Lex Fori

l'époque franque et l'ecclésiastique quelque soit son grade ne doit répondre des accusations et des demandes formés contre lui qu'en cours d'église, de là le privilège de cléricature appelé également privilège de clergie ou privilège du for ou privilegium fori. II/ La compétence sur les laics En principe tout ce qui concerne les laics relève de la justice séculière. Cependant l'église a sur les laics une juridiction arbitrale et disciplinaire. En tant que juridiction arbitrale, l'église à la demande des

de l’enfant. En matière de succession immobilière la règle de conflit est la loi de localisation de l’immeuble, en matière de succession mobilière c’est la loi du dernier domicile du défunt. En matière de responsabilité délictuelle c’est la loi lex locu delicti (loi du lieu de survenance du délit) En matière de responsabilité contractuelle consécration de la loi d’autonomie, si les parties n’ont rien prévu on localisera le contrat ce qui est vrai tant pour la forme que pour le fond. CHAPITRE

En France, on a tendance à parler de tous les éléments d’identification. La question d’actes d’état civil est délicate. Ils sont nécessairement en application de la loi française par un officier d’état civil français. La loi française est la lex auctoritatis. Dans quelle mesure peut-on reconnaître un acte d’état civil dressé à l’étranger ? C’est une question importante en matière de droits des étrangers. Ce n’est pas une question de conflit de loi mais de reconnaissance comme pour la reconnaissance

tribunaux n'hésitent pas à s'inspirer des méthodes dégagées dans l'interprétation des dispositions similaires de la Convention de Varsovie relative au transport aérien. Certes, la date de la conversion est subordonnée aux dispositions pertinentes de la lex for?5, mais il reste que juges et arbitres ont dégagé trois méthodes de conversion auxquelles ils recourent généralement96 : La première est basée sur le cours de l'or97. Elle consiste à convertir le franc Poincaré en en déterminant l'équivalent en

temps. La date d’entrée en vigueur et la date d’application. 2) L’application dans l’espace Lois de police d’application territoriale. Application sur le territoire français. Le juge n’applique pas nécessairement le droit français, mais le lex fori : la loi du Tribunal. Section 3 : Problèmes contemporains de la procédure civile Sous-Section 1 : Le rôle du juge I. L’augmentation des cas de recours au juge Lorsqu’on introduit un procès, il faut un certain temps pour qu’on ait la décision

les traits du droit français contemporain. A/ Le droit civil avant le Code civil Ancien droit Unité brisée du droit romain suite aux grandes invasions. Morcellement du droit: personnalité des lois jusqu'au IXe (lex personae). Territorialité des lois par la suite (lex fori). A partir du XI ème, âge d'or de la coutume proche de la vie populaire mais totalement éclatée. Effort de rapprochement avec l'affermissement progressif de la souveraineté royale à partir de 1180 et Ph Auguste. Redécouverte

situation d’extranéité renvoie au droit international privé. Quand le juge d’un Etat est saisi du point de savoir comment résoudre un litige comportant un élément d’extranéité, il consulte le droit international privé applicable dans l’Etat: est-ce la « lex fori » (la loi de l’Etat) ou la loi étrangère? En droit international privé, il y a des règles substantielles internationales qui régissent la distinction entre meuble et immeuble. La Convention de la Haye (droit international privé) prend appuis sur

ouverte pouvant aux ascendants de recevoir leurs faire l'objet d'une cession sous descendants mineurs de se substituer tout acquéreur commercial : de saisir garantissant le paiement de la se trouve Droit de superficie Dura lex, sed lex des Ecole classique courant de pensée né au XVIIIe siècle qui, en matière pénale, fonde le droit de punir sur l'idée de la loi est dure mais elle est la loi contrat social E Ecole positiviste Droit civil : droit de propriété

ce territoire, la coutume s'applique à tous ceux qui y résident et à tous les biens qui y sont situés. Lorsqu'un différent vient en justice, c'est donc en principe la coutume du lieu où siège le tribunal qui doit s'appliquer. On parle alors de « lex fori » = la loi du fort. Ce principe de territorialité absolue des coutumes pose en pratique de nombreux inconvénients : une même situation juridique peut être régie, selon les lieux, par des règles différentes. En présence de ces difficultés, la pratique

Elle n’exerce pas forcément toutes les activités de la maison mère mais exerce au moins, de manière autonome, ses activités principales. L’autonomie de la succursale doit se refléter 42 Cass. 18 décembre 1941, Pas 1941, I, 467, commenté par P-A. Foriers et S. Hirsch, cité par VAN OMMESLAGHE et DIEUX, « Examen de jurisprudence, Les sociétés commerciales », RCJB., 1994, p. 817-818 ; J. GABRIEL, « Les succursales de sociétés étrangères en Belgique », RDAI., 1986, p.799. V. notamment J.-M. GOLLIER et