois de septembre 2000, les époux propriétaires de l'immeuble hypothéqué ont assigné la banque en mainlevée de cette hypothèque. La banque a alors reconventionnellement sollicité le

Chapitre 1 : le commerçant, son statut et ses obligations I) La définition du commerçant Sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. A) L’acte de commerce Il en existe 3 : * Acte de commerce par nature * Acte de commerce par acquisition * Acte de commerce par la forme a) Acte de commerce par nature Ce sont les activités : * De négoce, la vente ou revente mais également la location. * De transformation *

elles sont parfois doublées, renforcées, par des règles de capacité propre à la matière et en particulier, dans les cas assez rares où les associés d'une société commerciale ont eux même la qualité de commerçants. Ce n'est que dans la société en nom collectif que les associés ont la qualité de commerçant. Les associés sont solidairement responsables des dettes sociales et l'écran juridique que constitue la personne morale est assez peu protecteur et la personne des associés n'est pas totalement protégée

pas d'annuler le contrat L'erreur sur la valeur n'est pas reconnue parce qu'on considère en France que toute opération économique est aléatoire (dans l'exemple du Fragonard, erreur sur l'authenticité du tableau). D'où l'obligation pour tous les commerçants de vendre au prix affiché même s'il y a eu erreur d'étiquetage. La première affaire, bijouterie Van Cleef and Arpel, bague à 25000 frc au lieu de 125000 frc, erreur sur la valeur, jusqu'en cassation, le contrat n'est pas annulé, le client garde

vie, elle doit rester sous l’autorité d'un tuteur  : d’abord son père, puis son époux, voire son fils (si elle est veuve) ou son plus proche parent. L’existence de la femme n’a de sens que par le mariage, qui intervient généralement entre 15 et 18 ans. Celui-ci est un acte privé, un contrat conclu entre deux familles. Le mariage est une affaire d’union entre deux familles : il ne repose pas sur l’amour entre les époux, même si l’amour peut naître au sein du couple. La cité n’est pas témoin et n’enregistre

entre eux et dont la célébration doit avoir lieu incessamment à lieu du mariage :…………….. …………………………………………………………………………………………………. ARTICLE PREMIER. - REGIME…………...………........………………………………... …………………………………………………………………………………………………………… Les futurs époux déclarent adopter pour base de leur union le régime de séparation de biens, tel qu'il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code civil…………………...……… …………………………………………………………………………………………………. EN CONSEQUENCE : …………..……………………………………...……………………. …………………………………………………………………………………………………

expresses. Ce sont des pratiques supplétives de volonté. Les juges du tribunal du commerce sont des commerçants car ils maitrisent certaines pratiques. Les règles d'interprétation des conventions ne sont que des règles laissées à l'appréciation du juge. Ces usages n'existent qu'entre commerçants : le consommateur ou non professionnel n'est pas tenu par l'usage. « L'usage est inopposable aux non-commerçants ». Celui qui invoque le bénéfice d'un usage doit en apporter la preuve : rapporter que l'usage est