Liberté syndicale

représentants. Ces représentants doivent être des représentants directs c'est-à-dire qu’ils sont élus par les salariés pour une période de 4 ans (délégué du personnel, CE, CHSCT). Cela peut être aussi des représentants indirects notamment les représentants syndicaux (représentation des salariés, négociation des conventions et accords collectifs). Le droit des relations collectives tend vers 2 objectifs : La défense des droits collectifs et individuels des salariés c’est le cas des représentants élus et non

travail dissimulé, en matière d’obstacle aux fonctions des inspecteurs du travail, en matière de discrimination à l’embauche, le délit d’entraves aux institutions représentatives du personnel (art-L-2145-1, C.trav) est relatif à l’exercice du droit syndical Droit administratif car l’application et le contrôle du droit du travail est dévolue aux instances administratives telle que l’inspection du travail Par ailleurs le droit du travail est une matière qui touche à l’économie et à l’entreprise en générale

Français). Liberté contractuelle : Principe selon lequel les individus sont totalement libres de contracter et de choisir le contenu de leur contrat. Libertés publiques : Grandes libertés posées par la constitution de 1958 et les textes adjacents (DDHC..). Libertés publiques, économiques et sociales : Partie des libertés publiques concernant les droits sociaux de l’individu. (Droit de grève, liberté syndicale…) ainsi que les libertés économiques (liberté du commerce et de l’industrie.) Liberté du

travail 53 4 – Le départ ou la mise à la retraite 54 SECONDE PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL 55 Chapitre 1 : Les institutions représentatives du personnel 55 Section 1 : Le Droit syndical et les délégués syndicaux 55 1 - Evolution de la législation 55 2 - La liberté syndicale 56 3 – Le statut des syndicats 57 4 – Les moyens d’action des syndicats 58 Section 2 : Les autres Institutions Représentatives du Personnel 60 1 – Les délégués du personnel 60 2 – Le Comité

Liberté syndicale Les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et exercer des mandats syndicaux. Rôle des organisations syndicales Les organisations syndicales de fonctionnaires participent aux négociations nationales et de proximité dès lors qu'elles disposent d'au moins un siège dans les instances consultatives présentes au niveau où les négociations sont menées et compétentes pour l'examen des sujets abordés (comités techniques, commissions

collective a pris une importance telle aujourd’hui qu’il existe une interaction entre la loi d’un côté et la négociation collective de l’autre. a) Il arrive d’abord que le législateur fasse appel aux partenaires sociaux (patronat et organisations syndicales de salariés) pour mettre en œuvre telle ou telle réforme. Par exemple, la loi du 13/06/1998 sur les 35h a fonctionné sur ce modèle. b) Il n’est pas rare ensuite qu’elle précède et inspire la loi. Certains accords ont même pour objet de convaincre

d'affirmer leur fidélité à un passé historique particulier et à des croyances religieuses personnelles. Tout au contraire, elle garantit que ces manifestations peuvent se faire librement, à condition que soient respectées les lois qui organisent les libertés publiques. Toutefois, le respect des particularismes ne comporte-t-il pas inévitablement des limites ?  Pour que la République puisse être le bien de tous, deux exigences se sont imposées : - la séparation de l'ordre politique et de l'ordre religieux

qu’il existe en droit français un principe de liberté du travail. Ce principe a connu, à la fois une évolution dans son contenu, c’est-à-dire dans sa signification et son étendue mais également des évolutions dans sa valeur au sein de la hiérarchie des normes. En effet, les termes de l’article, visent la « liberté du travail » mais sous entendu du « travail indépendant. » Il s’agit alors d’une acception tout à fait économique du principe de liberté de travail se justifiant par une volonté de l’époque

ou tard son extinction complète." Ainsi, un des buts affichés de l'anarchisme est la disparition de l'État, vu comme la principale entrave à la liberté. Ainsi, l'émancipation individuelle devrait constituer la base de l'organisation sociale, et des relations économiques et politiques. La distinction avec le libéralisme réside en ce que la liberté est vue comme inhérente à l'être humain, là ou les libéraux considèrent qu'elle rentre dans le cadre d'un contrat social, régi par des lois et des

communs. Le terme désigne les organisations de défense de l'intérêt des salariés (ouvriers, employés ou cadres), souvent désignées sous le sigle « OS » (organisations syndicales) et protégées par une législation particulière (liberté syndicale, droit de grève...) résulte d'une longue histoire. En Effet, le principe de la liberté syndicale ne fut reconnu qu'après la révolution de 1848 et véritablement adopté en France par la loi du 21 mars 1884, dite loi Waldeck- Rousseau. Dès lors, les syndicats