Liberté de circulation

A LA LIBRE CIRCULATION ET A L’ETABLISSEMENT DES CHIRURGIENS-DENTISTES RESSORTISSANTS DE L’UNION AU SEIN DE L’ESPACE UEMOA LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 4, 6, 16, 20 à 26, 42 à 45, 60, 61, 76, 91 à 93 ; qu’aux termes des articles 4, 91 et 92 dudit Traité, les Etats membres se sont engagés à créer un marché commun basé sur la libre circulation des personnes

spécifiquement politiques organisés par le PIDCP ne sont pas autant nombreux que ceux relatifs aux droits civils, économiques, sociaux et culturels. Le Pacte prévoit la liberté et le droit de participer à la vie politique et de prendre part à la direction des affaires publiques, de voter et d'être élu (article 25), droit à la liberté partisane (article 22.1) et le droit d'asile (article 13). Dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme, on retrouve prévus un droit politique non repris dans

1957, en ajoutant l'article 8A, qui favorise la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux à l'intérieur de l'espace communautaire. Cette volonté d'éliminer les frontières internes, les contrôles aux douanes et de libéraliser les mouvements des citoyens des États membres se concrétise au début des années 1990, avec la signature du traité de Maastricht le 7 février 1992. Dès lors, la liberté de circulation sur le territoire européen devient un droit fondamental

limitrophe peuvent vendre leur produit sur le marché de Nice. Le système communautaire de l’Union Européenne a mis en place un principe de liberté de circulation, celle-ci s’applique «  à tout produit appréciable en argent et susceptible de former l’objet d’une transaction commerciale ». CJCE Commission c/ Italie 10 décembre 1968. Les mesures garantissant cette liberté sont deux : la suppression des obstacles tarifaires et l’interdiction des limitations quantitatives des importations et exportations

les métiers de la fonction publique 2) les différents PGD a) Les principes qui expriment les traditions des DDHC Quelques exemples: - principe de liberté d'aller et de venir pour les citoyens français, c'est à dire la liberté de circulation d'entrée ou de sortie du territoire, c'est par conséquent un droit au passeport -Principe de la liberté du commerce et de l'industrie, ce principe a été reconnu dès 1901 dans l'arret du conseil d'Etat Casannova, ce principe dégagé par le conseil d'Etat restreigné

la libre circulation des capitaux et des biens, mais aussi, à la libre circulation (ou migration incontrôlée) d’importantes vagues de main d’œuvre en provenance de régions à la croissance démographique rapide. Les impacts sur les économies nationales pourraient être tragiques. La tendance à la mondialisation (libre-échange, libre circulation de capitaux) n’est généralement pas associée avec les migrations ou la démographie. Si la mondialisation devait s’accomplir par la libre circulation des personnes

dispositions visant à favoriser l'instauration du marché intérieur et des dispositions visant à protéger la libre concurrence, c'est-à-dire fixe les règles de la concurrence : dispositions visant à favoriser la mise en place du marché intérieur : libre circulation des marchandises : L'union douanière : articles 28 à 33 TFUE - « L'Union comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation

tarif extérieur commun, d’une harmonisation des politiques économiques et financières et la création d’une zone monétaire unique. L’objectif principal de la CEDEAO est la création d’une Union économique au sein de laquelle sera assurés la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux ainsi que les droits de résidence et d’établissement Née d'une volonté ferme d'aller à l'intégration économique, La CEDEAO constitue l'aboutissement de plusieurs tentatives de rapprochement

internes, permettant la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux dans l’UE, au 31 décembre 1992. Les institutions et les États membres de l’UE se sont alors lancés dans un programme septennal prévoyant l’élaboration et l’adoption des centaines de directives nécessaires à l’élimination des obstacles techniques, réglementaires, juridiques, bureaucratiques, culturels et protectionnistes qui entravaient encore le libre-échange et la libre circulation au sein de l’UE. Quelque

elle a perdu tout lien significatif. En droit allemand, on parle de Statutenwechsel, c'est-à-dire qu'en cas de «changement de statut», il faut maintenir un équilibre entre la protection des droits acquis, et les Verkehrsinteressen (intérêts de circulation) dans le nouvel État. La solution s'organise en fonction de l'état d'achèvement des faits. On distingue le fait achevé, wohlerworberner Recht, droits acquis que la loi étrangère ne pourra modifier, et les faits ouverts, situations durables en cours