Liberté d'enseignement

place dans la transmission du bien commun et des règles, principes et valeurs qui le fondent. Parce que la République porte une exigence de raison et de justice, il revient à l’École française de contribuer à bâtir du commun, de l’égalité, de la liberté et de la fraternité. Il s’agit d’accompagner les élèves dans leur devenir de citoyen sans blesser aucune conscience : c’est l’essence même de la laïcité. La vocation de la charte que vous tenez entre les mains, affichée dans nos écoles, nos collèges

1970, Dame R., institutrice au cours sainte Marthe, établissement privé d’enseignement catholique a été licenciée de ses fonctions à cause de son remariage après divorce. Elle est liée à l’Etat par un contrat simple. De plus elle a reçu une indemnité pour brusque renvoi. Procédure Dame R, a fait grief a la Cour d’Appel. Arguments Le mariage dans le cadre de la vie privée et la liberté religieuse est une des libertés fondamentales garanties par la Constitution. Solution La cour de cassation

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation (réunie après un arrêt d’appel rendu sur renvoi) rend le 19 mai 1978 un arrêt de rejet portant sur la conciliation de la religion et des autres libertés fondamentales dans les relations salariales. En l’espèce une institutrice travaillait pour un établissement d’enseignement privé catholique lié à l’État par un « contrat simple », qui la licencie en raison de son remariage après divorce. L’institutrice licenciée a saisi le juge afin d’obtenir des dommages-intérêts

scolaire 1° Le respect de la liberté cultuelle des élèves 2° Assiduité scolaire B. Les signes religieux à l’école 1° Laïcité des locaux 2° Le port des signes d’appartenance religieuse II. L’ORGANISATION DE L’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE A. De la neutralité de l’enseignement à l’enseignement du fait religieux 1° La neutralité de l’enseignement 2° L’enseignement du fait religieux 3° Obligations des enseignants 4° Conséquences de la neutralité pour les élèves B. De la liberté de l’enseignement au droit

témoigne souvent, affirme un pouvoir mais n'obtient qu'une obéissance forcée. En classe, l'autorité permet d'assurer la liberté raisonnable, dans l'intérêt de l'élève et pour favoriser les apprentissages. Pour cela, une attitude de fermeté est nécessaire. La liberté raisonnable est la capacité d'agir en conformité avec la règle qui garantit la liberté de tous. Elle se distingue de la liberté tyrannique qui est le désir d'agir sans contrainte, sans le souci de la règle commune. • • 2. Discipline • Etymologiquement

l’auteur décrit le service de l’éducation qui est un « service instrumental », un service permettant donc d’atteindre l’objectif, en opposition à un « service final » qui réaliserait directement l’objectif visé. Ce qui fait la spécificité du service d’enseignement, c’est que, le consommateur y a un rôle implicite pour atteindre son objectif. Il fait un choix pour se rapprocher de son objectif. L’éducation est donc un instrument qui vise à un but spécifique qu’il doit lui-même aider à gérer. L’utilisateur

REGLEMENT D’UTILISATION DE LA CARTE REGION DE HAUTE-NORMANDIE Année scolaire 2015 – 2016 Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions d’utilisation de La carte Région et de La carte Région liberté mises en place par la Région Haute-Normandie. ARTICLE 1 – DÉFINITION DE L'AIDE RÉGIONALE La Région Haute-Normandie mène une politique visant à alléger la charge financière des familles liée aux frais de scolarité (livres scolaires, matériel professionnel). Elle entend contribuer ainsi à

principes fondamentaux. Le système d'enseignement français est fondé sur de grands principes, certains inspirés de la Révolution de 1789, de lois votés entre 1881 et 1889, et sous les 4ème et 5ème Républiques, ainsi qu'inspirés de la Constitution du 4 octobre 1958: « L'organisation de l'enseignement publique, obligatoire, gratuit et laïque à tous les degrès, est un devoir de l'Etat. A) La liberté d'enseignement. En France, le service public d'enseignement coexiste avec des établissements privés

Faits : Le demandeur, Dame r., institutrice au cours Sainte Marthe, établissement privé d'enseignement catholique lié à l'Etat par un " contrat simple ", a été, le 3 septembre 1970, licenciée de ses fonctions en raison de son remariage après divorce. Procédure : La Cour d'appel de Lyon du 07 octobre 1976 rejette la demande de l'institutrice qui forme un pourvoi devant la cour de cassation. La demanderesse a obtenu une indemnité pour brusque renvoi mais a été déboutée de sa demande en réparation

que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique. L’intégration scolaire des jeunes handicapés est favorisée. Les établissements et services de soins et de santé y participent. Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions