Liberté d'accès aux documents administratifs

Droit Administratif Bibliographie : Le droit administratif ( Weil et Pouyaud ) ‘’ Que sais-je ‘’ Les grands arrets de la jurisprudence administrative ( Long,Weil,Delvolve,Genevois ) DALLOZ 2010 Le précis du droit administratif ( Frier et Petit ) MONTCHRETIEN Le droit administratif ( Waline ) DALLOZ 2010 REC = Recueil relatif aux arrets du conseil d’état AJDA = Activité juridique du droit administratif JCPA = Semaine

Unité 5A : Droit Public Cours 1 : Libertés Publiques 1 opasdfghjklzxcvbnmqwertyuiop asdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas dfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdf ghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfgh jklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjkl zxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzx cvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcv bnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbn mqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqw ertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwer tyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty Licence 3 - Semestre 5 2012 -2013 Introduction Générale La liberté est définie par Jacques Cornu

administration publique d’un document constatant un droit, une identité, une qualité ou accordant une autorisation. La loi 78.17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés s’applique aux réponses faites à ce document. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données concernant le demandeur auprès de la Préfecture de sa résidence. adresse postale : 77010 MELUN CEDEX septembre 2009 www.seine-et-marne.pref.gouv.fr Mise à jour du 16 Documents à joindre au formulaire

dématérialisation de la commende publique et le recours et règlement des litiges. Le marché public est un contrat administratif qui relève de la compétence du juge administratif. La loi 41-90 su les tribunaux administratifs a été votée le 12 juillet 1991 et promulguée le 3 novembre 1993. Elle est entrée en application le 4 mars 1994. L’article 8 de cette loi reconnait au tribunal administratif la possibilité de statuer en premier ressort, entre autre, sur les recours en annulation pour excès de pouvoir

de procédure pénale élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3 : procédure administrative ou contentieux administratif, initialement, les règles résultait d'un ensemble de lois de décrets et n'étaient pas regroupées. C'est une ordonnance du 4 mai 00 qui regroupe dans un nouveau code toutes les lois et décrets de contentieux administratif : code de justice administrative est entré en vigueur 1 janvier 01. Pq ne pas adopté la meme procédure d'un contentieu à un autre : pcq

parlements s’est également traduite par le refus d’enregistrer les actes pris par le roi. Ces tensions préfigurent ce que l’on connaît aujourd’hui concernant le processus de décentralisation. Le besoin de réforme : Il n’existait pas de découpages administratifs cohérents, sous l’ancien régime, une même affaire est susceptible de faire intervenir plusieurs autorités et parfois plusieurs décisions contradictoires. Il n’y avait aucune application uniforme des textes sur le territoire national. L’administration

continuité des soins.............................................26 IV.2.2. La communication au patient................................................................................................................26 IV.3. Les bénéficiaires du droit d'accès au dossier du patient...............................................................................27 IV.3.1. Le patient et ses ayants droit........................................................................................................

unilatéral On peut l’approcher sous plusieurs critères différents dans le but de différencier cette notion d’autres notions approchantes. Puis on vérifiera ce que sont les différentes catégories d’actes administratifs. A) Le critère de l’acte administratif unilatéral L’acte administratif unilatéral doit être différencié des contrats, des actes non décisoires, des actes de droit privé. a) Acte unilatéral et contrat Le régime juridique de ces deux actes est différent et la juridiction

PREMIERE PARTIE : Le droit administratif, instrument de l’action administrative. Titre I : Le cadre institutionnel de l’action administrative. L’Administration est dans la pensée libérale considérée comme un appareil spécialisé et professionnalisé, dont la mission est de préparer et d’exécuter les choix qui relèvent de la compétence exclusive des décideurs politiques. Ni élue, ni responsable, elle ne dispose d’aucune légitimité propre. Elle est en outre définie par un statut de double

d’administration, Instituts régionaux d’administration, écoles des Impôts..... Dans les autres cas, les lauréats suivent une période de stage probatoire avant d’être titularisés, c’est-à-dire avant de devenir fonctionnaire. Vous trouverez, dans ce document, un ensemble de fiches synthétiques regroupant des informations utiles sur le recrutement dans la fonction publique vous permettant de vous guider dans vos démarches. 3 Vous souhaitez être recruté par concours dans la fonction publique de l’Etat