Liberte Syndicale En France

de plus de 20 salariés déclarent avoir été concernés par au moins un conflit collectif entre 2002 et 2004 alors que cette proportion n'était que de 21% en 1996 et 1998 1. Par ailleurs, les évènements récents n'ont fait que renforcer l’image d’une France déjà connue pour ses nombreux conflits collectifs du travail. Nous avons ciblé notre étude sur les sociétés de transports terrestres, fort d'actualités dans la région Rhône-Alpes notamment les Transports Commun de l’agglomération de Lyon (TCL) ainsi

droits économiques et sociaux considérés comme utile à notre temps : Devoir de travailler et droit d’obtenir un emploi. Principe de non discrimination dans son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. Droit syndical (liberté syndicale ( droit d’adhérer ou non à un syndicat). Droit de grève. Droit pour tous les salariés à la négociation collective et celui d’être représenté par des délégués. ← Droits à valeurs constitutionnelles. La plupart de ces droits se

une pédagogie républicaine qui vise à rendre le model républicain visible dans la vie des citoyens. De nouvelles lois montrent que la république applique des principes démocratiques comme en 1881 où la liberté de réunion et de presse est votée, ou en 1884 la liberté syndicale ou encore la liberté d’association en 1901. D’ailleurs la création d’école de la république pour tous les français est établie en 1881-1882 (Lois scolaire de Jules Ferry). Celle-ci à pour but de forger la conscience républicaine

➢ Dissolution du syndicat 4. Action syndicale au Maroc Conclusion : INTRODUCTION Défini comme étant le mouvement qui vise à unifier les travailleurs dans des organisations pour défendre leurs propres intérêts communs, le syndicalisme se présente comme l’un des traits qui jalonnait l’histoire du Maroc récent. Ainsi, ayant opté pour le multipluralisme politique le Maroc s’est engagé à la consécration du multipluralisme syndical cela s’avère bien en lisant l’article 3 de la

négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de

Partie I L'encadrement structurel du droit du travail Titre 1 Les institutions representatives du personnel ( avant propos ( Chapitre I - Les délégués du personnel. ( Chapitre II - Le comité d’entreprise. ( Chapitre III - Le droit syndical dans l’entreprise. Titre 2 l'administration du travail ( avant propos ( Chapitre I - L’inspection du travail. ( Chapitre II - Le service public de l’emploi. Titre 3 Les juridictions du travail ( avant propos ( Chapitre I

conditions de travail et la question de la gestion des entreprises. Cette disposition exprime ce que l'on appelle le principe de participation. Elle a aujourd'hui une valeur constitutionnelle. Double canal de représentation : Représentation syndicale : groupement privé qui va défendre le collectif. En principe, le syndicat dispose d'un monopole légal pour conclure des conventions collectives. Les conventions collectives sont des accords conclus entre les représentants du patronat et les représentations

française a un rôle central dans vie politique contemporaine. France a un passé riche: peuple français a apporté Révolution, mais 16 constitution depuis 1789, 20 régimes provisoires et tout autant de révolutions. Apport central de la Révolution, a défini l'égalité, l'uniformisation de la langue, et ça rejaillit aujourd'hui. Troisième république, régime très long, de 1870 à 1944, qui apporte démocratie libérale avec partis politiques, liberté d'expression, de manifestation... On verra essentiellement

Paragraphe 2- La mission des délégués du personnel 33 Paragraphe 3- La protection des délégués du personnel 34 Section 2- Les syndicats 35 Paragraphe 1- La portée de la liberté syndicale 35 Paragraphe 2- La constitution du syndicat 36 Paragraphe 3- L’activité syndicale 37 Titre II- Les normes collectives 38 Chapitre I- Les normes négociées : Les conventions collectives 38 Section1- Les principes directeurs 38 Paragraphe 1- Le droit à la négociation

décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, « Maîtrise de l’immigration » Document 4 : Robert Badinter, « Le pouvoir et le contre-pouvoir », Le Monde, 23 novembre 1993 Document 5 : Extrait de l’entretien de Pascal Clément, Garde des Sceaux, à la station « France-Info » de RadioFrance, le lundi 26 septembre 2005 ; et réponse de Pierre Mazeaud, président du Conseil constitutionnel, le mardi 27 septembre 2005. Document 6 - Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1