Les époux Des Commerçants

LE DROIT COMMERCIAL PARTIE 1: LE COMMERCANT CHAPITRE 1: Définition Petite introduction: Le commerçant constitue juridiquement une entreprise individuelle. Au tribunal de commerce, tous les types de preuves sont acceptés. (preuves libres) Le droit commercial applicable aux activités économiques, est un droit particulariste. Définition: Article 1 du code du commerce: «Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.» Deux éléments sont

litiges entre commerçants sont portés devant des tribunaux spéciaux : les tribunaux de commerce. - Il a crée le RCS ou les procédures de faillite. Vu qu’il existe ces règles particulières on pourrait donc s’attendre à ce qu’elles s’appliquent à tous les professionnels ou toutes les activités économiques, on pourrait s’attendre à ce qu’elles soit un droit des affaires, de toutes les entreprises, une « business law ». Ce n’est pas le cas, ce droit ne s’applique qu’aux commerçants, aux entreprises

formalités obligatoires et sous quel délai ? Pour être commerçant, il faut se faire immatriculé dans le registre du commerce avec un délais de 15 jours au départ de l’activité. 2. A quelle conditions un Chinois peut il devenir commerçant en France ? Il faut un titre de séjour et une autorisation préfectorale 3. Quels sont les principales obligations et les principaux droits d’un commerçant ? Les obligations d’un commerçant : L’immatriculation au registre du commerce Tenir une comptabilité

opérations juridiques accomplies par les commerçants entre eux ou entre commerçant et une personne. Deux manières de concevoir le droit commercial : * Objective : On tient compte de l’acte dès lors qu’il soit un acte de commerce (comme Espagne) * Subjective : Le droit commercial s’occupe des lois ou celui qui a accompli l’acte et un commerçant. Le droit Français a les deux conceptions En France, l’acte de commerce s’applique aux commerçants. II : Les sources du droit commercial :

l’entrepreneur individuel ;
à l’analyse des difficultés qui seraient posées par la création d’un patrimoine d’affectation réservé à cet entrepreneur, qu’il soit commerçant ou artisan ;
et à un examen des solutions juridiques de nature à permettre de les surmonter. --ooOoo-- 1- L’entrepreneur individuel, qu’il soit artisan, commerçant, ou qu’il exerce une activité libérale, est celui qui possède et exploite son entreprise. Il existe en France 2 352 800 PME de moins de 250 salariés dont 1 211

Chapitre 1 : Le commerçant a. Le principe de libertés de commerce Ce principe se traduit par la liberté d’entreprendre et la liberté d’exploiter le commerce. Toute personne à la liberté de créer et ensuite d’exploiter son entreprise mais elle doit cependant respecter certaines limites. Au niveau de l’activité : il y a des commerces interdit, il y a des commerces règlementés (besoin d’un diplôme) et il y a des commerces réservés comme le tabac. Au niveau des personnes : Les mineurs, les incapables

ensemble d’éléments permettant de constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale et comprenant des éléments corporels tels que matériels, outillages, marchandises, et incorporels comme le droit au bail, le nom, l’enseigne qu’un commerçant groupe et organise en vue de la recherche d’une clientèle. Sa composition diffère selon la nature de l'activité exercée, et de l'identité du propriétaire du local dans lequel il est exploité. Le titulaire d'un fonds de commerce bénéficie au regard

s’étonner que de nos jours, les commerçants, les marchands avaient une image fort peu crédible dans la société. Opposition marchand et profession libérale. En 1563, Charles IX institue un tribunal qui connait les litiges entre marchands. Ces marchands doivent par principe négocier de bonne foi sans être astreints aux subtilités des lois et des ordonnances. Apparait ici la 1ère juridiction consulaire. Une juridiction où on verra figurer des professionnels, commerçants qui trancheront les problèmes

ignorer que ses messages sont enregistrés par l’appareil récepteur le SMS utilisé par le destinataire est bien un mode loyal de preuve. 2e arrêt qui le complète : 17 juin 2009 : procédure divorce, F pour prouver l’adultère de son époux produit des SMS reçu par son époux sur son portable envoyé par sa maitresse. Grosse différence dans les faits : celui qui se prévaut du SMS c’est un tiers, l’épouse #destinataire -> élément de preuve obtenu par fraude -> atteinte à l’intimité de la pers =>

Cadre juridique de la vie économique il existe un corp de règele particulière; le droit commerciale, on l'appelle le droit des affaires.acte des commercants et de ceux qui accomplissent des actes de commerces.ce terme de commerce s'entend ds un sens large, non seulement les activité commerciales au sens stricte du termne: achats reventes distribution de bien, la prodduction industriel ( rentre aussi ds le commercial) ds une certaines mesure ils enveloppe les acti de services, acti auquel se livre