Liasse Fiscale Banque

une subvention pour d’un montant de ____________ € pour la réalisation du projet écrit en annexe et intitulé : Je certifie l’exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier. J’atteste sur l’honneur la régularité de la situation fiscale et sociale de l’entreprise que je représente. J’ai sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement du projet détaillé ci-après. J’ai pris connaissance des informations et m’engage à respecter les « Obligations du porteur de projet »

Chérifou Ahmed 3. Effectif Les gérants : La société compte trois gérants qui assurent la direction du cabinet et supervisent l’ensemble des dossiers. Ils sont les principaux conseillers des chefs d’entreprise en matière comptable, juridique et fiscal. En qualité de commissaire aux comptes, la société détient un portefeuille de trente clients. Chacun des gérants a donc à sa charge une dizaine de comptes annuels à certifier. Les cadres : La société compte deux cadres : Mme SR Responsable de dossiers

l’industrie n’existe pas face au monopole d’état et des collectivités locales. Ici en effet la notion de service publique prime ou encore si ce n’est la notion de service, les soucis de fiscalité priment sur les libertés du commerce et de l’industrie. La banque de France possède un monopole c’est quelque part une limite à la liberté du commerce et de l’industrie. Exemple : la loterie nationale est aussi un monopole d’état. Les monopoles sont contraires à la législation communautaire et la France s’est

comprendre le mode de calcul des droits taxes applicables G- choisir le transitaire CRITERES PARTICULIERS DE PERFORMANCE 1 • connaissance des différentes polices d’assurance 2 • choix d’une police d’assurance 3 • connaissance des rôles : fiscal, économique, protectionniste….. 1 • Distinction des différentes catégories de régimes douaniers 2 • adaptation de la déclaration au régime douanier 3 • précision des déclarants en douane 4 • application du mode d’utilisation de la DUM 5

Section 2 : L’absence d’établissement stable 14 A / Définition de l’ACOSS 14 B / Territorialité de l’impôt 15 1 / Absence de convention internationale : référence au droit interne 15 2 / Présence d’une convention fiscale : référence au droit conventionnel 17 2.1 /Présentation 17 2.2 / La notion « d’établissement stable » 17 2.3 / Cas et analyse de jurisprudence 20 C / Synthèse 22 Section 3 : Modalités de mise en place

à exercer les fonctions de commissaire aux comptes des Sté conformément aux dispositions du code des sociétés commerciales. L’expert comptable intervient notamment dans les domaines suivants : 1) Audit : Audit des comptes, audit juridique, fiscale social, d’organisation audit des systèmes informatiques, audit des assurances de l’entreprise etc…. * Principe : Auditer suite à la demande du client une ou plusieurs rubriques de bilan et de l’état de résultat. Auditer un ou plusieurs exercices

des règlements nationaux pour l’établissement des comptes individuels de toutes les entreprises et des comptes consolidés des groupes non cotés tout en réfléchissant activement sur les évolutions possibles compte tenu de l’environnement juridique et fiscal. Cependant, la volonté du Conseil National de la Comptabilité consiste à favoriser la convergence entre les positions nationales et internationales. La situation que nous vivons actuellement, peut se résumer en quelques points clés : toutes les

des règlements nationaux pour l’établissement des comptes individuels de toutes les entreprises et des comptes consolidés des groupes non cotés tout en réfléchissant activement sur les évolutions possibles compte tenu de l’environnement juridique et fiscal. Cependant, la volonté du Conseil National de la Comptabilité consiste à favoriser la convergence entre les positions nationales et internationales. La situation que nous vivons actuellement, peut se résumer en quelques points clés : toutes les sociétés

juridique : SA • Capital social  : - Montant : 30.000.000 DH - Nombre d’action  : 30.000 actions - Valeur de l’action : 1000 DH • Activité : l’exploitation commerciale des supermarchés, hypermarchés et cash & carry. • N° identification fiscal  : 01004691 • N° patente  : 35710354 • N° Registre de Commerce  : 10235 • Directeur responsable : -  Nom : M Ignacio Casado Perez Visente. - Qualité :Directeur gérant. • Les actionnaires : |ACTIONNAIRES

ASSOCIES Fusions, apports et opérations assimilées : Comment choisir les dates d’effet fiscal, comptable et juridique ? Isabelle de Kerviler Jean-Louis Mullenbach CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES IMA FRANCE novembre 2003 – 4 novembre 2003 IMA FRANCE – 4 2 LA DATATION PLURIELLE DES FUSIONS ET SCISSIONS  IL PEUT ETRE OPPORTUN DE DECONNECTER TROIS DATES :  LA DATE D’EFFET COMPTABLE ET FISCAL DE L’OPERATION,  LA DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE APPROUVANT L’OPERATION,  LA DATE DE TRANSFERT