Lex Mercatoria

commercial, aussi bien en droit interne qu’en droit international privé la coutume a une influence et une place certaine comme source du droit. En droit international privé se développe un droit coutumier des affaires on l’appelle aujourd’hui la legs mercatoria, selon certains auteurs elle a aujourd’hui une place assez importante pour être considéré comme une source du droit. Les usages et les coutumes peuvent constituer de véritables sources de droit en droit commercial interne et très souvent le usages

secondaire accessoire par rapport à la loi, elle ne devrait pas pouvoir la renverser pourtant quelques rares exemple Le don manuel : remise de la main à la main d’objet mobilier alors que l’art 931 du cc exige la rédaction d’un acte notarié La lex mercatoria est historiquement un ensemble de règle de droit servant à encadrer les relations contractuelles entre commerçants. Contrairement au droit positif pur, (un droit imposé par l'état ou par les conventions internationales) elle constitue un corpus

cas où il y a un retrait de la puissance publique : •cela peut être un retrait volontaire : -les personnes privées sont mieux à même de réguler la matière -l’état craint une législation peu populaire Exemple : le commerce international LEX MERCATORIA •cela peut être un retrait involontaire : ce sont les lacunes de la loi, les vides juridiques. Les origines viennent du monde professionnel, des ordres professionnels (règlement de l’ordre des avocats, des médecins). La législation en droit

admettre que le silence du législateur s'explique par la préexistence de cette coutume qui se suffit à elle même rendant son intervention inutile (en matière de commerce international, il est fréquent que l'on se réfère aux usages à travers la lex mercatoria). Une coutume peut également être contraire à la loi, la coutume contra legem est en principe privée d'effet. On affirme la primauté de la loi. Une coutume contraire à la loi ne saurait valoir abrogation tacite de la loi. Même si de fait

s’appliquer. Elle joue un rôle supplétif par rapport au droit écrit, un rôle complémentaire : Elle fournit des règles juridiques la où sans elle il n’y en aurait pas. C’est le cas par exemple en droit commercial, il existe des règles coutumières (la lex mercatoria) c’est à dire des usages qui sont reconnus, qui sont appliqués par les commerçants entre eux et notamment en commerce international. Des usages qui sont considérés comme étant le droit. La loi contient des dispositions contraires à la coutume

financier américain et européen illustre cette fragilité. D'un point de vue juridique, il existe des lacunes du droit international, cependant les pratiques de ces multinationales entre elles contribuent à l'élaboration d'une branche du droit : la lex mercatoria. II- Les ONG Le phénomène associatif privé est relativement ancien, puisqu’il remonte au 18ème siècle. Une ONG est avant tout une association de personnes morales de droit privé, à but non lucratif, possédant la nationalité de son siège

convention de 1931 de Genève sur le chèque : transposé en droit français par des décrets lois le 30 octobre 1935 qui aujourd’hui figure dans les art L131-1 du code monétaire et financier. Il est fait place aussi aux usages internationaux : c’est la lex mercatoria. Ces usages internationaux imposent certaines règles par exemple « la bonne foi » puis le caractère obligatoire des contrats. Le rôle considérable joué aujourd’hui par l’OMC qui regroupe 148 pays, rôle en matière de réglementation du commerce

Son intérêt c’est qu’elle est susceptible de s’accorder à des Etats qui n’en veulent pas. Si un tribunal admet qu’il existe une coutume internationale, l’Etat qui n’en veut pas serait simplement condamné et sa volonté serait ignorée. 3) Lex Mercatoria Ensemble de règles que les commerçants pratiquent habituellement dans leurs relations internationales qui concernent les commerçants de différents pays. La question est de savoir si ces pratiques ont une valeur ou non juridique obligatoire :

aspects de la vie économique. On a exagéré l’influence de cette stipulation. Il faut apporter une nuance car les coutumes ne sont pas que locales. Il existait des coutumes personnelles (noblesse, clergé). Il existait la loi, coutume des marchands (lex mercatoria). C’était une coutume non écrite que le juge pouvait également appliqué. Les notaires et les avocats sont dues professions qui prennent leur essor. Les notaires fleurissent au XIXII ème siècle pour de grosses affaires entre commerçants, négociants

partie du droit français). © Groupe Eyrolles L’union européenne demeure à ce jour le modèle le plus avancé d’intégration économique et juridique régionale. 173 LE MANUEL DES ACHATS Enfin, il existe des usages internationaux (issus de la LEX MERCATORIA : loi des marchands), ce sont essentiellement : – – – – – l’arbitrage, les Incoterms le crédit documentaire les clauses contractuelles standardisées (exemple : HARSHIP) les contrats types professionnels (exemple : FIDIC Fédération Internationale