Liberté d'accès aux documents administratifs

L'administration est obligée de motiver ses actes que si un texte le prévoit. Le changement remonte à la loi du 17 juillet 1999, qui a prévu la modification de certains actes administratifs pour assurer la transparence. Les catégories d'actes qui doivent être motivés : → les décision individuelles défavorables : restreignent l'exercice des libertés publiques ou les décisions qui constituent des mesures de police ou encore des décisions qui infligent une sanction. On abroge ou on retire une décision qui sanctionne

VERS UN DROIT D’ACCES A L’INFORMATION PUBLIQUE AU MAROC ETUDE COMPARATIVE AVEC LES NORMES ET LES MEILLEURES PRATIQUES DANS LE MONDE Par Perrine Canavaggio, conservateur général honoraire du patrimoine et Alexandra Balafrej, experte en communication Préfaces: Philippe Quéau, Représentant de l’UNESCO pour le Maghreb, Saïd Essoulami, Directeur exécutif du Centre pour la liberté des médias au Moyen Orient et en Afrique du Nord, et Rachid Filali Meknassi, Secrétaire général de Transparency

PLATE-FORME POUR LE PROJET DE LOI SUR LE DROIT D’ACCES À L’INFORMATION Septembre 2012 SOMMAIRE Premier axe: Référentiel international du droit d’accès à l’information Deuxième axe: Référentiel constitutionnel du droit d’accès à l’information Troisième axe: Évaluation du système juridique national relatif au droit d’accès à l’information Quatrième axe: Recommandations et propositions Annexe: Diagnostic du droit d’accès à l’information dans la législation marocaine

Sommaire 1  Le droit d’accès à une activité professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I. Les sources du droit du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. Le principe de libre accès à une activité professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . III. La portée du droit d’accès à une activité professionnelle

Sommaire 1  Le droit d’accès à une activité professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I. Les sources du droit du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. Le principe de libre accès à une activité professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . III. La portée du droit d’accès à une activité professionnelle

Le dossier administratif individuel INTRODUCTION La tenue d’un dossier individuel pour chaque agent répond à une double exigence. D’une part, il répond à la nécessité d’optimiser la gestion administrative d’une personne employée par la collectivité en regroupant dans un document unique l’ensemble des pièces administratives de l’agent considéré. D’autre part, l’obligation de tenue est motivée par un souci de protection du fonctionnaire. Le champ d’application est vaste, puisqu’il s’applique

Septembre 2007 Les autorités administratives indépendantes en France La notion d’autorité administrative indépendante est apparue en 1978 avec la création de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont des organismes placés en dehors des structures administratives traditionnelles, sans personnalité juridique, dotés de fortes garanties d’indépendance et investis d’un pouvoir de régulation et d’intervention dans un secteur

redevance, des documents sous forme numérique ou physique. La tarification est fixée par l’article 2 de l’arrêté du 16 mai 2011 « relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques ». Le présent document définit les droits et obligations des utilisateurs des feuilles cadastrales, dans le cadre des services offerts sur le site « cadastre.gouv.fr ». Article 1 – Définitions Les termes employés dans le présent document (Conditions

L’acte administratif unilatéral est un acte juridique émanant de l’autorité administrative et faisant grief . Il se distingue de contrat car il s’impose à autrui sans son consentement. Il produit des effets juridiques, il peut être attaqué par les personnes dont les droits sont méconnus ou dont les obligations sont indûment créées. I) la diversite des actes unilateraux et leur exécution LES DIVERS ACTES UNILATERAUX La décision exécutoire est une variété d’acte administratif unilatéral :

Internet. Il rappelle les sanctions encourues par les éventuels contrevenants. La charte est un élément du règlement intérieur de l’université, ce qui lui donne un caractère impératif. La présente charte détermine les conditions d’utilisation et d’accès aux ressources informatiques de l’université. Tout étudiant qui s’inscrit à l’université signe implicitement l’acceptation des termes de la présente charte. L’acceptation de cette charte est également implicite pour les personnels travaillant à l’université