Lex Mercatoria

(conventions internationales), est naturellement rédigée sur la seule considération des nécessités pratiques et sans aucun respect des principes généraux des droits nationaux. Alors se forme un droit maritime nouveau qui, à l’instar de l’ancienne « lex. mercatoria », a un caractère international et par là original ; enfin, le progrès technique a entraîné la construction de navires de plus en plus sophistiqués et spécialisés dans le transport de différent biens,produits et marchandises (méthaniers, pétroliers

par les autres parties des droits découlant du traité ou à condition que cette suspension entre certaines parties de ce traité ne soit pas incompatible avec l'objet et le but du traité. > Extinction ou suspension implicite en vertu de la règle de lex posterior: (art 59) il s'agit des cas où un traité peut être considéré comme étant implicitement terminé ou suspendu lorsqu'un traité ultérieur portant sur la même matière lui succède. Il faut donc qu'il s'agisse d'un traité nouveau liant toutes les

liberté de la mise en demeure. B) les usages internationaux. Outre les traités, on rencontre aussi des coutumes qui s’appliquent au niveau du commerce international. Ces usages se manifestent de deux manières : d’une part de l’incoterms et la lex Mercator. 1) les incoterms Ces usages internationaux sont très nombreux et parfois même codifiés en particulier par la chambre de commerce internationale de paris. Ce terme vient de la contraction : international commercial term. Ce sont des termes

s’agit de préciser les différentes obligations pesant sur les partis. La chambre de commerce international produit une œuvre normative. Si l’on traite de normativité en l’espèce, on doit savoir si ces usages du commerce international dénommé lex mercatoria sont de véritables règles de droit autonomes et indépendantes de tout droit étatique. - Golman : assimilation des règles de droit - Lamart : contre l’assimilation Si on analyse la jurisprudence, (arrêt VALENCIANA), on constate qu’elle énonce

le droit commun des obligations, RTD com. 1998. n° 1, n° spécial. Sur les sources du droit commercial Bureau D. et Molfessis N., Le nouveau code de commerce ?, une mystification, D. 2001. 361. Bredin J.-D., A la recherche de l’aequitas mercatoria, in Mélanges Y. Loussouarn, Dalloz, 1994, p. 109. Couret A., Innovation financière et règle de droit, D. 1990. 135. Decocq A. et G., Droit européen des affaires, LGDJ, 2003. Deumier P., Droit spontané, Economica, 2002. Derrupé J., Le

à part entière, qu’on appelle la loi des marchands, la LEX MERCATORIA, qui s’appliquerait à la communauté des marchands dans le commerce international. Cette 2ème interprétation est contestable puisque un problème se pose, c’est celui de la preuve de ces usages et en pratique, le juge aura tendance à compléter les lacunes qui affectent les règles privées choisies par les partis par référence à son droit national et non à cette LEX MERCATORIA. Leçon 2 : l’encadrement de l’activité commerciale

La doctrine classique répugne à voir dans la pratique une source de droit (ex : MM. Malaurie et Aynès : « le 11 fait n’est pas le droit »). Mais la pratique lorsqu’elle se généralise devient du droit (cf : dans le domaine international, la lex mercatoria). La pratique n’est pas enseignée à la faculté (ou peu : cours de technique contractuelle en M2). Elle est pourtant essentielle. Celui qui ne connaît que le droit des contrats ne connaît pas le contrat. Il faut aussi savoir penser, construire

avaient résistés aux cours de Common Law étaient les juridictions ecclésiastiques et le droit commercial. On considérait que ce dernier était un droit d’exception de coutumes internationales. Ces juridictions n’appliquaient pas le Common Law mais la lex mercatoria. Les procédures étaient beaucoup plus simples. Mais ces juridictions spéciales furent victimes de l’essor des cours de Common Law puisqu’au fil du temps les justiciables eurent de plus en plus tendance à se tourner vers les cours de Common Law

contrat (ex. recommandation en matière de contrat de fourniture d’accès Internet). Il y a également les règles suivies par la pratique, les usages et coutumes, les règles déontologiques, qui se sont multipliés ces 20 dernières années (ex. la lex mercatoria). De même pour les incoterms :EXW, FOB,…c’est la pratique qui a mis en place ces incoterms. 2) Internationalisation des sources. Lorsque le contrat est international, il posera des problèmes de droits internationaux privé, dont la fonction

un rôle encore non négligeable dans certaines matières, c’est vrai particulièrement en droit rural, en droit du travail, ou encore en droit commercial. Et la coutume joue même un rôle majeur en matière de commerce international sous le nom de « lex mercatoria » (loi des marchands), on fait référence aux usages et aux coutumes qui étaient communs aux marchands dans toute l’Europe. I) Notion de Coutume La coutume apparaît comme une pratique de la vie juridique qui présente un caractère habituel