Liberte Syndicale En France

travail. Cette loi a retardé en France la constitution d'un système de relations professionnelles et interdit de fait les syndicats. 1831-1834 : révolte des Canuts de Lyon ; échec des négociations menées par le préfet. L'insurrection sera durement réprimée. 1848 : face à la répression menée par la bourgeoisie conservatrice au pouvoir, jonction du mouvement social et républicain. Le nouveau gouvernement adopte des mesures démocratiques et sociales : proclamation de la liberté d'association, du suffrage

font pour unifier le droit du travail dans le monde. Elles sont directement applicables et prévalent sur les lois applicables en France. b. Les conventions du Conseil de l’Europe La France est membre du Conseil de l’Europe. Elle a signé la Convention Européenne des Droits de l’Homme en 1974 qui prohibe l’esclavage, reconnaît la liberté syndicale et interdit le travail forcé. Aussi, elle a signé la charte sociale européenne en 1973 qui reconnaît 31 droits : la discrimination

de désorganiser l’entreprise. La grève est une nuisance phénoménale. Elle engendre des perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise et l’employeur peut se retrouver face à des indemnités colossales. Lorsque la grève tourne en abus, la liberté de travail sera très souvent entravée pour les salariés non gréviste. Une action en revendication va être recevable contre les salariés grévistes mais également contre les syndicats. L’exercice régulier du droit de grève ne peut engager la responsabilité

Fiche du thème 1 : La France en République Les dates à retenir : 04/09/1870 : IIIème République à Paris 1870 : guerre La Prusse / France (défaite) Napoléon III -> prison à cause : défaite Sedan 1875 : lois constitutionnelles 1879 : les français adhèrent à la IIIème République 1881-1882 : lois salaires 1881 : liberté de presse d’affichage de réunion 1884 : liberté syndicale 1889 : lois sur la nationalité 1901 : lois sur les associations 1905 : séparation de l’Eglise et de l’Etat

la Commission de la législation internationale du travail. Celle-ci avait été créée par la Conférence de la Paix, réunie d’abord à Paris, puis à Versailles. Cette commission était composée de représentants de neuf pays (Belgique, Cuba, Etats-Unis, France, Italie, Japon, Pologne, Royaume-Uni et Tchécoslovaquie) et présidée par Samuel Gompers, président de la confédération américaine American Federation of Labour (AFL). Elle a donné naissance à une organisation tripartite, unique en son genre, dont

Pendant le XIX ème siècle et jusqu’à une période récente, le montant des salaires se determinait par le jeu de la loi de l’offre et de la demande et à la suite d’une libre discussion entre les parties. Puis, un décret e 1939 à bloqué les salaires en France. Il s’agit du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance ) anciennement appelé SMIG. C’est le salaire minimum horaire endessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans au 1er juillet. Evolution

aux vues de la légalité dudit décret aux sources juridiques internes et communautaires. Cette décision de l’assemblée du contentieux, vient réaffirmer et réactualiser les principes issus de la jurisprudence du Conseil d’Etat, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers (30 mai 1930) Cette décision consacre en outre l’affaiblissement du motif de la carence de l’initiative privée. L’intérêt du public devient le critère unique à l’intervention légale de la personne publique dans le

représentants désignés : les syndicaux. Les principaux syndicats en France sont la CGT : Confédération Générale du Travail (Bernard Thibault), la CFDT : Confédération Française des Travailleurs (Laurent Berger), la FO Force Ouvrière (Jean-Claude Mailly), CFTC : Confédération Française de Travailleur Chrétiens (Phillipe Thiévenaud), le MEDEF ; Mouvement des Entreprises de France (Laurence Parisot). Il y a environ en France 7% de salariés syndiqués. => Le rôle des délégués syndicaux * Ils sont élus

situation Un accord collectif : est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales en vue de fixer des règles relatives aux conditions de travail, à l'emploi ou aux garanties sociales des salariés Convention collective : accord passé entre un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. Convention

Droit du travail. Introduction : Le terme travail a plusieurs sens. Il évoque la contrainte, la liberté (liberté du travail, moyen par le lequel on se réalise dans la société). Le travail est le mode de reconnaissance de participation à la vie en société d'ou l'existence d'exclus. Il n'existe pas de droit subjectif au travail. Mais la liberté du travail est reconnue par la déclaration universelle des droits de l'H et par le préambule de la constitution de 46. Les pouvoirs publics doivent