Lex Mercatoria

pas de personnalité internationale au sens stricte. Le droit qui leur est applicable n’est doc pas le droit international public, mais celui de l’Etat dans lequel elles agissent ou passent un contrat. Ces sociétés sont également soumise à la «lex mercatoria» qui est un ensemble d’usage, de pratique, de principe, que les opérateurs du commerce international, s’efforcent de respecter. Ce sont des codes de bonne conduite. Elle ne constitue pas du droit privé, seul quelques aspects de l’activités de

? Règles utilisées pour régler les litiges. Organes institués dans les foires pour régler les différends : s’appuient sur le droit professionnel des marchands. ? Alimentent le droit commercial, autrement appelé « la loi marchande » ; « la Lex Mercatoria » 4) Développement des guerres en Europe : l’insécurité physique est incompatible avec le commerce : les échanges se figent. + faillite des Médicis de Florence (banquiers). Ne peuvent donc plus restituer l’argent : cela a perturbé l’économie

de droit qui se dégage des pratiques sociales, pratiques constantes dans un groupe social donné. La coutume est souvent spécifique à un groupe professionnel, ou groupe régional. Elle est très présente dans le commerce international, on parle de lex mercatoria, c'est dire la loi des marchants. Deux éléments sont nécessaire pour l'existence de la coutume, un élément matériel et un élément psychologique. L'élément matériel consiste en un usage, c'est une pratique habituelle adopté dans un groupe social

de la promulgation du code civil. Elle est cependant restée une règle de droit essentiellement en droit commercial, où elle permet de remédier au retard fréquent de la loi à apporter des solutions à des questions d'ordre pratique. Exemple : la lex mercatoria (loi mercantile) qui est un ensemble d'usage reconnu et mis en œuvre dans la pratique du commerce international. I/ la notion de coutume La règle de droit coutumière s'établie par l'usage, cad par la répétition de façon de

* le droit du commerce international : * il existe les principes unidroit ➔ corps de règles auxquelles les parties peuvent se référer et que les juges prennent en considération. * il existe la lex mercatoria: loi des marchands. Corps de règles évolutif qui s’appliques aux relations commerciales internationales. Ce n’est pas une vraie loi, mais plus un ensemble de principes. * les usages: choses qui se répètent. Ils peuvent servir

s’appliquer. Cette coutume est spécifique à un groupe professionnel. Elle est souvent d’application locale ou régionale. Elle est présente notamment en droit des affaires et elle jour un rôle très important dans le droit du commerce internationale : la lex mercatoria. Comment constater l’existence d’une coutume ? élément matériel élément psychologique - L’ Élément matériel Il consiste en un usage c'est à dire une pratique habituelle adoptée par un groupe social donné. Cet usage doit être ancien, il doit être

importance mineure en tant que source du droit. La codification napoléonnienne n'a laissé que peu de place à la coutume. Elle conserve, néanmoins une certaine importance dans le droit des affaires et est capitale en droit du commerce international (lex mercatoria). Après avoir précisé la notion de coutume (I), nous étudierons quelle est sa fonction (II). I. - Notion de coutume - La coutume apparaît comme une pratique de la vie juridique qui présente un caractère habituel et qui, de ce fait, tend à se

importance mineure en tant que source du droit. La codification napoléonnienne n'a laissé que peu de place à la coutume. Elle conserve, néanmoins une certaine importance dans le droit des affaires et est capitale en droit du commerce international (lex mercatoria). Après avoir précisé la notion de coutume (I), nous étudierons quelle est sa fonction (II). I. - Notion de coutume - La coutume apparaît comme une pratique de la vie juridique qui présente un caractère habituel et qui, de ce fait, tend à se

solution des conflits ; - l’économie des frais d’arbitrage ; - la confidentialité ; - la recherche d’une justice mieux adaptée à la nature des litiges (par exemple les arbitres sont tenus de prendre en compte les usages du commerce, la lex mercatoria) ; - la compétence des arbitres qui sont librement désignés par les parties. Ces mérites sont également mis en avant par Patrick Simon, Avocat à la Cour, dans son article “ Justice publique et justice privée ”[112]. Dans cet article

monétaire et du commerce des Indes Orientales étaient pleinement d'accord sur ce point. Gérard Malynes affirmait, en s'appuyant sur une argumentation minutieuse, que « l'abondance de la monnaie s'oppose au caractère usuraire des prix et des taux » (Lex Mercatoria et Maintenance of Free Trade, 1622). Son truculent et peu scrupuleux adversaire, Edouard Misselden, répondait que « Le remède à l'usure pouvait résider dans l'abondance de monnaie » (Free Trade or the Meanes to make Trade Florish, 1622). Parmi