Lex Mercatoria

du moment où des commerçants de nationalité étrangère décideraient de conclure ensemble un contrat. Progressivement sont nées des règles internationales qui ont été directement créées par les commerçants eux mêmes. C’est ce qu’on appelle la « lex mercatoria ». De manière plus pratique, c’est surtout en droit social que la coutume a pu connaître ici un certain succès, puisque la jurisprudence considère que chaque entreprise est susceptible de créer sa propre coutume. La coutume ici va combler un vide

d'entreprises joue un rôle croissant. De même en droit commercial et particulièrement en droit bancaire. Dans les relations du commerce international, les usages professionnels et les pratiques contractuelles que l'on désigne sous l'expression de « lex mercatoria » (= loi des marchands) sont des coutumes praeter legem. * La coutume « contra legem ». lorsqu'elle est contraire à la loi. Elle ne peut s'imposer. « l'usage ne saurait prévaloir contre une disposition légale présentant un caractère d'ordre

écrite (en relation avec les enseignements de LVE) S15 Droit spécifique au CI S15.1 Approche des différents cadres juridiques internationaux Droit spécifique du commerce international (conventions internationales bilatérales et multilatérales, Lex mercatoria) Principaux systèmes juridiques (common law, civil law, autres…) 35 S2 Informatique commerciale Savoirs S2.1 Le système d’information et technologies de l’information Limites de connaissances Modélisation des processus, typologie des organisations

droit internationales et qui représente les règles qui établisse la charge des risques et du cout de transport entre le vendeurs et l’acquéreur. Enfin on unifie aussi les usages en créant une sorte de coutume internationale que l’on appelle la Lex mercatoria qui récence les principes juridiques fondamentaux et les clauses les plus fréquemment utilisées dans les contrats internationaux et les arbitres peuvent s’en inspirer. V. La jurisprudence et la Doctrine. En matière commerciale la jurisprudence

écrite (en relation avec les enseignements de LVE) S15 Droit spécifique au CI S15.1 Approche des différents cadres juridiques internationaux Droit spécifique du commerce international (conventions internationales bilatérales et multilatérales, Lex mercatoria) Principaux systèmes juridiques (common law, civil law, autres…) 35 S2 Informatique commerciale Savoirs S2.1 Le système d’information et technologies de l’information Limites de connaissances Modélisation des processus, typologie des organisations

égard on observera que s'il peut éventuellement y avoir des contrats «sans loi », encore que cette opinion soit contestée, cela signifie seulement qu'un contrat pourrait n'être soumis à aucune loi étatique et n'obéir qu'à celle des marchands, la lex mercatoria. Mais en tout cas il ne peut y avoir de contrat sans droit ni sans juge (9). L'évolution dans nos sociétés peut aller un temps dans le sens du développement des relations statutaires, ce qui 19 correspond à la fin du XIXe siècle et aux

biais des conditions générales, la pratique a su infléchir le droit de la vente en posant certaines stipulations favorables à celui qui les a instituées. En matière internationale, la pratique prend beaucoup d’importance. On prend en compte la lex mercatoria et la convention de Vienne du 11/04/80. Section III – Les caractères Pothier relevait déjà que le contrat de vente était consensuel (il est formé par l’échange des consentements, sauf exception), synallagmatique (il comporte des obligations

fait un mélange du projet Catala, mais n’a jamais abouti. Le droit du commerce international est un droit assez pragmatique, plein de bon sens, qui fait appel aux principes UNI droit, il fait une grande place aux pratiques qui se font « la lex Mercatoria ». Incoterms : règle qui s’applique à l’international. Il y a aussi la pratique. Elle crée des sûretés, des mécanismes que le droit codifié ne connait pas. La jurisprudence est aussi une source. Ce n’est pas une source de loi. Seulement

le vendeur n’est plus propriétaire (ni responsable) de la marchandise. On peu par exemple décider via la F.O.B que la propriété est transférée au moment du chargement sur le bateau. Depuis quelques années il existe l’émergence d’une vrai « lex mercatoria », qui est l’ensemble des usages et des principes suivit par les acteurs du commerce international. Elle devient un droit trans-national, constitué à la fois par la pratique des acteurs du commerce et à la fois par l’arbitrage international qui

coutumier est peu pertinent en matière de RN et énergétiques compte tenu du caractère éminemment technique de ce domaine. 17 17 On trouve toutefois des coutumes dans le domaine des utilisations des eaux douces ainsi que dans le domaine de la lex mercatoria qui est important en matière de contrat sur les ressources naturelles et énergétiques. 3. LA JURISPRUDENCE La place de la jurisprudence doit être relativisée dans la mesure où il s’agit d’un domaine pour lequel les Etats ou les différents